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Partie législative
- [PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.](partie_1/README.md)
+- [PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE](partie_2/README.md)
Références
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+---
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006120656
+---
+
+PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
+
+- [LIVRE II : RÉQUISITIONS](livre_ii/README.md)
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+---
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006137707
+---
+
+LIVRE II : RÉQUISITIONS
+
+- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION](titre_ier/README.md)
+- [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS](titre_iii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGISCTA000006151492
+---
+
+TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION
+
+- [Chapitre III : Réquisitions de biens et services](chapitre_iii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-08-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166921
+---
+
+Chapitre III : Réquisitions de biens et services
+
+- [Article L2213-1](article_l2213-1.md)
+- [Article L2213-3](article_l2213-3.md)
+- [Article L2213-4](article_l2213-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006539820
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2213L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539820.xml
+---
+
+Article L2213-1
+
+La fourniture des prestations de biens et de services, nécessaires pour assurer
+les besoins du pays dans les cas prévus par la loi, peut être obtenue soit par
+accord amiable, soit par réquisition selon les modalités définies par décret en
+Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment :
+
+1° Les conditions dans lesquelles le droit de réquisition peut être délégué ;
+
+2° Les autorités bénéficiaires de la délégation ;
+
+3° Les conditions dans lesquelles un état descriptif et un inventaire sont
+établis lors de la prise de possession des biens requis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2213-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2213-3.md
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@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006539822
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2213L00XX3A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539822.xml
+---
+
+Article L2213-3
+
+Sur toute l'étendue du territoire national et dans les eaux territoriales,
+peuvent être requis, pour les besoins du pays, les services des entreprises et
+des personnes, ainsi que la propriété ou l'usage de tous les biens, à
+l'exception de la propriété des immeubles par nature dont l'acquisition ne peut
+être réalisée que par voie de cession amiable ou d'expropriation. La réquisition
+des navires et des aéronefs français est valablement exercée même s'ils se
+trouvent en haute mer, dans les eaux étrangères ou sur un territoire étranger.
+La notification de la réquisition peut être faite au siège de l'entreprise de
+transport maritime ou aérien si ces navires ou aéronefs appartiennent à une
+entreprise.
+
+En cas de prise de possession temporaire, par voie de réquisition d'usage, de
+toute entreprise, quels qu'en soient l'objet, la forme ou la nature, l'Etat peut
+l'utiliser à toutes fins justifiées par les besoins de la nation.
+
+Dans le cadre du présent chapitre, les locaux servant effectivement à
+l'habitation ne peuvent faire l'objet de réquisitions d'usage que dans leurs
+parties disponibles, non indispensables à la vie des occupants réguliers. Toutes
+les fois qu'il est nécessaire, le droit de réquisition peut être exercé sous
+forme de logement ou de cantonnement, chez l'habitant. L'Etat ne peut requérir
+l'usage de l'intégralité d'un local d'habitation occupé, en vue de satisfaire à
+des besoins exceptionnels, que dans des circonstances et dans des conditions
+définies par un décret en Conseil d'Etat.
+
+La réquisition adressée à une personne ou à une entreprise peut se limiter à une
+réquisition de services, c'est-à-dire à l'obligation pour celle-ci d'exécuter
+par priorité les prestations prescrites, avec les moyens dont elle dispose et
+tout en conservant la direction de son activité professionnelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006539826
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2213L00XX4A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539826.xml
+---
+
+Article L2213-4
+
+La réquisition est individuelle ou collective ; elle est directe ou exécutée par
+l'intermédiaire du maire. Elle est formulée par écrit. L'ordre est signé par une
+autorité régulièrement qualifiée ; il mentionne la nature et la quantité des
+prestations requises et précise s'il s'agit d'une réquisition de propriété,
+d'usage ou de services.
+
+Il est délivré au prestataire un reçu des prestations fournies qui mentionne
+leur nature, leur quantité et leur état.
