diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1333-36.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1333-36.md index bef531ff8..da2f1a539 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1333-36.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1333-36.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2007-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006574413 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R036X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574413.xml +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2009-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006574414 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R036X1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574414.xml ---

Article R*1333-36

-Les transports de matières fissiles et radioactives intéressant la défense -s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense ou du ministre -chargé de l'industrie. Dans ce cadre, le délégué à la sûreté nucléaire et à la -radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense -exerce les attributions prévues aux articles R.* 1411-7 à R.* 1411-10. Il est, à -ce titre, l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de -matières dangereuses. +Les transports de matières fissiles et radioactives liés aux activités +d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale s'effectuent sous la +responsabilité du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie. +Dans ce cadre, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les +activités et installations liées aux activités d'armement nucléaire et de +propulsion nucléaire exerce les attributions prévues aux articles R. * 1411-7 à +R. * 1411-10. Il est, à ce titre, l'autorité compétente au sens de la +réglementation des transports de matières dangereuses.
+ +Dans le cas des gîtes d'étape dont la liste est fixée par décision du ministre +de la défense, l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-2 du code de +l'environnement est transmise au délégué.
@@ -26,76 +31,34 @@ matières dangereuses. @@ -120,7 +83,13 @@ matières dangereuses. 2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense VIGUEUR + 2007-05-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2009-09-17 ABROGE cible Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14 @@ -137,5 +106,8 @@ matières dangereuses.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1333-37.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1333-37.md index ac40cdd8e..547843ab9 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1333-37.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1333-37.md @@ -1,53 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2007-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006574415 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R037X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574415.xml +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006574416 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R037X0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574416.xml ---

    Article R*1333-37

    -I. - Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent -la politique de sûreté nucléaire relative aux installations et activités -nucléaires suivantes :
    +I.-Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées +au III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à +la sécurité en matière nucléaire sont :
    -1° Installations nucléaires de base secrètes, mentionnées à l'article 17 du -décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires ;
    +1° Les installations nucléaires de base secrètes, classées par décision du +Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article R. * 1333-40 ;
    -2° Systèmes d'armes conçus ou adaptés pour mettre en oeuvre une arme nucléaire -et navires militaires à propulsion nucléaire, dénommés ci-après " systèmes -nucléaires militaires " ;
    +2° Les systèmes nucléaires militaires définis par arrêté du ministre de la +défense ;
    -3° Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, -dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du -ministre chargé de l'industrie ;
    +3° Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la +défense, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la +défense et du ministre chargé de l'industrie ;
    -4° Transport des matières fissiles ou radioactives à usage militaire.
    +4° Les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique ;
    -II. - Ils fixent :
    +5° Les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités +d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale.
    -1° Les exigences de sûreté nucléaire auxquelles ces installations et activités -doivent satisfaire en tenant compte, dans le cas des systèmes d'armes et des -navires à propulsion nucléaire, de leurs différentes situations et -configurations de mise en oeuvre.
    +II.-Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent +la politique de sûreté nucléaire et de la radioprotection relative aux +installations et activités mentionnées du 1° au 5° du I.
    -2° La réglementation de sûreté nucléaire et, notamment, la réglementation -technique générale applicable à ces installations et activités.
    +Ils fixent les objectifs et les exigences correspondantes en matière de sûreté +nucléaire et de radioprotection auxquelles ces installations et activités +doivent satisfaire en tenant compte de leurs différentes situations et des +configurations de leur mise en oeuvre.
    -III. - Ils veillent à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la -protection des personnes et des biens contre les dangers, nuisances ou gênes -résultant de la création, du fonctionnement et de l'arrêt des installations, -ainsi que des activités couvertes par la présente section.
    +Ils fixent la réglementation de sûreté nucléaire et de radioprotection et +notamment la réglementation technique générale, applicable à ces installations +et activités.
    + +III.-Ils veillent à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la +protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les dangers ou +inconvénients résultant de la création, du fonctionnement, de l'arrêt et du +démantèlement des installations, ainsi que des activités couvertes par la +présente sous-section.
    Ils s'assurent en particulier :
    1° Du respect de la réglementation prévue pour assurer la protection radiologique du public et du personnel ;
    -2° De la prévention et du contrôle des pollutions, nuisances et gênes de toute +2° De la prévention et du contrôle des pollutions et des risques de toute nature. @@ -58,168 +64,57 @@ nature.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-40.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-40.md index 4c3c60951..2293fa7e3 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-40.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-40.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2007-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006574422 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R040X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574422.xml +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006574423 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R040X0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574423.xml ---

