From c7f580793394a479e17408a8d7ba7e021bcc77f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 24 Apr 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2090-670=20du=2031=20juillet?= =?UTF-8?q?=201990=20relatif=20=C3=A0=20la=20constitution=20et=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?l'organisation=20du=20corps=20de=20d=C3=A9fense=20de=20la=20s?= =?UTF-8?q?=C3=A9curit=C3=A9=20civile=20et=20fixant=20les=20modalit=C3=A9s?= =?UTF-8?q?=20d'accomplissement=20du=20service=20national=20dans=20ce=20co?= =?UTF-8?q?rps=20de=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAPITRE I: CONSTITUTION ET ORGANISATION DU CORPS DE DEFENSE DE LA SECURITE CIVILE. CONSTITUTION A TITRE PERMANENT D'UN CORPS DE DEFENSE DE LA SECURITE CIVILE PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR. IL PARTICIPE AUX MISSIONS DE PREVENTION,DE RECHERCHE,DE FORMATION ET DE SECOURS QUE REQUIERT EN TOUT TEMPS LA SAUVEGARDE DES POPULATIONS,DES BIENS ET DE L'ENVIRONNEMENT. COMPOSITION: A L'ECHELON CENTRAL,L'ETAT-MAJOR NATIONAL DE LA SECURITE CIVILE ET LES SERVICES OPERATIONNELS DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE ; A L'ECHELON DE LA ZONE DE DEFENSE,LES ETATS-MAJORS DE ZONE DE LA SECURITE CIVILE ET LES CENTRES INTERREGIONAUX DE COORDINATION DE LA SECURITE CIVILE ; A L'ECHELON DEPARTEMENTAL,LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS CHARGES DE L'EMPLOI ET DE L'INSTRUCTION DES JEUNES GENS ACCOMPLISSANT LE SERVICE ACTIF DE DEFENSE. FORMATION ET UNITES DE RESERVE DU CORPS DE DEFENSE. CHAPITRE II: LES UNITES MILITAIRES D'INSTRUCTION ET D'INTERVENTION DE LA SECURITE CIVILE. CREATION DES UNITES MILITAIRES D'INSTRUCTION ET D'INTERVENTION DE LA SECURITE CIVILE MISES POUR EMPLOI A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR. APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82213 DU 02-08-1982 ET DES ART. 2,3,4,5 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959. CHAPITRE III: ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE DE DEFENSE. LES ASSUJETTIS AU SERVICE DE DEFENSE ET LES VOLONTAIRES FEMININES SERVENT SOUS STATUT DE DEFENSE PENDANT L'INTEGRALITE DE LEUR SERVICE ACTIF ; CONDITIONS D'AVANCEMENT. CHAPITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. POSSIBILITE D'AFFECTATION POUR UN EMPLOI DANS LES SERVICES D'AIDE MEDICALE D'URGENCE (SAMU) ET LES SERVICES MOBILES D'URGENCE ET DE REANIMATION (SMUR) DES HOPITAUX PUBLICS,A L'ISSUE DE LA FORMATION INITIALE. ABROGATION DU DECRET 72819 DU 01-09-1972 ET DE L'ART. 10 DU DECRET 88286 DU 24-03-1988. ANNEXES JOINTES: I: CORRESPONDANCES DE GRADE DES PERSONNELS DU CORPS DE DEFENSE DE LA SECURITE CIVILE. II: DISCIPLINE DES PERSONNELS ACCOMPLISSANT LE SERVICE ACTIF DE DEFENSE. III:CORRESPONDANCE DE GRADES DES PERSONNELS SERVANT DANS LES SAMU ET LES SMUR. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000533297 NOR: PRMX9000051D Ancien identifiant: 1DX990670 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/32/JORFTEXT000000533297.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md | 1 + .../section_2/article_r1321-14.md | 29 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 30 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1321-14.md diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 4142b6dc27..7ceed44e26 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182850 ###### Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile +- [Article R1321-14](article_r1321-14.md) - [Article D1321-11](article_d1321-11.md) - [Article D1321-12](article_d1321-12.md) - [Article D1321-13](article_d1321-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1321-14.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1321-14.md new file mode 100644 index 0000000000..ab6d6f0868 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1321-14.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006574303 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1321R014X0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574303.xml +--- + +###### Article R1321-14 + +Il peut être créé des unités militaires d'instruction et d'intervention de la +sécurité civile mises pour emploi à la disposition du ministre de l'intérieur. +Chaque unité militaire d'instruction et d'intervention est créée par décret.
+ +Les tableaux d'effectifs et de dotation en matériel de ces formations sont +arrêtés conjointement par les ministres de l'intérieur et de la défense.
+ +La définition des matériels spécifiques est du ressort du ministre de +l'intérieur.
+ +Les effectifs militaires sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur. +Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense.
+ +Toutes les dépenses, notamment celles correspondant à la mise sur pied, à +l'équipement, à l'entretien, aux activités, aux rémunérations et charges +sociales ainsi qu'aux travaux d'infrastructure sont à la charge du ministre de +l'intérieur.