diff --git a/partie_reglementaire/partie_5/README.md b/partie_reglementaire/partie_5/README.md index e4126c4f1d..7086460abc 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_5/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023752979

PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES](livre_ier/README.md) +- [LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](livre_ii/README.md) - [LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER](livre_iii/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7888857f3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Commentaire: Rédaction réservée +Date de début: 2011-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023753115 +--- + +

LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

+ +- [TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](titre_ii/README.md) + +
+ Références + +

Textes faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..471836a4ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2016-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032863731 +--- + +

TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

+ +- [Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées](chapitre_ii/README.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..24d72d9be5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +Date de début: 2016-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032863743 +--- + +

Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées

+ +- [Article R5222-1](article_r5222-1.md) +- [Article R5222-3](article_r5222-3.md) +- [Article R5222-4](article_r5222-4.md) +- [Article R5222-5](article_r5222-5.md) +- [Article R5222-6](article_r5222-6.md) +- [Article R5222-8](article_r5222-8.md) +- [Article D5222-2](article_d5222-2.md) +- [Article D5222-7](article_d5222-7.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d5222-2.md b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d5222-2.md new file mode 100644 index 0000000000..52683b4eee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d5222-2.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032863771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/37/LEGIARTI000032863771.xml +--- + +

Article D5222-2

+ +Le service de la trésorerie aux armées comprend :
+ +1° Un bureau de liaison de la trésorerie aux armées ;
+ +2° Des bureaux payeurs, qui sont constitués en tant que de besoin.
+ +Le service de la trésorerie aux armées emploie des fonctionnaires du ministère +chargé du budget dans les conditions définies par le décret n° 2004-740 du 26 +juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du +ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux +armées. Du personnel militaire, d'active ou de réserve, peut être mis à +disposition du service.
+ +Le service de la trésorerie aux armées relève du chef d'état-major des armées, +sauf en ce qui concerne les opérations relatives à la comptabilité publique, +pour lesquelles il relève du ministre chargé du budget. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d5222-7.md b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d5222-7.md new file mode 100644 index 0000000000..ddb26ff9ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d5222-7.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-10 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000032863813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/38/LEGIARTI000032863813.xml +--- + +

Article D5222-7

+ +Les transports de fonds décidés par le service de la trésorerie aux armées sont +effectués par l'autorité militaire dans les conditions prévues par le décret n° +2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire et le +décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison. +Leur protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou, le +cas échéant, par l'autorité militaire.
+ +Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du +ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5222-1.md b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5222-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f9de61dcbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5222-1.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032863750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/37/LEGIARTI000032863750.xml +--- + +

Article R5222-1

+ +Le service de la trésorerie aux armées assure, pour le soutien des forces armées +à l'étranger ou, le cas échéant, intervenant sur le territoire national, des +missions relatives au recouvrement de recettes publiques, au paiement de +dépenses publiques, à la gestion de la trésorerie ainsi qu'à la gestion +financière et comptable.
+ +Le service de la trésorerie aux armées est également chargé :
+ +1° De percevoir des droits de chancellerie pour le compte du comptable public +chargé des recettes de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
+ +2° D'exécuter les recettes et les dépenses confiées par d'autres comptables +publics et par les correspondants du Trésor ;
+ +3° D'exercer, pour les armées en opération, les compétences attribuées en +matière domaniale au directeur départemental des finances publiques dans les +conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques +;
+ +4° Des opérations d'appropriation des biens des forces ennemies ;
+ +5° De la comptabilité et du paiement des traites de la marine. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5222-3.md b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5222-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f2f11fabc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5222-3.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032863783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/37/LEGIARTI000032863783.xml +--- + +

Article R5222-3

+ +Le service de la trésorerie aux armées est dirigé par le payeur général aux +armées, qui :
+ +1° Exerce les attributions définies par le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 +portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère +chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées, +notamment en matière d'administration et de gestion du personnel ;
+ +2° Est chargé de la constitution des bureaux payeurs ainsi que de leur +fonctionnement en tant que postes comptables.
+ +Le payeur général aux armées est comptable public spécial.
+ +Il est assisté, en tant que chef du service de la trésorerie aux armées, par le +bureau de liaison de la trésorerie aux armées. Il dispose d'un adjoint, payeur +principal, qui le seconde et le supplée.
+ +Lorsqu'il assume la direction d'autres postes comptables, il peut leur confier +la prise en charge des ordres de payer, des ordres de recouvrer ainsi que des +opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs assignés sur sa caisse. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5222-4.md b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5222-4.md new file mode 100644 index 0000000000..762c1db58d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5222-4.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032863790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/37/LEGIARTI000032863790.xml +--- + +

