Décret n° 2011-505 du 9 mai 2011 relatif à certaines attributions des commandants de zone maritime en matière d'action de l'Etat en mer

Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023976436
NOR: DEFD1109937D
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République française 2011-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2011-05-12
Date de fin: 2011-05-12 Date de fin: 2019-05-09
Identifiant: LEGIARTI000019840699 Identifiant: LEGIARTI000023979998
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###### Article D3223-54 ###### Article D3223-54
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Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas de la compétence d'un préfet Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas de la compétence d'un préfet
maritime ou d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer maritime ou d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer
outre-mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de délégué du outre-mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de délégué du
Gouvernement pour l'application des dispositions prévues par la loi n° 94-589 du Gouvernement pour l'application des articles L. 1521-1 à L. 1521-18 et des
15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs dispositions prévues par la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux
de police en mer. modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.