    Article R*1333-40

    @@ -17,18 +17,15 @@ installations respectives.
    Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques -techniques définies par l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 -relatif aux installations nucléaires, intéresse la défense nationale et justifie -d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance -ou la divulgation d'informations classifiées. Il est proposé par le ministre de -la défense pour les installations nucléaires de base secrètes affectées à son -département et par le ministre chargé de l'industrie pour les autres -installations nucléaires de base secrètes.
    +techniques fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre +chargé de l'industrie, intéresse la défense nationale et justifie d'une +protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la +divulgation d'informations classifiées.
    II. - Les installations nucléaires de base secrètes sont définies par leur -périmètre. En font partie l'ensemble des installations et équipements, -nucléaires ou non, compris dans le périmètre défini par la décision de -classement. +périmètre fixé par le plan annexé à la décision de classement. En font partie +l'ensemble des installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le +périmètre susmentionné.
    @@ -38,118 +35,16 @@ classement.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-44.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-44.md index 3087e20f6..0e71ad218 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-44.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-44.md @@ -1,32 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2007-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006574429 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R044X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574429.xml +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006574430 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R044X0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574430.xml ---

    Article R*1333-44

    -Le décret d'autorisation de l'installation nucléaire de base secrète précise le -périmètre de cette installation, la nature et la fonction des installations -individuelles, ainsi que les prescriptions générales auxquelles doit se -conformer le titulaire de l'autorisation, sans préjudice de l'application de la -réglementation technique générale prévue par l'article R.* 1333-37 et de -l'application des polices administratives au titre du décret n° 80-813 du 15 -octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de -l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de -protection du secret de la défense nationale, du décret n° 94-1033 du 30 -novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 -janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des -installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à -des règles de protection du secret de la défense nationale et du décret n° -95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux -prélèvements d'eau des installations nucléaires de base.
    +Le décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base secrète +précise la nature et la fonction des installations individuelles comprises dans +le périmètre fixé conformément à l'article R. * 1333-40, ainsi que les +prescriptions générales auxquelles doit se conformer le titulaire de +l'autorisation, sans préjudice de la réglementation technique générale prévue à +l'article R. * 1333-37 et de l'application des polices administratives pour la +protection de l'eau et des installations classées pour la protection de +l'environnement.
    -Il détermine notamment les justifications particulières que le détenteur de +Il détermine notamment les justifications particulières que le titulaire de l'autorisation doit présenter au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense aux étapes successives de la construction, de la mise en service, de l'arrêt @@ -34,9 +27,7 @@ définitif et du démantèlement des installations individuelles.
    Il prévoit la transmission au préfet des éléments lui permettant d'établir le plan particulier d'intervention relatif à l'installation nucléaire de base -secrète.
    - -Il désigne le titulaire de l'autorisation. +secrète.
    @@ -46,34 +37,25 @@ Il désigne le titulaire de l'autorisation.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51.md index de0ea7d62..2b99c7eca 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51.md @@ -1,28 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2007-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006574442 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R051X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574442.xml +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006574443 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R051X0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574443.xml ---

