From 8f12d9c0e0d1edee472eb37a432ed98bdddf1ea0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 24 Apr 2007 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-234=20du=2022=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202007=20relatif=20=C3=A0=20la=20commission=20inter?= =?UTF-8?q?minist=C3=A9rielle=20de=20la=20s=C3=BBret=C3=A9=20a=C3=A9rienne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000427272 NOR: PRMX0700026D Ancien identifiant: 1DX007234 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/72/JORFTEXT000000427272.xml --- .../partie_1/livre_iv/titre_iv/README.md | 1 + .../livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md | 12 ++ .../titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-1.md | 80 ++++++++++++ .../titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-2.md | 115 ++++++++++++++++++ .../titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-3.md | 95 +++++++++++++++ .../titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-4.md | 53 ++++++++ 6 files changed, 356 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-4.md diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/README.md index ca8885fdb0..e4a48c131b 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151860 - [Chapitre Ier : Objet](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Mise en œuvre](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne](chapitre_iii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..80be771540 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167397 +--- + +

Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne

+ +- [Article D*1443-1](article_d1443-1.md) +- [Article D1443-2](article_d1443-2.md) +- [Article D1443-3](article_d1443-3.md) +- [Article D1443-4](article_d1443-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ab47cfd992 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-1.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006574667 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1443D001X0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574667.xml +--- + +

Article D*1443-1

+ +La commission interministérielle de la sûreté aérienne assiste le Premier +ministre pour la détermination, la coordination et le suivi de la politique +nationale en matière de sûreté et de défense aériennes, visant à prévenir et à +contrer les actes illicites et les agressions menées contre les aérodromes, les +aéronefs et leurs passagers ou impliquant des aéronefs de quelque manière que ce +soit.
+ +A ce titre, la commission interministérielle de la sûreté aérienne :
+ +1° Propose au Premier ministre des orientations en matière de sûreté et de +défense aériennes et les objectifs à atteindre par les départements ministériels +compétents ;
+ +2° Coordonne l'élaboration des mesures générales de sûreté aérienne et leur +évaluation ;
+ +3° Veille à la préparation par les départements ministériels des mesures de +sûreté et de défense aériennes leur incombant, à l'harmonisation de ces mesures +et à leur mise en oeuvre ;
+ +4° Formule tout avis ou recommandation en matière de politique de sûreté ou de +défense aériennes sur le plan national, européen ou international ;
+ +5° Peut être saisie des projets de lois et de textes réglementaires dans les +domaines de la sûreté et de la défense aériennes ;
+ +6° Peut proposer des thèmes de missions d'inspection aux ministres intéressés. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-2.md new file mode 100644 index 0000000000..c118b48d96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-2.md @@ -0,0 +1,115 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-24 +Date de fin: 2010-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000006574668 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1443D002X0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574668.xml +--- + +

Article D1443-2

+ +En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions +relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à +la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions de sûreté ainsi +qu'à la politique de formation. Elle valide les orientations stratégiques du +programme national de sûreté de l'aviation civile et examine annuellement le +bilan de la mise en oeuvre de ce programme.
+ +En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des +mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés +en conseil de défense. Elle veille à la prise en compte des contraintes liées +aux opérations de défense aérienne. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-3.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-3.md new file mode 100644 index 0000000000..702dc058c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-3.md @@ -0,0 +1,95 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-24 +Date de fin: 2010-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000006574669 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1443D003X0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574669.xml +--- + +

Article D1443-3

+ +Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en assure la présidence, +la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend :
+ +1° Le secrétaire général de la défense nationale ;
+ +2° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
+ +3° Le directeur général de la police nationale ;
+ +4° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ;
+ +5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
+ +6° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du +ministre de la défense ;
+ +7° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
+ +8° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du +ministre des affaires étrangères ;
+ +9° Le directeur général des douanes et droits indirectes ;
+ +10° Le directeur général de l'aviation civile ;
+ +11° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre +chargé des transports ;
+ +12° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de +l'outre-mer.
+ +Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant +nommément désigné à cet effet.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la +défense nationale.
+ +La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par +an.
+ +Lorsqu'une question particulière le justifie, le président de la commission peut +inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la commission. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-4.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-4.md new file mode 100644 index 0000000000..c8b1a406e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_d1443-4.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-24 +Date de fin: 2014-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006574670 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1443D004X0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574670.xml +--- + +

Article D1443-4

+ +Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente au sens du 2 de +l'article 5 du règlement n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil +relatif à l'instauration de règles communes, dans le domaine de la sûreté de +l'aviation civile. A ce titre, il est chargé de coordonner et de contrôler la +mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile qui porte en +particulier sur la sûreté des aérodromes. + + +
+ Références + +

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