diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/README.md index d8858c521..9b20f0b62 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020411643 - [TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION](titre_iv/README.md) - [TITRE V : EXPLOSIFS](titre_v/README.md) - [TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES](titre_vi/README.md) +- [TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE](titre_ix/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r2331-2.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r2331-2.md index 3dbabfc11..f8e03ccfa 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r2331-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r2331-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2022-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000034672141 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/21/LEGIARTI000034672141.xml +Date de début: 2022-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045938411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938411.xml ---

Article R2331-2

@@ -26,8 +26,8 @@ l'avis d'une commission technique dont il définit l'organisation et les modalités de fonctionnement par arrêté.
S'il s'avère qu'un matériel relève de la compétence du ministre de l'intérieur, -au titre de l'article R. 311-3-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre -de la défense lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais. +au titre de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure, le ministre de +la défense lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.
@@ -37,36 +37,13 @@ de la défense lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -76,9 +53,6 @@ de la défense lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.
  • 2009-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2020-01-01
  • -
  • - 2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2017-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2017 relatif au classement des matériels de guerre de la catégorie A2 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
  • @@ -91,11 +65,14 @@ de la défense lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.
  • 2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-02 au 2024-03-01
  • +
  • + 2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R311-3-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R311-3-1
  • diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-10.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-10.md index d2d33dd88..b06938fc3 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-10.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-10.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2022-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000037908129 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908129.xml +Date de début: 2022-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045938423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938423.xml ---

    Article R2335-10

    I. - La demande de licence individuelle ou globale d'exportation, qui peut être présentée sous forme dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la -défense. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté -du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes. La demande -comporte, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7.
    +défense.
    + +Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes définit +les modalités de présentation de cette demande, ainsi que les modalités selon +lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7.
    Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième @@ -54,7 +56,88 @@ opération d'exportation au titre de la licence générale. @@ -65,7 +148,7 @@ opération d'exportation au titre de la licence générale. 2013-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
  • - 2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28 diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-9.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-9.md index 9901d114d..b4b940352 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-9.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2022-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000037144859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144859.xml +Date de début: 2022-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045938419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938419.xml ---

    Article R2335-9

    @@ -36,7 +36,8 @@ conception ou de fabrication directement associées à ces matériels ;
    de fabrication, en vue de l'exportation ;
    6° L'exportation, temporaire ou définitive, de ces matériels à un ou plusieurs -destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne.
    +destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que +dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne.
    II. - La licence d'exportation permet à l'exportateur d'effectuer l'ensemble des opérations décrites au I du présent article. Le cas échéant, la licence @@ -59,7 +60,34 @@ préalable mentionnée au I. @@ -76,10 +104,10 @@ préalable mentionnée au I. 2017-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 + 2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md index 9356014de..312eaee82 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026219521 - [Article R2335-18](article_r2335-18.md) - [Article R2335-19](article_r2335-19.md) - [Article R2335-20](article_r2335-20.md) +- [Article R2335-20-1](article_r2335-20-1.md)
    Références diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r2335-20-1.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r2335-20-1.md new file mode 100644 index 000000000..c75ea5bb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r2335-20-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045934350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/43/LEGIARTI000045934350.xml +--- + +

    Article R2335-20-1

    + +Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement +substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en +œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation mentionnées à l'article R. +2335-20, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r2335-21.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r2335-21.md index 0c16343aa..f01682f45 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r2335-21.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r2335-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2022-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000037144855 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144855.xml +Date de début: 2022-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045938433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938433.xml ---

    Article R2335-21

    @@ -47,9 +47,10 @@ limitée à une ou plusieurs des opérations susmentionnées, conformément au I l'article L. 2335-10.
    III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des -forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union -européenne, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par celles-ci, -ne sont pas soumises à licence de transfert. Les matériels concernés ne peuvent +forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics +mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité +intérieure, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par ceux-ci, ne +sont pas soumises à licence de transfert. Les matériels concernés ne peuvent faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation préalable mentionnée au I. @@ -61,7 +62,19 @@ préalable mentionnée au I. @@ -69,10 +82,10 @@ préalable mentionnée au I.