From cd4dec8b30c206a7e84063dc40417fa933a34369 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 14 Dec 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202018-1127=20du=2012=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202018=20relative=20au=20cong=C3=A9=20du=20bless?= =?UTF-8?q?=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30. Modification de la défense. Ministère: Ministère des armées Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000037800659 NOR: ARMH1829796R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/06/JORFTEXT000037800659.xml --- .../section_1/article_l4138-3-1.md | 55 +++++++++++-------- 1 file changed, 31 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-3-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-3-1.md index c4d011c4d4..3250343e62 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-3-1.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-3-1.md @@ -1,32 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-30 -Date de fin: 2018-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000030949170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/91/LEGIARTI000030949170.xml +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2020-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000037805797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/57/LEGIARTI000037805797.xml --- <h1>Article L4138-3-1</h1> -Le congé du blessé, d'une durée maximale de dix-huit mois, est attribué, après -épuisement des droits à congés de maladie fixés à l'article L. 4138-3, au -militaire blessé ou ayant contracté une maladie, en opération de guerre, au -cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure dans les conditions -prévues à l'article L. 4123-4, sauf faute détachable du service, s'il se trouve -dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et s'il présente une probabilité -objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de la défense -ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du ministère de -l'intérieur.<br /> +Le congé du blessé, d'une durée maximale de dix-huit mois, est attribué, sauf +faute détachable du service, après épuisement des droits à congés de maladie +fixés à l'article L. 4138-3, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie, +s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et s'il présente une +probabilité objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de +la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du +ministère de l'intérieur, dans les cas suivants :<br /> -Ce congé est également attribué, dans les mêmes conditions, au militaire blessé -ou ayant contracté une maladie au cours d'une opération de sécurité intérieure, -désignée par arrêté interministériel, visant à la défense de la souveraineté de -la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité -et d'une dangerosité particulières, assimilables à celles d'une opération -extérieure.<br /> +1° En opération de guerre ;<br /> -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'attribution de ce congé. +2° Au cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure, dans les +conditions prévues à l'article L. 4123-4 ;<br /> + +3° Au cours d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant +sur le territoire national ou hors de celui-ci, visant à la défense de la +souveraineté et des intérêts de la France, à la préservation de l'intégrité de +son territoire ou à la protection de ressortissants, d'une intensité et d'une +dangerosité particulières assimilables à celles d'une opération extérieure.<br /> + +La liste des opérations mentionnées au 3° est fixée par arrêté interministériel. +La détermination du champ géographique de l'opération peut faire l'objet d'un +arrêté interministériel non publié dans les conditions prévues à l'avant-dernier +alinéa de l'article L. 4123-4.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. <details> @@ -36,16 +43,13 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'attribution de ce congé. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801457?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 2015-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2017-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033991858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense VIGUEUR</a> </li> @@ -55,6 +59,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'attribution de ce congé. <li> 2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048685870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> </li> + <li> + 2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801457?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2020-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042239454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16</a> </li>