diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-9.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-9.md
index 5d71fd91e3..7b5cdde906 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-9.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-14
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000043370167
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/01/LEGIARTI000043370167.xml
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050299816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/29/98/LEGIARTI000050299816.xml
---
Article R*1336-9
@@ -23,51 +23,14 @@ Il fixe le cas échéant des orientations pour l'établissement du plan d'emploi
des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de
travaux.L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un
travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en œuvre les
-dispositifs des réquisitions de service définis par le présent code et ceux
-prévus par les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure
-relatives à la sécurité civile.
+dispositifs de réquisitions prévus au titre Ier du livre II de la deuxième
+partie du présent code et ceux prévus par les dispositions du livre VII du code
+de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -75,19 +38,13 @@ relatives à la sécurité civile.
1965-12-15 CONCORDANCE source Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE
-
- 2004-08-13 CITATION source LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
-
- -
- 2021-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1336-12.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1336-12.md
index 8193388865..a44394ccd3 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1336-12.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1336-12.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-14
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000043370156
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/01/LEGIARTI000043370156.xml
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050299826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/29/98/LEGIARTI000050299826.xml
---
Article R*1336-12
-Préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de
-certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et
-L. 1141-1 du présent code et par les dispositions du livre VII du code de la
-sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, les ministres intéressés
-pour passer des marchés avec des entreprises de transport, de travaux publics ou
-de bâtiment doivent recueillir l'accord préalable des ministres chargés des
-transports et de l'équipement.
+Sous réserve des mesures prescrites en application des dispositions des articles
+L. 2212-1 et L. 2212-2, préalablement à l'exécution de certains transports ou à
+la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les
+articles L. 1111-2 et L. 1141-1 du présent code et par les dispositions du livre
+VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, les
+ministres intéressés pour passer des marchés avec des entreprises de transport,
+de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir l'accord préalable des
+ministres chargés des transports et de l'équipement.
Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être
soumis à réquisition sans autorisation écrite des ministres chargés des
@@ -26,34 +27,6 @@ publics et de bâtiment.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2004-08-13 CITATION source LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
-
- -
- 2021-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21
@@ -72,11 +42,17 @@ publics et de bâtiment.
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-02-14
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14