diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-48.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-48.md
index 823a1bc02d..76f5bd6cb5 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-48.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-48.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-01
-Date de fin: 2025-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006574438
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R048X0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574438.xml
+Date de début: 2025-01-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050953092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/95/30/LEGIARTI000050953092.xml
---
Article R*1333-48
@@ -14,9 +13,9 @@ La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète es
soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et
conditions prévues à l'article R. * 1333-40.
-Un nouveau décret d'autorisation de poursuite d'exploitation de création,
-délivré dans les formes et conditions prévues aux articles R. * 1333-41 à R. *
-1333-47, est pris :
+Un nouveau décret d'autorisation de poursuite d'exploitation, délivré dans les
+formes et conditions prévues aux articles R. * 1333-41 à R. * 1333-47, est pris
+:
1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;
@@ -30,46 +29,6 @@ ou un accroissement de ces derniers.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -83,7 +42,7 @@ ou un accroissement de ces derniers.
2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
-
- 2007-05-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-49.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-49.md
index 9e80314340..4488b3c476 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-49.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-49.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-15
-Date de fin: 2025-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000034426022
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426022.xml
+Date de début: 2025-01-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050953087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/95/30/LEGIARTI000050953087.xml
---
Article R*1333-49
@@ -28,29 +28,13 @@ base secrète, est déclaré au délégué et au ministre de la défense selon l
instructions particulières de ce dernier.
Le ministre de la défense prend, en cas d'urgence, toute mesure de nature à
-faire cesser le trouble et à assurer la sécurité, notamment par suspension du
+faire cesser le trouble et à assurer la sûreté, notamment par suspension du
fonctionnement de l'installation.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
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- Textes faisant référence à l'article
-
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Références faites par l'article
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- 2017-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01