From a305c653fa33109114e6f05dc8708d0f43153cc3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 May 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2090-153=20du=2016=20f=C3=A9vr?= =?UTF-8?q?ier=201990=20portant=20diverses=20dispositions=20relatives=20au?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9gime=20des=20produits=20explosifs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : DEFINITION DE PRODUITS EXPLOSIFS. TITRE I (ART. 2 A 10) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS EXPLOSIFS. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE PRODUITS EXPLOSIFS. CHAP. I (ART. 11 A 14) : REGLES GENERALES. CHAP. II (ART. 15 A 27) : AGREMENT TECHNIQUE. TITRE III (ART. 22 A 27) : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX DEPOTS ET DEBITS. TITRE IV (ART. 28 A 31) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES ET RECHERCHES. TITRE V (ART. 32 A 40) : DISPOSITIONS PENALES. TITRE VI (ART. 41 A 43) : DISPOSITION FINALES. SONT ABROGES : L'ORDONNANCE DU ROI DU 25-06-1823 ; L'ORDONNANCE DU ROI DU 30-10-1836 ; LES DECRETS DES 24-08-1875, 20-06-1915 ; LES DECRETS 62-949 ,71-754, 73-87 APPLICATION DES ART. 2 ET 6 DE LA LOI 70-575. ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1990. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000532174 NOR: INDD9000028D Ancien identifiant: 1DX990153 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/21/JORFTEXT000000532174.xml --- .../paragraphe_2/article_r2352-100.md | 21 +++++++------- .../paragraphe_2/article_r2352-101.md | 28 +++++++++++-------- .../paragraphe_2/article_r2352-97.md | 16 +++++++---- 3 files changed, 39 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r2352-100.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r2352-100.md index bde7ec5a9..866a979e0 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r2352-100.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r2352-100.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-04 -Date de fin: 2019-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000022193274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193274.xml +Date de début: 2019-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038580576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/05/LEGIARTI000038580576.xml --- ###### Article R2352-100 @@ -23,11 +23,12 @@ conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
b) La liste des mesures de sûreté que le futur exploitant propose de mettre en œuvre.
-2° S'agissant des installations mentionnées à l'article R. 2352-92, l'étude de -sûreté mentionnée au 1° est remplacée par un descriptif des mesures envisagées -par le futur exploitant pour prévenir les intrusions et les vols de produits -explosifs, conformément aux règles techniques de sûreté prévues à l'article R. -2352-92.
+2° S'agissant des installations mentionnées à l'article R. 2352-92 ainsi que des +dépôts de poudre de chasse et de tir sportif relevant de la division de risque +1.3 ou 1.4, l'étude de sûreté mentionnée au 1° est remplacée par un descriptif +des mesures envisagées par le futur exploitant pour prévenir les intrusions et +les vols de produits explosifs, conformément aux règles techniques de sûreté +prévues à l'article R. 2352-92.
3° Le futur exploitant justifie la compatibilité des mesures de sûreté qu'il propose de mettre en œuvre avec les mesures de sécurité mises en place. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r2352-101.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r2352-101.md index cc8b940ea..d85f38543 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r2352-101.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r2352-101.md @@ -1,24 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-04 -Date de fin: 2019-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000022193229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193229.xml +Date de début: 2019-05-31 +Date de fin: 2019-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000038580581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/05/LEGIARTI000038580581.xml --- ###### Article R2352-101 -1° Le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet pour avis :
+1° Le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le +département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône +transmet pour avis :
-a) A l'inspection de l'armement pour les poudres et explosifs et à la direction -départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le -dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, à -l'exception du volet relatif à la sûreté ;
+a) A l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et à la direction +régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et +de l'emploi, le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. +2352-97, à l'exception du volet relatif à la sûreté ;
b) Aux services de police ou de gendarmerie, le volet du dossier relatif à la -sûreté accompagné du justificatif, prévu à l'article R. 2352-100, relatif à la -compatibilité des mesures de sûreté et de sécurité.
+sûreté accompagné du justificatif prévu au 3° de l'article R. 2352-100 relatif à +la compatibilité des mesures de sûreté et de sécurité.
+ +En cas d'incompatibilité entre les mesures de sûreté et les mesures de sécurité, +le préfet saisit pour avis l'inspecteur de l'armement pour les poudres et +explosifs avant validation de l'étude de sûreté.
2° S'il s'agit d'une installation fixe, le préfet informe le maire, qui présente, s'il y a lieu, ses observations.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r2352-97.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r2352-97.md index e00458d53..5a9c47548 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r2352-97.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r2352-97.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2019-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000034754274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/42/LEGIARTI000034754274.xml +Date de début: 2019-05-31 +Date de fin: 2020-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000038580552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/05/LEGIARTI000038580552.xml --- ###### Article R2352-97 @@ -25,4 +25,10 @@ exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défen 4° Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;
-5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur. +5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;
+ +6° Les installations de produits explosifs non soumis à autorisation +d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible +d'y être présente ne dépasse pas les seuils mentionnés dans un arrêté conjoint +des ministres de l'intérieur, de la transition écologique et solidaire, des +armées et du travail.