diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-1.md index 2973742dd2..f069515076 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-06 -Date de fin: 2012-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000021933233 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933233.xml +Date de début: 2012-10-17 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026500915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/09/LEGIARTI000026500915.xml ---

Article R*1311-1

@@ -23,11 +23,12 @@ le cadre de la zone de défense et de sécurité et exerce les attributions fix par la section 2.
II.-Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de -sécurité, les préfets de région et les préfets de département sont responsables, -chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de -sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique concourant à -la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur -prévues à l'article L. 1142-2.
+sécurité, les préfets de région et les préfets de département et, pour le +département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont +responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution +des mesures de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique +concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de +l'intérieur prévues à l'article L. 1142-2.
III.-Un comité des préfets de zone de défense et de sécurité est créé. Il est présidé par le ministre de l'intérieur. Il comprend les préfets de zone de @@ -45,7 +46,28 @@ son fonctionnement sont arrêtées par le ministre de l'intérieur. @@ -59,7 +81,7 @@ son fonctionnement sont arrêtées par le ministre de l'intérieur. 1983-04-20 CONCORDE cible Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-04-21 au 2007-04-24
  • - 2010-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 @@ -82,5 +104,14 @@ son fonctionnement sont arrêtées par le ministre de l'intérieur.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité intérieure - article R*122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité intérieure - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité intérieure - article R*122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 +