From dff5c930bbbe1c798eb1f16ba3446d98444e7b3c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 16 Oct 2015 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202004-1374=20du=2020=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202004=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9?= =?UTF-8?q?gislative=20du=20code=20de=20la=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml --- .../chapitre_unique/article_l1621-3.md | 42 ++++++++++++------ .../chapitre_unique/article_l1641-2.md | 41 ++++++++++++------ .../chapitre_unique/article_l1651-2.md | 43 +++++++++++++------ .../chapitre_unique/article_l1661-2.md | 43 +++++++++++++------ .../chapitre_unique/article_l2431-2.md | 40 ++++++++++++----- .../chapitre_unique/article_l2441-1.md | 20 ++++----- .../chapitre_unique/article_l2451-3.md | 40 +++++++---------- .../chapitre_unique/article_l2461-1.md | 14 +++--- .../chapitre_unique/article_l2471-1.md | 17 +++++--- 9 files changed, 185 insertions(+), 115 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-3.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-3.md index 371859269d..bd2bb3d0bd 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-3.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-3.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2015-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006539755 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1621L00XX3A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539755.xml +Date de début: 2015-10-16 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000031325593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/55/LEGIARTI000031325593.xml --- <h1>Article L1621-3</h1> Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans la collectivité territoriale de -Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 -portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux -territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de -Saint-Pierre-et-Miquelon. +Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'article L. 671-1 du code de l'énergie. <details> @@ -25,7 +21,16 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2011-06-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483776?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source </li> </ul> @@ -40,14 +45,23 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon. <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 1993-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2011-06-01</a> - </li> <li> 2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> </li> <li> 2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a> </li> + <li> + 2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2019-12-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483776?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-17</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-2.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-2.md index 60f2d1f8c8..d4224ebceb 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-2.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-2.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2015-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006539760 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1641L00XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539760.xml +Date de début: 2015-10-16 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000031325585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/55/LEGIARTI000031325585.xml --- <h1>Article L1641-2</h1> Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, par -l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses -relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux -collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. +l'article L. 671-1 du code de l'énergie. <details> @@ -24,7 +21,16 @@ collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2011-06-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483810?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source </li> </ul> @@ -39,14 +45,23 @@ collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 1993-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2011-06-01</a> - </li> <li> 2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> </li> <li> 2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a> </li> + <li> + 2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2019-12-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483810?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-17</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-2.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-2.md index a22291efed..5f87017c0f 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-2.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-2.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2015-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006539764 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1651L00XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539764.xml +Date de début: 2015-10-16 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000031325577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/55/LEGIARTI000031325577.xml --- <h1>Article L1651-2</h1> Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks -stratégiques pétroliers sont définies, en Polynésie française, par l'article 57 -de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux -départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités -territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. +stratégiques pétroliers sont définies, en Polynésie française, par l'article L. +671-1 du code de l'énergie. <details> @@ -24,7 +21,16 @@ territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2011-06-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483810?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source </li> </ul> @@ -39,14 +45,23 @@ territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 1993-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2011-06-01</a> - </li> <li> 2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> </li> <li> 2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a> </li> + <li> + 2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2019-12-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483810?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-17</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-2.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-2.md index 29afe6d367..e56ab73084 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-2.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-2.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2015-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006539771 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1661L00XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539771.xml +Date de début: 2015-10-16 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000031325569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/55/LEGIARTI000031325569.xml --- <h1>Article L1661-2</h1> Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks -stratégiques pétroliers sont définies, en Nouvelle-Calédonie, par l'article 57 -de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux -départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités -territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. +stratégiques pétroliers sont définies, en Nouvelle-Calédonie, par l'article L. +671-1 du code de l'énergie. <details> @@ -24,7 +21,16 @@ territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2011-06-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483810?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source </li> </ul> @@ -39,14 +45,23 @@ territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 1993-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2011-06-01</a> - </li> <li> 2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> </li> <li> 2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a> </li> + <li> + 2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2019-12-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483810?