diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l2352-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l2352-1.md index 1c9ebd1bcd..471d6d41a9 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l2352-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l2352-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2005-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006540127 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2352L00XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540127.xml +Date de début: 2005-12-13 +Date de fin: 2012-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006540128 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2352L00XX1B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540128.xml ---

Article L2352-1

La production, l'importation, l'exportation, le commerce, l'emploi, le transport -et la conservation des poudres et substances explosives sont subordonnés à un -agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les +et, la conservation et la destruction des produits explosifs sont subordonnés à +un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale.
Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont @@ -27,190 +27,19 @@ Conseil d'Etat.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -234,6 +63,9 @@ Conseil d'Etat.
  • 2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1
  • +
  • + 2005-12-12 MODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2010-05-04 CITATION cible Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-04 au 2028-07-05
  • diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-5.md index 1e37e11027..58ed51d6f2 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-5.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-5.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2005-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006540136 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX5A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540136.xml +Date de début: 2005-12-13 +Date de fin: 2012-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006540137 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX5B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540137.xml ---

    Article L2353-5

    -Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 Euros :
    +Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 euros :
    -1° Le fait de vendre ou d'exporter des poudres ou substances explosives figurant -sur une liste établie par décret, ou de produire ou d'importer toutes poudres ou -substances explosives, en violation des articles L. 2351-1 et L. 2352-1 ou des -textes pris pour leur application ;
    +1° Le fait de vendre ou d'exporter des produits explosifs figurant sur une liste +établie par décret, ou de produire ou d'importer tout produit explosif, en +violation de l'article L. 2352-1 ou des textes pris pour son application ;
    2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 2352-1, ou d'y apporter des entraves, ou de ne pas fournir les renseignements demandés en vue de ces contrôles.
    -Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende +Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. @@ -32,64 +31,7 @@ lorsque l'infraction est commise en bande organisée. @@ -99,15 +41,9 @@ lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
  • Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale CITATION source -
  • Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives CONCORDANCE cible
  • -
  • - Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-26 CITATION source -
  • Références faites par l'article

    @@ -125,15 +61,15 @@ lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
  • 2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1
  • +
  • + 2005-12-12 MODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-03-23 CITATION cible Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13
  • diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-6.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-6.md index 3a15f34e05..9f16479402 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-6.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-6.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2005-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006540138 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX6A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540138.xml +Date de début: 2005-12-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540139 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX6B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540139.xml ---

    Article L2353-6

    -Est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 Euros la -vente des poudres ou substances explosives non susceptibles d'un usage militaire -en dehors des conditions prévues par le présent titre et les dispositions -réglementaires prises pour son application. +Est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros la +vente des produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire en dehors des +conditions prévues par le présent titre et les dispositions réglementaires +prises pour son application.
    @@ -23,13 +23,7 @@ réglementaires prises pour son application. @@ -59,6 +53,9 @@ réglementaires prises pour son application.
  • 2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1
  • +
  • + 2005-12-12 MODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13
  • diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-7.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-7.md index 78ef636813..4762b398aa 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-7.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-7.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2005-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006540140 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX7A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540140.xml +Date de début: 2005-12-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540141 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX7B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540141.xml ---

    Article L2353-7

    -Est punie d'une amende de 3 750 Euros l'exportation de poudres ou substances -explosives non susceptibles d'un usage militaire, en dehors des conditions -prévues par le présent titre et les textes pris pour son application. +Est punie d'une amende de 3 750 euros l'exportation de produits explosifs non +susceptibles d'un usage militaire, en dehors des conditions prévues par le +présent titre et les textes pris pour son application.
    @@ -22,13 +22,7 @@ prévues par le présent titre et les textes pris pour son application. @@ -58,6 +52,9 @@ prévues par le présent titre et les textes pris pour son application.
  • 2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1
  • +
  • + 2005-12-12 MODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13
  • diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-8.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-8.md index b1fb05bd04..388b0c6f09 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-8.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-8.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2005-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006540142 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX8A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540142.xml +Date de début: 2005-12-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540143 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX8B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540143.xml ---

    Article L2353-8

    Est punie comme l'auteur des infractions prévues aux articles L. 2353-5, L. 2353-6 et L. 2353-7 la personne exerçant une activité d'intermédiaire ou d'agent -de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits précités.
    - -Le juge ordonne la confiscation des produits fabriqués, importés, exportés ou -vendus ainsi que des moyens de fabrication. +de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits précités.
    @@ -25,10 +22,28 @@ vendus ainsi que des moyens de fabrication. @@ -58,6 +73,9 @@ vendus ainsi que des moyens de fabrication.
  • 2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1
  • +
  • + 2005-12-12 MODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13
  • diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-9.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-9.md index 2fd1138d86..2a3febe217 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-9.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2005-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006540145 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX9A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540145.xml +Date de début: 2005-12-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540146 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX9B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540146.xml ---

    Article L2353-9

    @@ -14,7 +14,10 @@ La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2353-5 à L. 2353-8 est réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres -auteurs ou complices. +auteurs ou complices. En cas d'application des dispositions des articles L. +2353-4 à L. 2353-8, le tribunal peut ordonner en outre la confiscation des +engins explosifs ou incendiaires et des produits explosifs fabriqués, vendus, +exportés ou importés sans autorisation.
    @@ -24,7 +27,28 @@ auteurs ou complices. @@ -52,7 +76,13 @@ auteurs ou complices. 2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense VIGUEUR + 2005-12-12 MODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13