diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r2234-91.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r2234-91.md index 98ffe7a9b7..46610e4777 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r2234-91.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r2234-91.md @@ -1,24 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-07 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020411681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/16/LEGIARTI000020411681.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000039066412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066412.xml ---

Article R2234-91

-Les litiges relatifs à l'indemnisation des réquisitions sont portés devant le -tribunal d'instance lorsque le montant de la demande n'excède pas les taux de -compétence prévus à l'article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, ou -lorsque, s'agissant d'une réquisition d'usage d'une durée supérieure à une -année, le montant de l'indemnité annuelle est inférieur à ces taux.
- -Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas, ainsi que pour -les litiges relatifs à l'acquisition par l'Etat, en application de l'article L. -2234-14, d'un immeuble réquisitionné.
- +Les litiges relatifs à l'indemnisation des réquisitions, ainsi que les litiges +relatifs à l'acquisition par l'Etat, en application de l'article L. 2234-14, +d'un immeuble réquisitionné sont portés devant le tribunal judiciaire. L'assignation est valablement délivrée soit au ministre, soit aux autorités désignées par lui en application de l'article L. 2234-20. @@ -30,7 +23,16 @@ désignées par lui en application de l'article L. 2234-20. @@ -38,7 +40,7 @@ désignées par lui en application de l'article L. 2234-20.