+
+Pour les biens requis en usage, il est procédé, en fin de réquisition, à la
+constatation des dégradations, transformations ou améliorations éventuelles
+consécutives à celle-ci.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGISCTA000006151494
+---
+
+TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
+
+- [Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Règlement des réquisitions](chapitre_iv/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGISCTA000006166927
+---
+
+Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions
+
+- [Article L2233-1](article_l2233-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539874
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2233L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539874.xml
+---
+
+Article L2233-1
+
+Dans les conditions et pour une durée qui sont déterminées par décret en Conseil
+d'Etat l'autorité qualifiée pour réquisitionner a la faculté de prescrire le
+blocage préalable des biens mobiliers, en vue de procéder à leur réquisition.
+
+Cette mesure comporte, pour le propriétaire ou le détenteur des biens,
+l'obligation de les présenter à toute demande de l'administration au lieu et
+dans l'état où ils se trouvaient au jour du blocage.
+
+Lorsque le blocage entraîne, comme conséquence directe et pendant sa durée, des
+frais supplémentaires de gardiennage, de conservation et, éventuellement,
+d'agio, ou, le cas échéant, des avaries ou détériorations, afférents aux biens
+bloqués, le remboursement peut en être demandé, sur justifications, par le
+propriétaire ou par le détenteur de ces biens.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGISCTA000006166928
+---
+
+Chapitre IV : Règlement des réquisitions
+
+- [Section 1 : Indemnisation](section_1/README.md)
+- [Section 3 : Conséquences des travaux exécutés par l’État sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Indemnisation des dommages](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Procédure de règlement des indemnités](section_5/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGISCTA000006182587
+---
+
+Section 1 : Indemnisation
+
+- [Article L2234-1](article_l2234-1.md)
+- [Article L2234-2](article_l2234-2.md)
+- [Article L2234-3](article_l2234-3.md)
+- [Article L2234-4](article_l2234-4.md)
+- [Article L2234-5](article_l2234-5.md)
+- [Article L2234-6](article_l2234-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-1.md
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-1.md
@@ -0,0 +1,131 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539876
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539876.xml
+---
+
+Article L2234-1
+
+La rémunération des prestations requises, en vertu du présent livre, est assurée
+conformément aux prescriptions du présent chapitre.
+
+Les indemnités dues au prestataire compensent uniquement la perte matérielle,
+directe et certaine que la réquisition lui impose. Elles tiennent compte
+exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d'une façon effective
+et nécessaire par le prestataire, de la rémunération du travail, de
+l'amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases
+normales.
+
+Aucune indemnité n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer au
+prestataire la libre disposition du bien requis ou la continuation en toute
+liberté de son activité professionnelle.
+
+Les indemnités sont dues à compter de la prise de possession définitive ou
+temporaire du bien, ou du début des services prescrits. Cependant, si le
+prestataire justifie d'un préjudice direct, né du fait de la réquisition après
+la notification de l'ordre de réquisition et avant son exécution, les indemnités
+sont dues à compter du jour où ce préjudice est devenu effectif sous réserve des
+abattements qu'elles peuvent comporter.
+
+A défaut de bases législatives ou réglementaires de détermination des prix ou
+des loyers, les indemnités de dépossession définitive ou temporaire sont
+déterminées au moyen de tous éléments, compte tenu de l'utilisation habituelle
+antérieure des biens requis.
+
+La dépossession temporaire ouvre droit à une indemnité périodique de privation
+de jouissance.
+
+En cas de transformation d'une réquisition d'usage en réquisition de propriété,
+les sommes allouées pendant la dépossession temporaire à titre d'amortissement
+et, s'il s'agit d'une réquisition de navire, les sommes éventuellement versées
+au titre des réparations et de l'entretien mais non utilisées, sont déduites de
+l'indemnité de dépossession définitive.
