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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006540119
-Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2343L00XX6A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540119.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279855.xml
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###### Article L2343-6
@@ -25,19 +24,19 @@ représenter.
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte par
l'avis mentionné à l'alinéa précédent ou si elle refuse l'accès, l'inspection ne
-peut commencer qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande
-instance ou du juge délégué par lui. Le président du tribunal de grande instance
-est saisi par l'autorité administrative de l'Etat.
+peut commencer qu'avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire ou du
+juge délégué par lui. Le président du tribunal judiciaire est saisi par
+l'autorité administrative de l'Etat.
-Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui s'assure
-que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la convention
-d'Ottawa. Il s'assure également de l'existence du mandat d'inspection. Il
-vérifie l'habilitation des membres de l'équipe d'inspection et des
-accompagnateurs et de toute autre personne pour laquelle l'accès est demandé. Le
-président ou le juge délégué par lui statue immédiatement par ordonnance.
-L'ordonnance comporte le mandat d'inspection, la liste nominative des membres de
-l'équipe d'inspection, des accompagnateurs et de toute autre personne autorisée,
-la localisation des lieux soumis à la visite.
+Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui s'assure que la
+demande d'inspection est conforme aux stipulations de la convention d'Ottawa. Il
+s'assure également de l'existence du mandat d'inspection. Il vérifie
+l'habilitation des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs et de
+toute autre personne pour laquelle l'accès est demandé. Le président ou le juge
+délégué par lui statue immédiatement par ordonnance. L'ordonnance comporte le
+mandat d'inspection, la liste nominative des membres de l'équipe d'inspection,
+des accompagnateurs et de toute autre personne autorisée, la localisation des
+lieux soumis à la visite.
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui désigne,
à cet effet, un officier de police judiciaire territorialement compétent chargé