From 9b84f3f38f70b2d28f8d1f7cb746d24bc6f5d0cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 28 May 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2099-894=20du=2022=20octobre=201999=20?= =?UTF-8?q?portant=20organisation=20de=20la=20r=C3=A9serve=20militaire=20e?= =?UTF-8?q?t=20du=20service=20de=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières. TITRE 1 : Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées, entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires) et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…). Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat. Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels. TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres. TITRE 3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration dont les activités contribuent à la défense), les personnes concernées, sa mise en œuvre. TITRE 4 : Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis, les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin. Il est créée un journée nationale du reserviste. Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000579308 NOR: DEFX9800173L Ancien identifiant: 1LS999894 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml --- .../chapitre_unique/article_l4221-1.md | 18 ++++++++++++------ .../chapitre_unique/article_l4271-3.md | 11 +++++------ 2 files changed, 17 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-1.md index a311c00da7..477b75329d 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-1.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2008-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000006540367 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540367.xml +Date de début: 2008-05-28 +Date de fin: 2009-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000018882581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882581.xml --- ###### Article L4221-1 @@ -33,4 +32,11 @@ au troisième alinéa de l'article L. 4221-4.<br /> Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.<br /> -Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national. +Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national.<br /> + +Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve +opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense, dans +l'intérêt de la défense et pour une durée limitée, auprès d'une administration +de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à +caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation +internationale. diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-3.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-3.md index 65f1e020f2..41c567d109 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-3.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2008-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000006540394 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4271L00XX3A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540394.xml +Date de début: 2008-05-28 +Date de fin: 2011-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000018882422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882422.xml --- ###### Article L4271-3 Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des -articles L. 2151-4, L. 4321-4 et L. 4321-5, de refuser d'obéir ou, hors le cas +articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5, de refuser d'obéir ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.