    Article R*1333-51

    -La décision mettant fin au classement d'une installation nucléaire de base -secrète est prise dans les formes prévues à l'article R.* 1333-40. Lorsque ce -déclassement ne s'applique qu'à une ou plusieurs installations individuelles, le -périmètre de l'installation nucléaire de base secrète est modifié en -conséquence.
    +Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète ne présente plus les +caractéristiques ayant conduit à son classement, une décision mettant fin au +classement est prise dans les formes prévues à l'article R. * 1333-40. Lorsque +ce déclassement ne s'applique qu'à une ou plusieurs installations individuelles, +le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète est modifié dans les +conditions fixées au premier alinéa de l'article R. * 1333-48.
    Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre chargé de -l'industrie répondant à la définition de l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 -décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, ainsi déclassée, fait -l'objet d'une autorisation de création dans les formes prévues à l'article 3 de -ce même décret sans enquête publique. Les étapes ultérieures du fonctionnement -de chacune de ces installations sont régies par la sous-section 1 de la présente -section.
    +l'industrie répondant à la définition du III de l'article 28 de la loi n° +2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière +nucléaire, ainsi déclassée, fait l'objet d'un enregistrement dans les formes +prévues par le décret mentionné à l'article 36 de la même loi, sans enquête +publique. Les dispositions réglementant l'installation lorsqu'elle était classée +secrète restent applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions prises +au titre du décret susmentionné ne s'y substituent pas. Les étapes ultérieures +du fonctionnement de chacune de ces installations sont régies par ce même +décret.
    + +La décision d'exclure du périmètre défini à l'article R. * 1333-40 un équipement +ou une installation mentionnée à l'article R. * 1333-47, relevant du chapitre IV +du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du titre Ier du livre V +de ce même code, est notifiée par le délégué au préfet, qui prend acte, par +arrêté pris sans enquête publique, de la nouvelle situation administrative des +installations et équipements en cause. Les dispositions réglementant +l'installation ou l'équipement, lorsqu'ils étaient classés secret, restent +applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions ne sont pas prises par +le préfet.
    Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à @@ -37,25 +51,16 @@ générales de ces installations sont établies par décision du ministre compé @@ -70,21 +75,33 @@ générales de ces installations sont établies par décision du ministre compé

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-53.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-53.md index 92a8c6a20..b927b47d6 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-53.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-53.md @@ -1,31 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2007-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006574447 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R053X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574447.xml +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006574448 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R053X0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574448.xml ---

    Article R*1333-53

    Les responsables de l'exploitation d'installations ou d'activités nucléaires -mentionnées à l'article R.* 1333-37 sont tenus de déclarer sans délai au délégué -à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et +mentionnées à l'article R. * 1333-37 sont tenus de déclarer sans délai au +délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense tout incident ou accident nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des -installations ou des activités ou de porter atteinte, par exposition aux -rayonnements ionisants, aux personnes ou à l'environnement.
    +installations ou des activités ou de porter atteinte notamment, par exposition +aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à l'environnement.
    -Lorsque survient un tel incident ou accident mettant en cause la sûreté -nucléaire ou la radioprotection, le responsable précité en informe les préfets -intéressés selon les modalités définies respectivement par arrêtés pris par le -ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie.
    +Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué +ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose aux ministres concernés, en +application des articles R. * 1411-7 à R. * 1411-10, les mesures rendues +nécessaires, ou les fait adopter en cas d'urgence. Il participe à l'action des +pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence +radiologique. Ses missions sont fixées par le Premier ministre.
    -Le délégué ou, en cas d'empêchement, l'un de ses adjoints, propose aux ministres -concernés ou fait adopter, en application des articles R.* 1411-8 et R.* 1411-9, -les mesures destinées à restaurer la sûreté nucléaire. +Pour chaque site, une convention entre les responsables d'installations ou +d'activités nucléaires mentionnées à R. * 1333-37 et les préfets intéressés +précise les modalités d'alerte et d'information des pouvoirs publics. Elle est +annexée aux plans particuliers d'intervention.
    @@ -35,28 +38,37 @@ les mesures destinées à restaurer la sûreté nucléaire. @@ -77,14 +89,17 @@ les mesures destinées à restaurer la sûreté nucléaire.
  • 2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
  • +
  • + 2007-05-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2015-02-11 ABROGE cible Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-54.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-54.md index b112adedc..9d1c873de 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-54.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1333-54.md @@ -1,21 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2007-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006574449 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R054X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574449.xml +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2009-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006574450 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R054X0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574450.xml ---

    Article R*1333-54

    -Les attributions confiées à la commission interministérielle des installations -nucléaires de base prévues à l'article 7 du décret n° 63-1228 du 11 décembre -1963 relatif aux installations nucléaires sont exercées, pour les installations -nucléaires de base secrète, par la commission spéciale des installations -nucléaires de base secrètes, dont la composition et le fonctionnement sont fixés -par la présente sous-section. +La commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes, dont la +composition et le fonctionnement sont fixés par les dispositions de la présente +sous-section, donne son avis, dans les deux mois suivant sa saisine par le +ministre intéressé, sur les demandes d'autorisation de création ou de +modification, d'arrêt ou de démantèlement d'installations nucléaires de base +secrètes.
    + +Dans les mêmes conditions, elle peut également donner son avis sur tout texte +réglementaire relatif aux installations et activités mentionnées au premier +alinéa.
    @@ -25,16 +29,13 @@ par la présente sous-section. @@ -49,18 +50,21 @@ par la présente sous-section.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-10.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-10.md index b95bdb20c..46a6ba0bf 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-10.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-10.md @@ -1,34 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2007-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006574617 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R010X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574617.xml +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2009-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006574618 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R010X0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574618.xml ---

