diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d2362-3.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d2362-3.md index c4f6696e72..50e6321d8b 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d2362-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d2362-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-02 -Date de fin: 2024-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000043824212 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824212.xml +Date de début: 2024-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049186865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/68/LEGIARTI000049186865.xml ---

Article D2362-3

@@ -17,9 +17,9 @@ pénal :
et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les dispositions de l'article D. 1212-12 du présent code ;
-2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour -l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole -relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
+2° Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, pour l'ensemble +des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du +chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et @@ -39,10 +39,16 @@ Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature. @@ -59,16 +65,16 @@ Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature. 2015-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-19 au 2024-02-24
  • - 2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article ENTIEREMENT_MODIF + 2024-02-21 CITATION cible Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2024-02-21 CITATION cible Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace - article 11 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-08-25
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1681-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2021-04-14 + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-10 au 2016-12-24