+
+Les réquisitions de services sont indemnisées, en principe, à partir des prix
+normaux et licites des prestations fournies. A défaut de tels prix, quand il
+s'agit de prestations d'entreprise, l'indemnité est déterminée d'après le prix
+de revient obtenu en ajoutant à l'indemnité de dépossession temporaire, calculée
+conformément aux dispositions de l'article L. 2234-2, le montant des charges et
+frais normaux d'exploitation supportés par l'entreprise pour l'exécution des
+services fournis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-2.md
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-2.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539877
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L00XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539877.xml
+---
+
+Article L2234-2
+
+Lorsque les immeubles requis en usage sont affectés à une exploitation en
+activité, l'indemnité de dépossession temporaire tient compte, le cas échéant,
+de la perte effective résultant de l'empêchement total ou partiel d'exploiter
+dans les lieux requis.
+
+Pour apprécier la durée et l'importance de la réduction de l'activité normale de
+l'exploitation, il est fait état, d'une part, de ses possibilités de transfert
+et de reprise ultérieure d'activité, d'autre part, des résultats des trois
+dernières années.
+
+Quand il s'agit d'une exploitation non agricole, et non transférable,
+l'indemnité de dépossession est calculée à partir de la valeur de l'ensemble des
+éléments de l'actif requis.S'il existe des dettes spécifiquement afférentes aux
+éléments corporels de cet actif, et si l'intérêt compris dans l'indemnité ne
+couvre pas les charges de ces dettes, il peut être majoré, à cet effet, dans la
+mesure où le prestataire les acquittait normalement avec les produits de
+l'entreprise ; toutefois, quand les charges en cause comprennent un
+amortissement, celui-ci est périodiquement déduit de la valeur de l'actif.
+
+L'amortissement compris dans l'indemnité ne s'applique qu'aux éléments corporels
+et ne peut dépasser le taux admis avant la réquisition pour le calcul des
+impôts. Si le prestataire est locataire des immeubles requis, l'intérêt et
+l'amortissement sont calculés sur les seuls éléments d'actif lui appartenant, et
+le loyer en cours pour les immeubles lui est remboursé.
+
+Quand il s'agit d'une exploitation agricole non transférable, l'indemnité de
+privation de jouissance allouée au titre du sixième alinéa de l'article L.
+2234-1 est majorée de façon à compenser la réduction ou l'absence de récoltes,
+compte tenu des productions antérieures appréciées par tous les moyens et des
+cours licites en vigueur dans la région pendant la durée de la réquisition. Le
+règlement en est opéré par période normale d'exploitation, compte tenu des
+usages locaux.
+
+Lorsqu'une exploitation peut être transférée en tout ou en partie hors du lieu
+requis, les frais de transfert directement nécessaires sont remboursés au
+prestataire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-3.md
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-3.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539878
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L00XX3A
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+---
+
+Article L2234-3
+
+Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des indemnités
+complémentaires sont allouées éventuellement, sur justifications, pour compenser
+des préjudices non indemnisés au titre des quatrième, cinquième, sixième et
+septième alinéas de l'article L. 2234-1 et au titre de l'article L. 2234-2, ou
+pour rembourser des frais nécessaires directement motivés par la réquisition,
+ainsi que des charges inévitables incombant normalement à l'usager des biens
+requis et acquittées par le prestataire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-4.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539879
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L00XX4A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539879.xml
+---
+
+Article L2234-4
+
+L'indemnité de réquisition est évaluée au jour de la dépossession définitive ou
+temporaire du bien ou au premier jour de l'exécution de la prestation de
+services ; en cas de dommages, l'indemnité compensatrice est évaluée au jour de
+la décision administrative qui en fixe le montant.
+
+Lorsque, après avoir requis l'usage d'un bien mobilier, l'autorité requérante
+étend la réquisition à la propriété de ce bien, l'indemnité de dépossession
+définitive est évaluée au jour où est notifiée la transformation de la
+réquisition, en prenant en considération l'état du bien au jour de la prise de
+possession temporaire.
