diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r4122-38.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r4122-38.md index dc9fc7dec..b7808a4ce 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r4122-38.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r4122-38.md @@ -1,23 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-05 -Date de fin: 2020-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000036571735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/17/LEGIARTI000036571735.xml +Date de début: 2020-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041511548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/15/LEGIARTI000041511548.xml ---

Article R4122-38

-La déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une -mention relative à son caractère confidentiel, par l'intéressé, à l'autorité de -nomination, qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par voie -dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité de nomination en prend -connaissance et les transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique -du militaire, qui en accuse réception.
+I.-Sous réserve des dispositions du II, la déclaration d'intérêts est remise, +sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère +confidentiel, par l'intéressé, à l'autorité de nomination qui en accuse +réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière +sécurisée. L'autorité de nomination en prend connaissance et la transmet, dans +les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique du militaire, qui en accuse +réception.
-Les déclarations complémentaires sont adressées dans les mêmes conditions et -formes à l'autorité hiérarchique. +II.-Pour les emplois dont la nomination relève d'un décret du Président de la +République ou d'un décret ou d'un arrêté du Premier ministre, la déclaration +d'intérêts est transmise, dans les formes prévues au I, à l'autorité +hiérarchique dont relève l'emploi, qui en accuse réception.
+ +L'autorité hiérarchique dont relève l'emploi informe l'autorité de nomination de +l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à la nomination et, le cas +échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de pouvoir placer le militaire +en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions.
+ +III.-Les déclarations complémentaires sont adressées dans les mêmes conditions +et formes à l'autorité hiérarchique.
@@ -27,7 +38,7 @@ formes à l'autorité hiérarchique. @@ -35,7 +46,7 @@ formes à l'autorité hiérarchique.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r4122-40.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r4122-40.md index 023a59d39..136832e0c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r4122-40.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r4122-40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-05 -Date de fin: 2020-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000036571754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/17/LEGIARTI000036571754.xml +Date de début: 2020-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041511551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/15/LEGIARTI000041511551.xml ---

Article R4122-40

@@ -18,11 +18,10 @@ confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
Toutefois :
1° Lorsque le militaire n'est pas nommé dans l'emploi au titre duquel il avait -produit une déclaration d'intérêts, l'autorité de nomination destinataire de la -transmission procède, sans délai, à la destruction de cette déclaration et, le -cas échéant, de la recommandation adressée par le référent déontologue ; il en -va de même, le cas échéant, pour ce qui le concerne, du référent déontologue -;
+produit une déclaration d'intérêts, l'autorité destinataire de la transmission +procède, sans délai, à la destruction de cette déclaration et, le cas échéant, +de la recommandation adressée par le référent déontologue ; il en va de même, le +cas échéant, pour ce qui le concerne, du référent déontologue ;
2° Sauf dans le cas mentionné au 1°, le référent déontologue conserve la copie qui lui a été transmise de la déclaration d'intérêts et les éléments ayant servi @@ -50,7 +49,13 @@ formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif. @@ -58,7 +63,7 @@ formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.