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-17</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l2431-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l2431-2.md index 76b368fadd..634bfe9ec9 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l2431-2.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l2431-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2015-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006540157 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2431L00XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540157.xml +Date de début: 2015-10-16 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000031325563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/55/LEGIARTI000031325563.xml --- <h1>Article L2431-2</h1> @@ -15,16 +14,26 @@ ci-après sont remplacés ainsi :<br /> 1° Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte " ;<br /> -2° Le mot : " département " par les mots : " collectivité départementale de -Mayotte " ;<br /> - -3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " par -les mots : " tribunal de première instance ". +2° Le mot : " département " par les mots : " Département de Mayotte ". <details> <summary><em>Références</em></summary> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483658?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + </ul> + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> @@ -42,5 +51,14 @@ les mots : " tribunal de première instance ". <li> 2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a> </li> + <li> + 2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2019-12-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483658?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-1.md index 8e4285a553..dbc0d56fae 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-03 -Date de fin: 2015-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000030940163 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/01/LEGIARTI000030940163.xml +Date de début: 2015-10-16 +Date de fin: 2015-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000031325537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/55/LEGIARTI000031325537.xml --- <h1>Article L2441-1</h1> Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 -à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. -2353-13. +à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-3,L. 2322-1 à L. 2335-7, +L. 2336-1 à L. 2353-13. <details> @@ -22,10 +22,10 @@ L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232 <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030940151?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-10-16</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325490?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-11-28</a> CITATION source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -47,7 +47,7 @@ L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232 2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a> </li> <li> - 2015-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539780?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> @@ -71,7 +71,7 @@ L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539972?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-05-25</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030940151?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-10-16</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325490?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-11-28</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l2451-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l2451-3.md index 1a1977c4bb..029ab62ea1 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l2451-3.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l2451-3.md @@ -1,21 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2015-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006540172 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2451L00XX3A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540172.xml +Date de début: 2015-10-16 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000031325476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/54/LEGIARTI000031325476.xml --- <h1>Article L2451-3</h1> -Pour l'application en Polynésie française des dispositions des articles L. -2112-1 et L. 2142-1, la référence aux dispositions du code général des -collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions des -articles L. 124-1 à L. 124-8 du code des communes applicable en Polynésie -française.<br /> - Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 2231-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions de l'article 27 de @@ -30,19 +23,19 @@ Polynésie française. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539799?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882462?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-28 au 2024-10-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345464?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L124-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483876?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-13 au 2024-10-03</a> CONCORDANCE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539779?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345463?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345059?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539872?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -70,19 +63,16 @@ Polynésie française. 2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345059?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a> + 2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345463?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539779?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539799?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> + 2019-12-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539872?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483876?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-13 au 2024-10-03</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-1.md index df3c6bc902..eb5655cca6 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-03 -Date de fin: 2015-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000030940141 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/01/LEGIARTI000030940141.xml +Date de début: 2015-10-16 +Date de fin: 2015-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000031325457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/54/LEGIARTI000031325457.xml --- <h1>Article L2461-1</h1> Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, -L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13. +L. 2321-1 à L. 2321-3, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13. <details> @@ -21,7 +21,7 @@ L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -43,7 +43,7 @@ L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13. 2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a> </li> <li> - 2015-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539779?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-1.md index ff9b212fa4..4581974b5e 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-03 -Date de fin: 2015-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000030940129 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/01/LEGIARTI000030940129.xml +Date de début: 2015-10-16 +Date de fin: 2015-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000031325513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/55/LEGIARTI000031325513.xml --- <h1>Article L2471-1</h1> @@ -13,7 +13,7 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. -2313-1, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13. +2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-3, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13. <details> @@ -23,7 +23,10 @@ des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539780?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -51,7 +54,7 @@ des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a> </li> <li> - 2015-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539780?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>