From ef3661df38f2677e9c6c63fb04eb62fa371686bd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 1 Feb 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-848=20du=205=20oct?= =?UTF-8?q?obre=202018=20modifiant=20diverses=20dispositions=20du=20code?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20d=C3=A9fense=20relatives=20aux=20organismes=20cons?= =?UTF-8?q?ultatifs=20et=20de=20concertation=20des=20militaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037469387 NOR: ARMH1822579D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/46/93/JORFTEXT000037469387.xml --- .../chapitre_iv/section_2/article_r4124-11.md | 22 +++-- .../chapitre_iv/section_3/article_r4124-16.md | 92 +++++++++++++++---- 2 files changed, 88 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r4124-11.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r4124-11.md index d29d712708..44eb8f3568 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r4124-11.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r4124-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-23 -Date de fin: 2019-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000032926354 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/63/LEGIARTI000032926354.xml +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000037475352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475352.xml --- <h1>Article R4124-11</h1> @@ -20,9 +20,11 @@ militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat cette durée est de deux ans pour les volontaires dans les armées ;<br /> -3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant celle du tirage au sort, -l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non -amnistiée ;<br /> +3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le tirage au sort ou +l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant +aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une +sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au +dossier individuel du militaire ;<br /> 4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, dans les huit dernières années, selon les forces armées et formations rattachées, d'un mandat d'une instance de @@ -54,7 +56,7 @@ la défense. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -65,10 +67,10 @@ la défense. 2009-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 2009 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-17 au 2016-08-15</a> </li> <li> - 2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033040039?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2016 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-10-08</a> </li> <li> - 2016-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033040039?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2016 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-10-08</a> + 2018-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2020-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042402373?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08</a> diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-16.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-16.md index fbe300f924..ad1a53a078 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-16.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-16.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-23 -Date de fin: 2019-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000032926363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/63/LEGIARTI000032926363.xml +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000037475357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475357.xml --- <h1>Article R4124-16</h1> -Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et celles -des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire -prennent fin dans les conditions suivantes :<br /> +I. - Les fonctions des représentants des forces armées et formations rattachées +au Conseil supérieur de la fonction militaire et celles des membres titulaires +et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les +conditions suivantes :<br /> 1° Démission sur simple demande adressée directement au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ou du conseil de la fonction @@ -19,7 +20,10 @@ militaire d'appartenance ;<br /> 2° Placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;<br /> -3° Sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;<br /> +3° Sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée +supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, sanction disciplinaire du +deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du +militaire ;<br /> 4° Accès à l'état d'officier général, de membre du corps militaire du contrôle général des armées, ou changement de groupe de grades ;<br /> @@ -37,7 +41,39 @@ critère a été retenu ;<br /> quatrième alinéa de l'article R. 4124-10 ;<br /> 8° Nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général adjoint -d'un conseil. +d'un conseil.<br /> + +Par dérogation aux dispositions du 4°, les membres du Conseil supérieur de la +fonction militaire changeant de groupe de grades peuvent terminer leur mandat +mais ne peuvent demander à le porter à quatre ans.<br /> + +Par dérogation aux dispositions du 5°, les membres du Conseil supérieur de la +fonction militaire intégrés dans un corps d'officiers ou de sous-officiers ou +officiers mariniers de carrière peuvent terminer leur mandat et demander à le +porter à quatre ans.<br /> + +Par dérogation aux dispositions des 4° et 5°, en l'absence de suppléants en +fonction, les membres titulaires des conseils de la fonction militaire changeant +de groupe de grades ou intégrés dans un corps d'officiers ou de sous-officiers +ou officiers mariniers de carrière ou changeant de corps conservent leur +mandat.<br /> + +Par dérogation aux dispositions du 6°, en l'absence de suppléants en fonction, +les membres titulaires des conseils de la fonction militaire conservent leur +mandat.<br /> + +II. - Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au +titre des associations professionnelles nationales de militaires, des unions ou +des fédérations prennent fin dans les conditions suivantes :<br /> + +1° Motifs énoncés aux 1°, 2° et 3° du I ;<br /> + +2° Perte de la qualité d'adhérent de l'association professionnelle nationale de +militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné.<br /> + +III. - Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au +titre des associations de retraités militaires prennent fin pour le motif énoncé +au 1° du I. <details> @@ -47,7 +83,28 @@ d'un conseil. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041683482?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-11-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018711134?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2012-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032926351?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2020-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042487948?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091436?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-07-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041664892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037475360?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4124-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-03-01</a> CITATION source </li> </ul> @@ -69,17 +126,20 @@ d'un conseil. <li> 2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031649167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1699 du 18 décembre 2015 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-21</a> </li> - <li> - 2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2016-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033040039?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2016 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-10-08</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4124-10 (V) + 2018-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925702?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4124-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2019-08-01</a> + 2020-02-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041664892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4124-10 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037475360?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4124-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-03-01</a> </li> </ul> </details>