    Article R*1411-10

    -Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et -installations intéressant la défense est assisté de deux adjoints, l'inspecteur -des armements nucléaires, officier général, responsable des inspections, et un -adjoint, responsable de l'instruction des dossiers, nommé par le ministre chargé -de l'industrie.
    - -Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la -composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur sa -proposition, par les ministres compétents.
    +Le délégué est assisté de deux adjoints, un adjoint militaire nommé par le +ministre de la défense et un adjoint nommé par le ministre chargé de +l'industrie.
    Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le -ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie et peut avoir -recours à des experts de son choix, dont en particulier ceux de l'Institut de -protection et de sûreté nucléaire. Ce personnel et ces experts sont habilités au -secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les -conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et suivants du code -pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles -413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense -nationale. +ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, regroupé au sein +d'une structure dénommée Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous +sa responsabilité. Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé +de l'industrie fixent les moyens nécessaires au fonctionnement de cette +structure.
    + +Il peut également avoir recours à des experts de son choix.
    + +Le personnel et les experts sont habilités au secret de la défense nationale et +astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions +prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de +l'application des dispositions prévues aux articles 413-9 et suivants du même +code, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
    @@ -38,13 +37,28 @@ nationale. @@ -71,6 +85,12 @@ nationale.
  • 2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
  • +
  • + 2007-05-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2009-09-17 TRANSFERE cible Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-11.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-11.md index 06a5dbdfb..d12c8b2fe 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-11.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-11.md @@ -1,21 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2007-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006574619 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R011X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574619.xml +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2009-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006574620 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R011X0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574620.xml ---

    Article R*1411-11

    -Les inspections nécessaires à l'exercice des missions du délégué à la sûreté -nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations -intéressant la défense sont assurées sous la responsabilité de l'inspecteur des -armements nucléaires. Celui-ci dirige l'action d'inspecteurs mis à la -disposition du délégué notamment par le ministre de la défense et le ministre -chargé de l'industrie. +Les inspections nécessaires à l'exercice des missions mentionnées aux articles +R. * 1411-7 à R. * 1411-9 portent sur :
    + +1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux +installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les +autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la +sûreté nucléaire ;
    + +2° Le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux +installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues +par le code du travail. Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu, +conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application +des articles du code du travail ;
    + +3° L'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures +relatives aux effluents et à la gestion des déchets radioactifs et de leur +impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles +effectués par les services de l'Etat compétents.
    @@ -25,13 +37,13 @@ chargé de l'industrie. @@ -58,12 +70,21 @@ chargé de l'industrie.
  • 2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
  • +
  • + 2007-05-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2009-09-17 TRANSFERE cible Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 +
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code de la défense - article R*1412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-11-18
  • diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-12.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-12.md index 4d6666693..a3ece77f5 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-12.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-12.md @@ -1,43 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2007-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006574621 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R012X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574621.xml +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2009-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006574622 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R012X0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574622.xml ---

