From caa55984506ed4df35268855d6c2f83575c00e37 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 3 Aug 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202004-1374=20du=2020=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202004=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9?= =?UTF-8?q?gislative=20du=20code=20de=20la=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml --- .../partie_3/livre_iv/titre_ier/README.md | 1 + .../livre_iv/titre_ier/chapitre_4/README.md | 15 ++++++++ .../titre_ier/chapitre_4/article_l3414-1.md | 30 ++++++++++++++++ .../titre_ier/chapitre_4/article_l3414-2.md | 16 +++++++++ .../titre_ier/chapitre_4/article_l3414-3.md | 14 ++++++++ .../titre_ier/chapitre_4/article_l3414-4.md | 15 ++++++++ .../titre_ier/chapitre_4/article_l3414-5.md | 35 +++++++++++++++++++ .../titre_ier/chapitre_4/article_l3414-6.md | 25 +++++++++++++ .../titre_ier/chapitre_4/article_l3414-7.md | 14 ++++++++ 9 files changed, 165 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/README.md create mode 100644 partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-1.md create mode 100644 partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-2.md create mode 100644 partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-3.md create mode 100644 partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-4.md create mode 100644 partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-5.md create mode 100644 partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-6.md create mode 100644 partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-7.md diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/README.md index 5e21098db7..88d5adbae0 100644 --- a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151508 - [Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche](chapitre_ier) - [Chapitre 3 : Autres établissements publics à caractère administratif.](chapitre_3) +- [Chapitre 4 : Etablissement public d'insertion de la défense.](chapitre_4) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..390611c594 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2008-05-28 +Identifiant: LEGISCTA000006166959 +--- + +###### Chapitre 4 : Etablissement public d'insertion de la défense. + +- [Article L3414-1](article_l3414-1.md) +- [Article L3414-2](article_l3414-2.md) +- [Article L3414-3](article_l3414-3.md) +- [Article L3414-4](article_l3414-4.md) +- [Article L3414-5](article_l3414-5.md) +- [Article L3414-6](article_l3414-6.md) +- [Article L3414-7](article_l3414-7.md) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-1.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e2ff52e6eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2008-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006540199 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3414L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540199.xml +--- + +###### Article L3414-1 + +L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de +l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense et du ministre chargé de +l'emploi.
+ +Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes +ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale.
+ +L'établissement public d'insertion de la défense :
+ +1° Organise des formations dispensées dans des institutions et par un +encadrement s'inspirant du modèle militaire ;
+ +2° Accueille et héberge des jeunes dans le cadre de ces formations ;
+ +3° Peut développer des actions de coopération nationale ou internationale avec +des collectivités publiques, des entreprises, des organismes publics ou privés +de formation ou intéressés à ce type d'action, notamment par voie de convention +ou de prise de participation. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-2.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a15f9520b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540200 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3414L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540200.xml +--- + +###### Article L3414-2 + +L'établissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil +d'administration qui comprend des représentants de l'administration ainsi que +des membres nommés à raison de leur compétence. Le président est nommé par +décret. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-3.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-3.md new file mode 100644 index 0000000000..4e8f6a8131 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540201 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3414L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540201.xml +--- + +###### Article L3414-3 + +L'établissement public d'insertion de la défense est dirigé par un directeur +général nommé par décret. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-4.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-4.md new file mode 100644 index 0000000000..c494932b68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540202 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3414L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540202.xml +--- + +###### Article L3414-4 + +L'établissement public d'insertion de la défense peut recruter des agents sur +contrat et accueillir des agents publics par voie de détachement ou de mise à +disposition. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-5.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-5.md new file mode 100644 index 0000000000..854ab0fcda --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-5.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2008-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006540203 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3414L00XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540203.xml +--- + +###### Article L3414-5 + +Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont +constituées par :
+ +1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de +l'Etat, de la Communauté européenne, des collectivités territoriales, des +établissements publics ou de toute autre personne morale ;
+ +2° Les dons et legs ;
+ +3° Le produit de la taxe d'apprentissage et les ressources provenant de +l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;
+ +4° Les produits des activités de l'établissement ;
+ +5° Les produits des contrats et conventions ;
+ +6° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;
+ +7° Les produits des aliénations ;
+ +8° Le produit des emprunts ;
+ +9° Les immeubles qui lui sont apportés en dotation. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-6.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-6.md new file mode 100644 index 0000000000..7b97db2310 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540204 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3414L00XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540204.xml +--- + +###### Article L3414-6 + +I.-L'établissement public d'insertion de la défense n'est pas soumis aux +dispositions du 5° de l'article 206 du code général des impôts.
+ +II.-Les transferts et apports d'actifs mobiliers et immobiliers au profit de +l'établissement public d'insertion de la défense ne donnent lieu à la perception +d'aucun impôt, droits, taxes, émoluments et débours divers.
+ +III.-Les immeubles dont l'établissement public d'insertion de la défense est +propriétaire sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de +taxe foncière sur les propriétés non bâties.
+ +IV.-L'établissement public d'insertion de la défense est exonéré de la taxe +d'habitation. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-7.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-7.md new file mode 100644 index 0000000000..8d7534e457 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_4/article_l3414-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540205 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3414L00XX7A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540205.xml +--- + +###### Article L3414-7 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de +fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.