diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-8.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-8.md index 4d64c0c98f..acfbea7d33 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-8.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000036428398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/83/LEGIARTI000036428398.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2023-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000045214343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214343.xml ---

Article L4122-8

@@ -19,6 +19,10 @@ patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.
+Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n'est +exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai +de deux mois mentionné au même premier alinéa.
+ II.-Dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions, le militaire soumis au I adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité. La déclaration de situation patrimoniale @@ -29,10 +33,18 @@ composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. Le militaire peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.
Lorsque le militaire a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation -patrimoniale en application du I, aucune nouvelle déclaration mentionnée au même -I n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est -limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées à la deuxième -phrase du même premier alinéa.
+patrimoniale en application du même I, des articles 4 ou 11 de la loi n° +2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de +l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du +code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des +juridictions financières, de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 +décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de +l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil +supérieur de la magistrature ou de la section 2 du chapitre II du titre II du +livre Ier du code général de la fonction publique, aucune nouvelle déclaration +mentionnée au I du présent article n'est exigée et la déclaration prévue au +premier alinéa du présent II est limitée à la récapitulation et à la +présentation mentionnées à la deuxième phrase du même premier alinéa.
La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé. @@ -99,25 +111,70 @@ article.

Références faites par l'article