    Article R*1411-12

    -Les inspecteurs mentionnés à l'article R.* 1411-11 contrôlent :
    +A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes et des +sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, les +inspecteurs désignés par décision du délégué au sein de l'Autorité de sûreté +nucléaire de défense, en application notamment des dispositions de l'article L. +1333-18 du code de la santé publique, sont chargés de l'inspection des +installations mentionnées à l'article R. * 1333-47 ou qui présentent un +caractère technique d'installations classées pour la protection de +l'environnement ou un caractère technique d'installations, ouvrages, travaux et +activités relatifs à l'eau. La décision précise les catégories d'installations, +d'équipements ou d'activités intéressées ainsi que la nature des inspections à +entreprendre.
    -1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux -installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les -autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la -sûreté nucléaire ;
    - -2° Le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux -installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues -par le code du travail. Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu, -conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application -du code du travail ;
    - -3° L'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures -relatives aux effluents et à la gestion des déchets radioactifs et de leur -impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles -effectués par les services de l'Etat compétents.
    - -A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes, ces -inspecteurs sont chargés de l'inspection des installations classées pour la -protection de l'environnement, ainsi que des installations, ouvrages, travaux et -activités relatifs à l'eau.
    - -Ils sont associés aux travaux des commissions techniques de sûreté nucléaire -mentionnées à l'article R.* 1411-10.
    +Les inspecteurs peuvent être associés aux travaux des commissions techniques de +sûreté nucléaire mentionnées à l'article R. * 1411-10.
    Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en -cause la sûreté nucléaire de ces installations ou activités. +cause la sûreté nucléaire et la radioprotection de ces installations ou +activités.
    @@ -47,7 +37,49 @@ cause la sûreté nucléaire de ces installations ou activités. @@ -74,11 +106,23 @@ cause la sûreté nucléaire de ces installations ou activités.
  • 2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
  • +
  • + 2007-05-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2009-09-17 TRANSFERE cible Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code de la défense - article R*1412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-11-18
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-7.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-7.md index f7b976ed7..6bc53af5d 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-7.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-7.md @@ -1,47 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2007-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006574611 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R007X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574611.xml +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2009-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006574612 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R007X0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574612.xml ---

    Article R*1411-7

    -Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et -installations intéressant la défense est placé auprès du ministre de la défense -et du ministre chargé de l'industrie. Ce délégué est nommé par décret, sur -proposition conjointe des deux ministres, pour une durée de cinq ans +Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations +et activités nucléaires intéressant la défense est placé auprès du ministre de +la défense et du ministre chargé de l'industrie. Le délégué est nommé par +décret, sur proposition conjointe des deux ministres, pour une durée de cinq ans renouvelable.
    -Il est chargé d'étudier et de proposer aux ministres compétents la politique de -sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires -mentionnées à l'article R.* 1333-37. Il en contrôle l'application. Il leur -propose également, en tenant compte des spécificités propres aux activités -intéressant la défense, toute adaptation de la réglementation de sûreté -nucléaire qu'il juge nécessaire.
    +Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense et au +ministre chargé de l'industrie la politique de sûreté nucléaire et de +radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées +à l'article R. * 1333-37. Il en contrôle l'application.
    -Pour ces mêmes installations et activités, il propose des dispositions -techniques relatives à la protection contre les rayonnements ionisants. Il -donne, en ce domaine, son avis sur toute adaptation de la réglementation qu'il -juge nécessaire pour tenir compte des spécificités propres aux activités -intéressant la défense.
    +Il leur propose également, en tenant compte des spécificités propres aux +installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation +de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention +et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter +pour les personnes, les biens et l'environnement.
    -Pour l'application du présent article, il établit des échanges réguliers -d'informations avec les autorités responsables de la sûreté nucléaire et de la -radioprotection des installations civiles soumises au régime général.
    +Pour l'exercice de ses missions, il établit des échanges réguliers +d'informations avec l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée au titre II de la +loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en +matière nucléaire.
    Il rend compte au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie de la sûreté nucléaire des installations et activités relevant de leurs compétences respectives, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur -déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de son action et de ses +déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de -radioprotection. A ce titre, il remet aux deux ministres un rapport annuel sur -l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ces installations et -activités. Il leur fait des propositions relatives à l'information du public en -ces domaines. +radioprotection.A ce titre, il remet au ministre de la défense et au ministre +chargé de l'industrie un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de +la radioprotection de ces installations et activités. Il leur fait des +propositions relatives à l'information du public en ces domaines.
    @@ -51,61 +50,13 @@ ces domaines. @@ -113,13 +64,7 @@ ces domaines.

