diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-21.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-21.md
index 91dc31019..f433d9876 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-22
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024058014
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058014.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-10-30
+Identifiant: LEGIARTI000046805777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805777.xml
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Article R4123-21
@@ -21,30 +21,29 @@ infirmes.
Par enfant, il faut entendre :
-a) Les enfants légitimes ;
+a) Les enfants nés de parents mariés ;
-b) Les enfants naturels reconnus ;
+b) Les enfants nés de parents non mariés dont la filiation est établie ;
-c) Les enfants légitimes ou naturels reconnus, conçus avant le décès de
-l'affilié ;
+c) Les enfants dont la filiation est établie, conçus avant le décès de
+l'affilié, qu'ils soient nés de parents mariés ou non mariés ;
d) Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière,
sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé :
-― pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption
-prévu à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;
+― pour l'adoption plénière, l'enfant a été accueilli au foyer de l'adoptant ;
-― pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait
+― pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353-1 du code civil ait
été déposée ;
e) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une
délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de
l'article 377 ou 377-1 du code civil ;
-f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par
-un seul de leurs parents et les pupilles de la nation placés sous la tutelle de
-l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente
-de l'enfant.
+f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins dont la
+filiation est établie à l'égard d'un seul parent et les pupilles de la nation
+placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la
+garde effective et permanente de l'enfant.
Sont considérés comme enfants infirmes les enfants atteints d'une infirmité
permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire, même
@@ -65,7 +64,91 @@ d'invalidité et des victimes de la guerre.
-
- Décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code civil - article 351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2016-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-21 au 2024-03-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1976-12-23 CITATION cible
+
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+ Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01 CITATION cible
+
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+ Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 1993-01-09 CITATION cible
+
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+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-04-16 CITATION cible
+
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+ Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01 CITATION cible
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+ Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
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+ Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-07-11 CITATION cible
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+ Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-02-21 CITATION cible
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+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
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+ Code civil - article 353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
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+ Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
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+ Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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+ Code civil - article 377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION cible
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+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-28 au 2004-01-01 CITATION cible
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+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-11-11 CITATION cible
@@ -73,10 +156,10 @@ d'invalidité et des victimes de la guerre.