+
+Les indemnités autres que de dépossession définitive peuvent être révisées pour
+tenir compte de la variation licite des prix intervenue au cours de la période
+de réquisition.
+
+Des acomptes sont accordés sur demande du prestataire dans les limites et
+conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Quand l'indemnité a été
+liquidée, si elle n'est pas acquittée dans les six mois de la décision
+administrative ou judiciaire devenue définitive, les intérêts courent de plein
+droit, au taux légal, à l'expiration de ce délai, sur le montant de l'indemnité
+due, déduction faite de l'indemnité provisionnelle ou des acomptes déjà versés
+au prestataire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-5.md
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-5.md
@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539880
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L00XX5A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539880.xml
+---
+
+Article L2234-5
+
+En règle générale et chaque fois que les circonstances le permettent, des tarifs
+ou des barèmes d'indemnisation, établis dans le cadre de la législation sur les
+prix, sont définis par arrêtés conjoints du ministre de la défense, du ministre
+de l'économie et des finances et du ministre responsable de la ressource, après
+consultation obligatoire ou sur proposition du comité consultatif prévu à
+l'article L. 2234-26, qui s'adjoint, à cette occasion, des représentants des
+organismes professionnels.
+
+Les arrêtés sont soumis à la signature du ministre de l'économie et des finances
+si le représentant de ce département au comité consultatif en formule la
+demande.
+
+L'indemnité de réquisition est obligatoirement déterminée conformément aux
+tarifs ou barèmes qui s'appliquent à la prestation. Ces tarifs ou barèmes
+peuvent être établis dès le temps de paix et sont révisés chaque fois que les
+circonstances l'exigent. Il en est établi obligatoirement pour le logement et le
+cantonnement ainsi que pour les véhicules automobiles. Le barème concernant le
+logement précise, en outre, les prestations exigibles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L2234-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L2234-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2491-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L2234-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R6313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 février 2010 fixant les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-11 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1959-01-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2004-12-21
+
+ -
+ 2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
+
+ -
+ 2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1
+
+ -
+ 2010-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2010 fixant les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-11
+
+ -
+ 2010-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2010 relatif aux modalités d'indemnisation des anciens professionnels de santé et des professionnels de santé sans emploi participant à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-08-01 ABROGATION source LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2234-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2234-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2234-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2491-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-10-03
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-6.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-6.md
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-6.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539881
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L00XX6A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539881.xml
+---
+
+Article L2234-6
+
+Les prix de base des véhicules automobiles requis en propriété, que ceux-ci
+aient été ou non recensés et classés, sont déterminés, compte tenu notamment de
+leur année de fabrication, au moyen de barèmes.
+
+Il peut être alloué une indemnité différente de celle qui résulte de
+l'application du barème pour les véhicules d'une valeur notablement supérieure
+ou inférieure au prix de base de ce barème. Toutefois la majoration ou la
+réduction ne peut dépasser le quart du prix de base et, en aucun cas,
+l'indemnité allouée ne peut être supérieure au prix d'un véhicule neuf du même
+type. Si la réquisition est opérée chez le fabricant, l'indemnité ne peut
+dépasser ce prix diminué de la marge consentie normalement par le fabricant aux
+concessionnaires.
