diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-2.md index 3f12636d8a..4da8d688fb 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018711152 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711152.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000021640647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640647.xml ---

Article R4124-2

@@ -14,9 +14,9 @@ ministre de la défense, quatre-vingt-cinq membres siégeant avec voix délibérative, dont soixante-dix-neuf militaires en position d'activité et six retraités militaires.
-Il comprend en outre, à titre consultatif, le représentant du ministre chargé du -budget et celui du ministre chargé de la fonction publique, nommés par arrêté de -leur ministre respectif.
+Il comprend en outre, à titre consultatif, le représentant du ministre de +l'intérieur, celui du ministre chargé du budget et celui du ministre chargé de +la fonction publique, nommés par arrêté de leur ministre respectif.
La répartition des membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire par armée ou formations rattachées et par catégories, en tenant compte @@ -46,7 +46,7 @@ gendarmerie ;
@@ -54,7 +54,7 @@ gendarmerie ;