From 8dfa71c058a18ab22fc3c448200988dba321b63a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Feb 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B083-321=20du=2020=20avril?= =?UTF-8?q?=201983=20RELATIF=20AUX=20POUVOIRS=20DES=20COMMISSAIRES=20DE=20?= =?UTF-8?q?LA=20REPUBLIQUE=20EN=20MATIERE=20DE=20DEFENSE=20DE=20CARACTERE?= =?UTF-8?q?=20NON=20MILITAIRE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ILS SONT RESPONSABLES DE LA PROTECTION DES PERSONNES,DE LA SAUVEGARDE DES INSTALLATIONS ET RESSOURCES D'INTERET GENERAL,DES MESURES RELATIVES A LA PRODUCTION,LA REUNION ET L'UTILISATION DES DIVERSES CATEGORIES DE RESSOURCES ET A L'UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE. ILS PREPARENT LE PLAN GENERAL DE PROTECTION ET LES PLANS DE SECOURS,CONCOURENT A LA LIBERTE D'ACTION DES FORCES ARMEES. ILS ASSURENT LE RESPECT PAR LES COMMUNES,DEPARTEMENTS ET REGIONS DES SUJETIONS DE LA DEFENSE NATIONALE. ILS DIRIGENT L'ENSEMBLE DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT ET PRESIDENT LES COMMISSIONS TRAITANT DES PROBLEMES DE DEFENSE. IL DOIT EXISTER UNE AIDE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES,EN CONSEQUENCE UNE COOPERATION ORGANIQUE EST ETABLIE. EN CAS DE CIRCONSTANCES GRAVES METTANT EN CAUSE LA SURETE DE L'ETAT,LES POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE ZONE PEUVENT ETRE ENTENDUS.LA ZONE DE DEFENSE A LES LIMITES TERRITORIALES DE LA REGION MILITAIRE. MODIFICATION DE L'ART. 1 ET ABROGATION DES ART. 2,4,5,6,8 ET 13 DU DECRET 67897 DU 12-10-1967 MODIFIE PAR LES DECRETS 70786 DU 21-08-1970 ET 7836 DU 07-01-1978. ABROGATION DES ART. 4,6 ET 7 (AL. 1) DU DECRET 6528 DU 13-01-1965 MODIFIE PAR LE DECRET 68893 DU 15-10- 1968. APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000315126 Ancien identifiant: 1DX983321 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/51/JORFTEXT000000315126.xml --- .../chapitre_ier/section_4/README.md | 2 +- .../section_4/article_r1311-35.md | 33 ++++++++++--------- 2 files changed, 18 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index 76eb152a5..98176b18e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182843 - [Article R*1311-33](article_r1311-33.md) - [Article R*1311-34](article_r1311-34.md) -- [Article R*1311-35](article_r1311-35.md) +- [Article R1311-35](article_r1311-35.md) - [Article R*1311-36](article_r1311-36.md) - [Article R*1311-37](article_r1311-37.md) - [Article R*1311-38](article_r1311-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md index 1f55e4b6c..5b7d196a2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-31 -Date de fin: 2024-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000030170098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/00/LEGIARTI000030170098.xml +Date de début: 2024-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049186860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/68/LEGIARTI000049186860.xml --- -###### Article R*1311-35 +###### Article R1311-35 -1° Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à -leur soutien.
+Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur +soutien.
-2° Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général -commandant de zone terre, le général commandant la défense aérienne et les -opérations aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y -a lieu, l'amiral commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration -et à la mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement -du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés -en permanence des questions d'intérêt commun.
+Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général +commandant de zone terre, le général commandant territorial de l'armée de l'air +et de l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations +aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, +l'amiral commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration et à la +mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan +général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en +permanence des questions d'intérêt commun.
-3° Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non +Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.