diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index 76eb152a5..98176b18e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182843 - [Article R*1311-33](article_r1311-33.md) - [Article R*1311-34](article_r1311-34.md) -- [Article R*1311-35](article_r1311-35.md) +- [Article R1311-35](article_r1311-35.md) - [Article R*1311-36](article_r1311-36.md) - [Article R*1311-37](article_r1311-37.md) - [Article R*1311-38](article_r1311-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md index 1f55e4b6c..5b7d196a2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-31 -Date de fin: 2024-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000030170098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/00/LEGIARTI000030170098.xml +Date de début: 2024-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049186860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/68/LEGIARTI000049186860.xml --- -###### Article R*1311-35 +###### Article R1311-35 -1° Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à -leur soutien.
+Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur +soutien.
-2° Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général -commandant de zone terre, le général commandant la défense aérienne et les -opérations aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y -a lieu, l'amiral commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration -et à la mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement -du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés -en permanence des questions d'intérêt commun.
+Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général +commandant de zone terre, le général commandant territorial de l'armée de l'air +et de l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations +aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, +l'amiral commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration et à la +mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan +général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en +permanence des questions d'intérêt commun.
-3° Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non +Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.