Article R5222-4

+ +Le service de la trésorerie aux armées reçoit du ministre chargé du budget les +instructions financières et comptables relatives, notamment, à l'alimentation +des caisses et à la tenue de la comptabilité.
+ +Lorsque les missions du contrôle général des armées portent sur des questions +d'ordre technique relatives au service de la trésorerie aux armées, elles sont +fixées conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du +budget. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5222-5.md b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5222-5.md new file mode 100644 index 0000000000..4ce3bfe492 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5222-5.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032863799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/37/LEGIARTI000032863799.xml +--- + +

Article R5222-5

+ +En cas de circonstances exceptionnelles, le commandement peut faire procéder, +dans les conditions prévues au présent article et à l'article R. 5222-6, à +l'arrêté des écritures et à la vérification de la caisse d'un payeur.
+ +Lorsque le commandement fait opérer la vérification de la caisse d'un payeur du +service de la trésorerie aux armées par un commissaire des armées, celui-ci est +désigné à cet effet par le directeur central du service du commissariat des +armées. Le commissaire des armées ainsi désigné est tenu de présenter au payeur +l'ordre écrit en vertu duquel il agit. La vérification est constatée par un +procès-verbal signé par le commissaire des armées et le payeur. Le commissaire +des armées en adresse une copie au supérieur immédiat du payeur et en remet une +à ce dernier.
+ +Dans tous les cas où une caisse ou des fonds sous la responsabilité des payeurs +seraient exposés à un risque immédiat de guerre, la situation de cette caisse ou +de ces fonds peut être constatée sans délai par l'autorité militaire ou son +délégué. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5222-6.md b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5222-6.md new file mode 100644 index 0000000000..b7f74fc03e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5222-6.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032863806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/38/LEGIARTI000032863806.xml +--- + +

Article R5222-6

+ +En cas de décès ou d'empêchement d'un payeur, son adjoint désigné ou le payeur +le plus ancien dans le grade le plus élevé prend la direction du bureau payeur. +Il suspend les opérations comptables si les circonstances le permettent et rend +compte immédiatement, d'une part au bureau de liaison de la trésorerie aux +armées, d'autre part à l'autorité commandant sur le théâtre d'opérations et au +commissaire des armées de la formation à laquelle il est rattaché.
+ +Le bureau de liaison de la trésorerie aux armées ou, s'il n'est pas sur place, +un commissaire des armées procède sans délai à la vérification de la caisse ou +des fonds et dresse de cette opération un procès-verbal dont il remet une copie +au bureau de liaison de la trésorerie aux armées. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5222-8.md b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5222-8.md new file mode 100644 index 0000000000..258e09e44e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r5222-8.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032863822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/38/LEGIARTI000032863822.xml +--- + +

Article R5222-8

+ +Un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre +de l'intérieur précise l'organisation et le fonctionnement du service de la +trésorerie aux armées. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_5/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/partie_5/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md index 65a30c99e1..625fa949d6 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_5/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_5/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023753145

Chapitre unique

- [Article R5341-1](article_r5341-1.md) +- [Article R5341-2-1](article_r5341-2-1.md) - [Article D5341-2](article_d5341-2.md) +- [Article D5341-2-2](article_d5341-2-2.md) - [Article D5341-3](article_d5341-3.md)
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Article D5341-2-2

+ +Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 5222-2 et D. +5222-7. + + +
+ Références + +

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Article R5341-2-1

+ +Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5222-1, R. +5222-3 à 5222-6 et R. 5222-8. + + +
+ Références + +

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Chapitre unique

- [Article R5351-1](article_r5351-1.md) +- [Article R5351-2-1](article_r5351-2-1.md) - [Article D5351-2](article_d5351-2.md) +- [Article D5351-2-2](article_d5351-2-2.md) - [Article D5351-3](article_d5351-3.md)
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Article D5351-2-2

+ +Sont applicables en Polynésie française les articles D. 5222-2 et D. 5222-7. + + +
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Article R5351-2-1

+ +Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5222-1, R. 5222-3 à +5222-6 et R. 5222-8. + + +
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Chapitre unique

- [Article R5361-1](article_r5361-1.md) +- [Article R5361-2-1](article_r5361-2-1.md) - [Article D5361-2](article_d5361-2.md) +- [Article D5361-2-2](article_d5361-2-2.md) - [Article D5361-3](article_d5361-3.md)
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Article D5361-2-2

+ +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 5222-2 et D. 5222-7. + + +
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Article R5361-2-1

+ +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5222-1, R. 5222-3 à R. +5222-6 et R. 5222-8. + + +
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