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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000036428398
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/83/LEGIARTI000036428398.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-11-22
+Identifiant: LEGIARTI000045214343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214343.xml
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Article L4122-8
@@ -19,6 +19,10 @@ patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas
date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation
à titre gratuit.
+Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n'est
+exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai
+de deux mois mentionné au même premier alinéa.
+
II.-Dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions, le militaire
soumis au I adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au
président de la Haute Autorité. La déclaration de situation patrimoniale
@@ -29,10 +33,18 @@ composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. Le militaire peut
joindre des observations à chacune de ses déclarations.
Lorsque le militaire a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation
-patrimoniale en application du I, aucune nouvelle déclaration mentionnée au même
-I n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est
-limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées à la deuxième
-phrase du même premier alinéa.
+patrimoniale en application du même I, des articles 4 ou 11 de la loi n°
+2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de
+l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du
+code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des
+juridictions financières, de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
+décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de
+l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil
+supérieur de la magistrature ou de la section 2 du chapitre II du titre II du
+livre Ier du code général de la fonction publique, aucune nouvelle déclaration
+mentionnée au I du présent article n'est exigée et la déclaration prévue au
+premier alinéa du présent II est limitée à la récapitulation et à la
+présentation mentionnées à la deuxième phrase du même premier alinéa.
La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception
de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé.
@@ -99,25 +111,70 @@ article.
-
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
+ Code des juridictions financières - article L220-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2022-02-23 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 175 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 CITATION cible
+ Code des juridictions financières - article L120-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L120-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-11-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-11-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article L231-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-11-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 224 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 225 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L220-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-11-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-09-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article L231-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L220-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-09-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L120-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-09-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de justice administrative - article L231-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-09-17 CITATION cible
Références faites par l'article
+ -
+ 1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-12 au 2023-11-22
+
+ -
+ 1994-02-05 CITATION source Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - article 10-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-12 au 2023-11-22
+
+ -
+ 2013-10-11 CITATION source LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 11 AUTONOME
+
+ -
+ 2013-10-11 CITATION source LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 4 AUTONOME
+
-
2017-01-16 CITATION cible Décret n° 2017-39 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 du code de la défense ABROGE, en vigueur du 2017-01-19 au 2018-02-05
-
2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- -
- 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
-
2018-02-02 CITATION cible Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense VIGUEUR
@@ -145,11 +202,23 @@ article.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - Section 2 : Obligations déclaratives (V)
+
+ -
+ 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 224 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 225 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 175 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1995-01-20
-
2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22