    Références faites par l'article

    @@ -141,15 +83,24 @@ ces domaines.
  • 2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-04-24
  • +
  • + 2006-06-13 CITATION source LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire +
  • 2006-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02
  • 2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
  • +
  • + 2007-05-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2007-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2007 pris en application de l'article R.* 1333-40 du code de la défense et fixant les caractéristiques techniques des installations individuelles d'une installation nucléaire de base secrète. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-05
  • +
  • + 2009-09-17 TRANSFERE cible Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2016-09-23 CITATION cible Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense VIGUEUR
  • diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-8.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-8.md index 779496115..93e73d466 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-8.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-8.md @@ -1,43 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2007-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006574613 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R008X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574613.xml +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2009-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006574614 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R008X0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574614.xml ---

    Article R*1411-8

    -Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et -installations intéressant la défense est notamment chargé :
    +Le délégué est notamment chargé :
    -1° De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie la -réglementation de sûreté nucléaire ;
    - -2° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en +1° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en faisant procéder à l'inspection de ces installations et activités ;
    -3° De contrôler la pertinence des dispositions techniques prises dans le cadre -de la protection contre les rayonnements ionisants ;
    +2° De contrôler l'application de la réglementation prévue pour assurer la +protection radiologique du public et du personnel, notamment la pertinence des +dispositions techniques prises dans le cadre de la protection contre les +rayonnements ionisants ;
    -4° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources -radioactives dans les installations mentionnées à l'article R.* 1333-37 ;
    +3° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources +radioactives détenues et utilisées dans les installations mentionnées à +l'article R. * 1333-37 ;
    -5° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R.* 1333-42 -et R.* 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire correspondantes -et de donner son avis au ministre de la défense et au ministre chargé de -l'industrie ;
    +4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. * 1333-42 +et R. * 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de +radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense +et au ministre chargé de l'industrie ;
    -6° De proposer aux ministres compétents ou de prendre, dans la limite des -délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de -radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents -impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ;
    +5° De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ou +de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure +de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir +les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en +limiter les conséquences ;
    -7° De conduire des études prospectives et de proposer à chaque ministre -compétent la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de -radioprotection. +6° De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense +et au ministre chargé de l'industrie la réalisation d'enquêtes en matière de +sûreté nucléaire et de radioprotection ;
    + +7° De participer à l'information du public dans les domaines de sa compétence, +dans le respect des exigences liées à la défense nationale ;
    + +8° De donner un avis sur l'impact des actes de malveillance sur la sûreté +nucléaire et la radioprotection selon des scénarios d'agression définis par les +services compétents de l'Etat.
    @@ -47,22 +54,43 @@ radioprotection. @@ -83,12 +111,21 @@ radioprotection.
  • 2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
  • +
  • + 2007-05-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2009-09-17 TRANSFERE cible Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2015-08-19 CITATION cible Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22
  • 2015-08-19 CITATION cible Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-9.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-9.md index 4c9da8b31..3378371fa 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-9.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r1411-9.md @@ -1,40 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2007-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006574615 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R009X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574615.xml +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2009-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006574616 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R009X0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574616.xml ---

    Article R*1411-9

    -Sans préjudice de l'exercice des compétences générales de surveillance au sein -des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense, le -délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection exerce, à l'égard des -installations et activités nucléaires relevant du ministre de la défense -mentionnées à l'article R.* 1333-37, les compétences prévues aux articles 2, 6 -et 7 du décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions -d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, -travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du -ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la -défense nationale.
    +Le délégué délivre les autorisations ou reçoit les déclarations mentionnées à +l'article L. 1333-4 du code de la santé publique lorsque les sources de +rayonnements ionisants sont détenues ou utilisées dans les équipements et +installations soumis à son contrôle.
    -A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes -relevant du ministre de la défense, le délégué exerce les compétences prévues à -l'article 5 du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations -classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la -défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense -nationale. Dans l'exercice de ces compétences, le délégué recueille l'avis des -services du ministre de la défense compétents en matière de protection de -l'environnement.
    +Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense et du ministre +chargé de l'industrie pour signer en leur nom tout acte ou décision concernant +l'application des dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du +livre III, hormis celles des articles D. 1333-55 à D. 1333-60, et de la présente +section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des +systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe +sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
    -Le délégué peut recevoir délégation des ministres compétents pour signer en leur -nom tout acte ou décision concernant l'application de la présente section, à -l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes -nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la -disponibilité opérationnelle des forces nucléaires. +Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la +composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son +rapport, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de +l'industrie.
    + +Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en +application de l'article L. 231-7-1 du code du travail ou du chapitre III du +titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.
    @@ -44,114 +40,66 @@ disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article