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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-26
-Date de fin: 2021-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000021360518
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360518.xml
+Date de début: 2021-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043824219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824219.xml
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Article R2343-7
@@ -17,8 +17,9 @@ infractions définies à l'article L. 2343-2 :
2° Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de
-l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les
-attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ;
+l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement
+et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative
+;
4° Les ingénieurs de l'armement.
@@ -30,10 +31,19 @@ attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ;
@@ -44,13 +54,13 @@ attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ;
1999-05-10 CONCORDANCE source Décret n°99-357 du 10 mai 1999 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-11 au 2009-11-26
- 2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2021-07-02
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2343-2 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2343-2