From a9dcf2890b1665e40f059b5d1a455af972ecac25 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 3 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2098-567=20du=208=20juillet=201998=20i?= =?UTF-8?q?nstituant=20une=20Commission=20consultative=20du=20secret=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20d=C3=A9fense=20nationale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit INSTITUE UNE NOUVELLE INSTANCE DE REGULATION.FIXE SON STATUT JURIDIQUE D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE,SON CHAMP DE COMPETENCE ET SA COMPOSITION.PRECISE LE STATUT DE SES MEMBRES ET LA PROCEDURE REGISSANT SES INTERVENTIONS.LA COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE AINSI CREEE RECOIT EXPLICITEMENT LE STATUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE.ELLE SE VOIT CONFIER LE SOIN D'ETUDIER LES DEMANDES DE LEVEE DU SECRET DEFENSE PRESENTEES PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000389843 NOR: DEFX9700140L Ancien identifiant: 1LX998567 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/98/JORFTEXT000000389843.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-2.md | 24 ++++++++++++------- 1 file changed, 16 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-2.md index 25e6950551..3af3595b7f 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-2.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2015-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006539925 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2312L00XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539925.xml +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2017-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000030963886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963886.xml --- ###### Article L2312-2 @@ -18,7 +17,7 @@ d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des -comptes ;
+comptes et comportant un nombre égal de femmes et d'hommes ;
2° Un député, désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale ;
@@ -26,6 +25,14 @@ l'Assemblée nationale ;
3° Un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat.
+Les trois membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un +homme.
+ +Pour les membres mentionnés aux 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un +homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas +d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article, le +nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace.
+ Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.
Le mandat des membres non parlementaires de la commission est de six ans.
@@ -34,6 +41,7 @@ Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commissi qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat. Par dérogation -au cinquième alinéa, lorsque leur nomination est intervenue moins de deux ans +au septième alinéa, lorsque leur nomination est intervenue moins de deux ans avant l'expiration du mandat de leur prédécesseur, ils peuvent être renouvelés -en qualité de membre de la commission. +en qualité de membre de la commission, sous réserve des cinquième et sixième +alinéas.