diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r2343-7.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r2343-7.md index 51f816b14c..d609de309f 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r2343-7.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r2343-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2021-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000021360518 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360518.xml +Date de début: 2021-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043824219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824219.xml ---

Article R2343-7

@@ -17,8 +17,9 @@ infractions définies à l'article L. 2343-2 :
2° Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de -l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les -attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ;
+l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement +et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative +;
4° Les ingénieurs de l'armement. @@ -30,10 +31,19 @@ attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ;
@@ -44,13 +54,13 @@ attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ;
1999-05-10 CONCORDANCE source Décret n°99-357 du 10 mai 1999 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-11 au 2009-11-26
  • - 2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF + 2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2021-07-02
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2343-2 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2343-2