From de1cddc04315edc758c3b4fead09ad4f83c83044 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 26 Jan 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2099-894=20du=2022=20octobre=201999=20?= =?UTF-8?q?portant=20organisation=20de=20la=20r=C3=A9serve=20militaire=20e?= =?UTF-8?q?t=20du=20service=20de=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières. TITRE 1 : Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées, entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires) et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…). Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat. Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels. TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres. TITRE 3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration dont les activités contribuent à la défense), les personnes concernées, sa mise en œuvre. TITRE 4 : Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis, les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin. Il est créée un journée nationale du reserviste. Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000579308 NOR: DEFX9800173L Ancien identifiant: 1LS999894 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml --- .../chapitre_unique/article_l4221-5.md | 74 +++++++++++++++---- 1 file changed, 58 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md index 1b3e1894a..8c1dcc62b 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2022-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000037201383 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/13/LEGIARTI000037201383.xml +Date de début: 2022-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045071621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/16/LEGIARTI000045071621.xml ---

Article L4221-5

@@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de -la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 du code du +la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6131-1 du code du travail.
Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du même @@ -28,25 +28,67 @@ solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4. @@ -63,7 +105,7 @@ solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4. 1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30
  • - 2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 60 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 @@ -78,10 +120,10 @@ solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4. 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-94-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22 + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6131-1 (VT)
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22