diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1311-3.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1311-3.md index 78e92bbd9f..2f476af563 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1311-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1311-3.md @@ -1,107 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-06 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021933247 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933247.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028278478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278478.xml --- ###### Article R*1311-3 -Sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, et dans le -respect des compétences des préfets de département, le préfet de zone de défense -et de sécurité est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures -de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité.
- -A cet effet :
- -1° Il définit les orientations et les priorités d'action, sur la base de -l'analyse préalable des risques et des effets potentiels des menaces -susceptibles de concerner la zone de défense et de sécurité. Pour cette analyse, -il peut bénéficier du concours de l'officier général de la zone de défense et de -sécurité ;
- -2° Il transpose au niveau zonal l'ensemble de la planification -interministérielle de sécurité nationale et s'assure de sa transposition au -niveau départemental ;
- -3° Il met en œuvre, au niveau zonal, la politique nationale d'exercices en -veillant à leur programmation pluriannuelle et à leur exécution, et en -organisant des exercices zonaux ;
- -4° Il organise la veille opérationnelle zonale par le centre opérationnel de -zone situé au sein de l'état-major de zone et la remontée de l'information vers -le niveau national ;
- -5° Il assure la coordination des actions dans le domaine de la sécurité -civile.
- -A ce titre :
- -a) Il prépare l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours -qu'exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le -cadre de la zone de défense et de sécurité ;
- -b) Il arrête le plan ORSEC de zone dans les conditions définies par le décret n° -2005-1157 du 13 septembre 2005 et s'assure de la cohérence des dispositifs -opérationnels ORSEC départementaux ;
- -c) Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité -civile dans la zone de défense et de sécurité. Dans ce cadre, sous réserve des -compétences des préfets de département, il veille en particulier à la -complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de secours -de la zone de défense et de sécurité pour faire face à des événements -exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département. Il fait appel -aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone et les réquisitionne en tant -que de besoin ;
- -d) Il coordonne la formation des sapeurs-pompiers dans le cadre des priorités -fixées au plan départemental ;
- -6° Il s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de communication -gouvernementale ;
- -7° Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des -mesures de défense et de sécurité nationale.
- -A ce titre :
- -a) Il fixe à l'officier général de zone de défense et de sécurité les objectifs -à atteindre en matière de sécurité nationale, dans le respect des prérogatives -du chef d'état-major des armées ;
- -b) Il s'assure de la cohérence entre les plans qui relèvent de sa compétence et -les plans militaires de défense ;
- -c) Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis -conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone de défense et de -sécurité ;
- -d) Il assure la répartition, sur le territoire de la zone de défense et de -sécurité, des moyens des services chargés de la sécurité intérieure et de la -sécurité civile et des moyens des armées mis à disposition par voie de -réquisition ou de concours ;
- -8° Il coordonne la préparation des mesures concourant à la sécurité nationale -avec les préfets maritimes et le commandant de la défense aérienne et des -opérations aériennes ;
- -9° Il anime et coordonne la politique de coopération transfrontalière de -sécurité nationale ;
- -10° Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les opérateurs -d'importance vitale ainsi qu'avec les responsables des établissements et -organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public qui -concourent à la sécurité nationale ;
- -11° Il assure la coordination des mesures d'information et de circulation -routière dans sa zone.
- -A ce titre :
- -a) Il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre -d'un département ;
- -b) Il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et -d'information routière ainsi que des plans départementaux de contrôle routier. +Les pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité +nationale sont définis par le présent code en ce qui concerne le comité de +défense de zone et par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du +code de la sécurité intérieure. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_8/article_r1311-29.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_8/article_r1311-29.md index 397feb9980..2b8a6fbcbd 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_8/article_r1311-29.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_8/article_r1311-29.md @@ -1,35 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-06 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021933281 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933281.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028278492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278492.xml --- ###### Article R*1311-29 -I.-Dans la zone de défense de Paris, les attributions du préfet de zone sont -exercées par le préfet de police.
- -II.-Les dispositions des articles R. * 1311-21, du III de l'article R. -1311-22-1, ainsi que l'article R. 1311-23, le I de l'article R. 1311-24-1 et -l'article R. 1311-26 ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité -de Paris.
- -III.-Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris dispose d'un -secrétariat général de zone de défense et de sécurité, placé sous l'autorité -d'un préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone de défense et de -sécurité. Dans les matières relevant du champ de la sécurité civile, de la -sécurité économique et de la sécurité des secteurs et installations d'importance -vitale, les attributions dévolues à l'état-major interministériel de zone de -défense et de sécurité sont exercées par le secrétariat général de zone de -défense et de sécurité, auquel sont applicables les dispositions de l'article R. -1311-28. Il est également chargé de l'organisation des exercices zonaux.
- -Pour les autres matières concourant à la sécurité nationale, les attributions -dévolues à l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont -exercées par des directions et services de la préfecture de police.
+I. à III. (Abrogés)
IV.-Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de défense et de sécurité de Paris, les mots : " le préfet délégué pour la défense @@ -37,13 +17,4 @@ et la sécurité " sont remplacés par les mots : " le préfet secrétaire gén la zone de défense et de sécurité, le préfet secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ".
-V.-Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police -nationale, le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris dispose des -secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de -Versailles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -VI.-Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris -coordonne, par ses orientations, l'action des préfets des départements -d'Ile-de-France dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation et du -stationnement sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de -l'intérieur. +V.- (Abrogé) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_ier/chapitre_unique/article_r1611-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_ier/chapitre_unique/article_r1611-2.md index 71004af9a8..fbd7312d64 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_ier/chapitre_unique/article_r1611-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_ier/chapitre_unique/article_r1611-2.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-06 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021933342 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933342.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028278485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278485.xml --- ###### Article R*1611-2 Pour l'application du présent code dans les départements d'outre-mer :
-1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : " et le général -commandant les forces de gendarmerie " sont remplacés par les mots : " et les -commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense " -;
+1° (Abrogé)
2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les dispositions suivantes :