From e60d5d8a9236414a943ea9f0d60fca48f7be40f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Jul 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=2059-147=20du=207=20janvie?= =?UTF-8?q?r=201959=20portant=20organisation=20g=C3=A9n=C3=A9rale=20de=20l?= =?UTF-8?q?a=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705509 Ancien identifiant: 1OR959147 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l1142-1.md | 39 +++++------ .../titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-1.md | 64 ++++--------------- .../partie_2/livre_iii/titre_iii/README.md | 2 +- .../livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/README.md | 22 +++++-- .../titre_iii/chapitre_ix/section_1/README.md | 20 ++++-- 5 files changed, 66 insertions(+), 81 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l1142-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l1142-1.md index 702ce6f715..4aae49d2a2 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l1142-1.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l1142-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-07 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000020957192 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/71/LEGIARTI000020957192.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000032920519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920519.xml ---

Article L1142-1

@@ -12,23 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/71/LEGIARTI000020957192.xml Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en -condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées, sous réserve des -dispositions de l'article L. 3225-1.
+condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées et des formations +rattachées, sous réserve des dispositions de l'article L. 3225-1.
-Il a autorité sur les armées et leurs services. Il veille à ce que les armées -disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur -entraînement. Il est responsable de leur sécurité.
+Il a autorité sur les armées, les services de soutien, les organismes +interarmées et les formations rattachées. Il veille à ce que ceux-ci disposent +des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entraînement. +Il est responsable de leur sécurité.
Il est également chargé :
--de la prospective de défense ;
+- de la prospective de défense ;
--du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire ;
+- du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire ;
--de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ;
+- de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ;
--de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale propres -au secteur de la défense.
+- de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale +propres au secteur de la défense.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'exportation des équipements de défense.
@@ -45,7 +46,7 @@ définie à l'article L. 2141-1, d'un droit de priorité. @@ -80,10 +81,10 @@ définie à l'article L. 2141-1, d'un droit de priorité. 2008-05-15 CITATION cible Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2009-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-08-24 CITATION cible Décret n° 2009-1023 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2009-08-24 CITATION cible Décret n° 2009-1023 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-07-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-04-26 CITATION cible Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF @@ -125,10 +126,10 @@ définie à l'article L. 2141-1, d'un droit de priorité. 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1671-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-13
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22 + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L3225-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L3225-1
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-07-17 diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-1.md index 021193299d..a4cac58cee 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006539795 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2141L00XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539795.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032920620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920620.xml ---

    Article L2141-1

    -La mobilisation générale met en oeuvre l'ensemble des mesures de défense déjà +La mobilisation générale met en œuvre l'ensemble des mesures de défense déjà préparées.
    La mise en garde consiste en certaines mesures propres à assurer la liberté d'action du Gouvernement, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation -ou de mise en oeuvre des forces militaires. +ou de mise en œuvre des forces armées et formations rattachées.
    @@ -26,52 +25,10 @@ ou de mise en oeuvre des forces militaires. @@ -104,6 +61,9 @@ ou de mise en oeuvre des forces militaires.
  • 2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
  • +
  • + 2016-07-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
  • diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/README.md index 45027475bd..8bb463d571 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020933083 - [Chapitre VI : Acquisition et détention](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété](chapitre_vii/README.md) - [Chapitre VIII : Port, transport et usage](chapitre_viii/README.md) -- [Chapitre IX : Dispositions pénales](chapitre_ix/README.md) +- [Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales](chapitre_ix/README.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/README.md index 0ae14085c1..6514f55579 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/README.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGISCTA000006166942 +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032920492 --- -

    Chapitre IX : Dispositions pénales

    +

    Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales

    -- [Section 1 : Procédure](section_1/README.md) +- [Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle](section_1/README.md) - [Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce](section_2/README.md) - [Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention](section_3/README.md) - [Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions](section_4/README.md) @@ -15,3 +15,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166942 - [Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions](section_7/README.md) - [Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive.](section_8/README.md) - [Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](section_9/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/README.md index dcb1a2ce3f..4bfb2a38f8 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/README.md @@ -1,9 +1,21 @@ --- -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGISCTA000006182599 +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032920490 --- -

    Section 1 : Procédure

    +

    Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle

    - [Article L2339-1](article_l2339-1.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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