From 965940bc52d634ee11b6ab5d81d508b9d0615392 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Sep 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-779=20du=2027=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202013=20modifiant=20diverses=20dispositions=20r=C3=A9g?= =?UTF-8?q?lementaires=20du=20code=20de=20la=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la défense Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027905130 NOR: DEFD1308088D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/90/51/JORFTEXT000027905130.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r3421-3.md | 41 +++++++------------ .../chapitre_ier/section_1/article_r3421-4.md | 14 +++---- 2 files changed, 22 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r3421-3.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r3421-3.md index 97050b6e7..b5617ad3c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r3421-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r3421-3.md @@ -1,39 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000019839636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839636.xml +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027908100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/81/LEGIARTI000027908100.xml --- ###### Article R3421-3 -Le conseil d'administration est composé de douze membres. Il comprend :
+Le conseil d'administration est composé de dix membres. Il comprend outre son +président :
-1° Un président ;
+1° Deux représentants de l'état-major des armées ;
-2° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
+2° Deux représentants du secrétariat général pour l'administration ;
-3° Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
+3° Un représentant du service du commissariat des armées ;
-4° Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
+4° Un représentant du ministère de l'économie et des finances ;
-5° Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
+5° Une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre de la défense ;
-6° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
- -7° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- -8° Le directeur du service de santé des armées ou son représentant ;
- -9° Un représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie -;
- -10° Une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre de la défense -;
- -11° Deux représentants du personnel de l'Economat des armées désignés par ce +6° Deux représentants du personnel de l'économat des armées désignés par ce personnel selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de la défense.
@@ -44,6 +33,6 @@ comptable principal.
Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil d'administration. Un de ses membres peut assister aux réunions.
-Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances -avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile pour +Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, +avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r3421-4.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r3421-4.md index e6ad28224..9621bdb02 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r3421-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r3421-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-06 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000021783430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/34/LEGIARTI000021783430.xml +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027908103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/81/LEGIARTI000027908103.xml --- ###### Article R3421-4 @@ -16,8 +16,8 @@ défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans Il est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre de la défense pour la même durée, parmi les membres du conseil d'administration.
-La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 9°, -10° et 11° de l'article R. 3421-3 est fixée à trois ans. Le mandat est +La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5° +et 6° de l'article R. 3421-3 est fixée à trois ans. Le mandat est renouvelable.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est