diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r1332-22.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r1332-22.md index 7fa4b86448..6270092e47 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r1332-22.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r1332-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-06 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034137518 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137518.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043622386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/23/LEGIARTI000043622386.xml ---

Article R1332-22

@@ -13,7 +13,9 @@ Dès réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3, désigne le ou les points d'importance vitale devant figurer en annexe du plan de sécurité -d'opérateur d'importance vitale.
+d'opérateur d'importance vitale. Le cas échéant, cette décision précise si le +point d'importance vitale est soumis aux dispositions de la section 1 du +chapitre III du présent titre.
La décision de l'autorité administrative n'est pas publiée. Elle est notifiée à l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par @@ -28,25 +30,7 @@ protection du secret de la défense nationale. @@ -66,19 +50,10 @@ protection du secret de la défense nationale. 2017-03-02 CITATION cible Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06
  • - 2017-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 -
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  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2016-01-01 + 2021-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24
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  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1 -