diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1.md index e272ace691..f5bbfc683a 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1.md @@ -1,17 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2009-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000006539675 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1321L00XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539675.xml +Date de début: 2009-08-07 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020957200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/72/LEGIARTI000020957200.xml ---

Article L1321-1

-Aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les -besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. +Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les +besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. Le +premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale. Toutefois, +lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours à des moyens +militaires spécifiques, leur utilisation est soumise à autorisation dans des +conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont +définies à l'article 431-3 du code pénal.
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Textes faisant référence à l'article

- - @@ -94,10 +47,7 @@ besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale