From cd4dec8b30c206a7e84063dc40417fa933a34369 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Fri, 14 Dec 2018 00:00:00 +0000
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30.
Modification de la défense.

Ministère: Ministère des armées
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037800659
NOR: ARMH1829796R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/06/JORFTEXT000037800659.xml
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 .../section_1/article_l4138-3-1.md            | 55 +++++++++++--------
 1 file changed, 31 insertions(+), 24 deletions(-)

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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-3-1.md
@@ -1,32 +1,39 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2018-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000030949170
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+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2020-11-27
+Identifiant: LEGIARTI000037805797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/57/LEGIARTI000037805797.xml
 ---
 
 <h1>Article L4138-3-1</h1>
 
-Le congé du blessé, d'une durée maximale de dix-huit mois, est attribué, après
-épuisement des droits à congés de maladie fixés à l'article L. 4138-3, au
-militaire blessé ou ayant contracté une maladie, en opération de guerre, au
-cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure dans les conditions
-prévues à l'article L. 4123-4, sauf faute détachable du service, s'il se trouve
-dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et s'il présente une probabilité
-objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de la défense
-ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du ministère de
-l'intérieur.<br />
+Le congé du blessé, d'une durée maximale de dix-huit mois, est attribué, sauf
+faute détachable du service, après épuisement des droits à congés de maladie
+fixés à l'article L. 4138-3, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie,
+s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et s'il présente une
+probabilité objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de
+la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du
+ministère de l'intérieur, dans les cas suivants :<br />
 
-Ce congé est également attribué, dans les mêmes conditions, au militaire blessé
-ou ayant contracté une maladie au cours d'une opération de sécurité intérieure,
-désignée par arrêté interministériel, visant à la défense de la souveraineté de
-la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité
-et d'une dangerosité particulières, assimilables à celles d'une opération
-extérieure.<br />
+1° En opération de guerre ;<br />
 
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'attribution de ce congé.
+2° Au cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure, dans les
+conditions prévues à l'article L. 4123-4 ;<br />
+
+3° Au cours d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant
+sur le territoire national ou hors de celui-ci, visant à la défense de la
+souveraineté et des intérêts de la France, à la préservation de l'intégrité de
+son territoire ou à la protection de ressortissants, d'une intensité et d'une
+dangerosité particulières assimilables à celles d'une opération extérieure.<br />
+
+La liste des opérations mentionnées au 3° est fixée par arrêté interministériel.
+La détermination du champ géographique de l'opération peut faire l'objet d'un
+arrêté interministériel non publié dans les conditions prévues à l'avant-dernier
+alinéa de l'article L. 4123-4.<br />
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
 
 
 <details>
@@ -36,16 +43,13 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'attribution de ce congé.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801457?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      2015-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2017-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033991858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense VIGUEUR</a>
     </li>
@@ -55,6 +59,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'attribution de ce congé.
     <li>
       2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048685870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
     </li>
+    <li>
+      2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801457?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2020-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042239454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16</a>
     </li>