+
+Le cas échéant, le montant de la prime d'achat qui aurait pu être allouée, en
+temps de paix, par l'administration aux prestataires, en raison des
+caractéristiques spéciales des véhicules, est déduit de l'indemnité totale de
+réquisition.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGISCTA000006182589
+---
+
+Section 3 : Conséquences des travaux exécutés par l’État sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés
+
+- [Article L2234-11](article_l2234-11.md)
+- [Article L2234-12](article_l2234-12.md)
+- [Article L2234-13](article_l2234-13.md)
+- [Article L2234-14](article_l2234-14.md)
+- [Article L2234-15](article_l2234-15.md)
+- [Article L2234-16](article_l2234-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2234-11.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2234-11.md
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index 0000000000..4bf7c9f4e5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2234-11.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539886
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L01XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539886.xml
+---
+
+Article L2234-11
+
+L'Etat peut procéder, dans les immeubles réquisitionnés, à tous travaux destinés
+à ses besoins, même s'ils ont pour effet de changer la destination des
+immeubles. Ces dispositions peuvent être invoquées par les bénéficiaires de la
+réquisition, sous réserve pour eux d'obtenir, préalablement à l'exécution des
+travaux, l'accord de l'autorité requérante. La remise des lieux dans leur état
+antérieur ne peut être exigée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2234-12.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2234-12.md
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index 0000000000..f4fb9e8d70
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2234-12.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539887
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L01XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539887.xml
+---
+
+Article L2234-12
+
+Pour assurer la conservation de l'immeuble réquisitionné, l'Etat ou le
+bénéficiaire de la réquisition peut exécuter des travaux qui, normalement,
+incombent au propriétaire. Dans ce cas, préalablement à l'exécution de ceux-ci,
+le propriétaire ou, à défaut, le maire, est, sauf urgence, avisé. En fin de
+réquisition, le propriétaire est tenu de rembourser à l'Etat le montant des
+dépenses effectuées en ses lieu et place, dans la mesure où elles étaient
+nécessaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2234-13.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2234-13.md
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index 0000000000..85e52035a1
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2234-13.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539888
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L01XX3A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539888.xml
+---
+
+Article L2234-13
+
+Lorsque les travaux exécutés ont eu pour effet de diminuer la valeur vénale de
+l'immeuble, le propriétaire a droit à une indemnité de moins-value. Cette
+indemnité se cumule avec celles qui peuvent être dues par l'Etat conformément
+aux articles L. 2234-18 et L. 2234-19. Toutefois, le montant cumulé de toutes
+ces indemnités ne peut dépasser le maximum prévu à l'article L. 2234-19.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2234-14.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2234-14.md
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index 0000000000..da31050b62
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2234-14.md
@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539889
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L01XX4A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539889.xml
+---
+
+Article L2234-14
+
+Lorsque les travaux exécutés ont eu pour effet d'augmenter la valeur vénale de
+l'immeuble, le propriétaire paye à l'Etat une indemnité de plus-value.
+Toutefois, cette indemnité, qui ne peut, en aucun cas, être supérieure à la
+valeur des travaux, appréciée au jour de la décision administrative, est
+calculée en appliquant au montant de la plus-value des réductions précisées par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+Dans le cas où le montant de l'indemnité de plus-value mise à la charge du
+propriétaire dépasse 50 % de la valeur vénale de l'immeuble compte tenu des
+travaux exécutés et lorsque ceux-ci n'ont pas eu pour effet de changer la
+destination de l'immeuble, le propriétaire peut demander l'achat de son immeuble
+par l'Etat. En cas de refus de ce dernier, sa créance sur le propriétaire est
+ramenée à 50 % de la valeur vénale définie ci-dessus.
+
+Lorsque les travaux exécutés ont eu pour effet de changer la destination de
+l'immeuble, le propriétaire, quel que soit le montant de l'indemnité de
+plus-value, peut opter pour la vente de son immeuble à l'Etat, lequel est alors
+tenu de l'acquérir.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R2491-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2014-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2491-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-04-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R6313-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 ABROGATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2014-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L2234-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2020-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2234-15.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2234-15.md
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2234-15.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539890
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L01XX5A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539890.xml
+---
+
+Article L2234-15
+
+Les valeurs vénales mentionnées aux articles L. 2234-13 et L. 2234-14 sont
+appréciées au jour de la décision fixant l'indemnité de plus ou moins-value ;
+elles s'entendent terrain non compris lorsqu'il s'agit d'immeubles bâtis au jour
+de la réquisition. Dans le cas d'acquisition par l'Etat, en application des
+dispositions de l'article L. 2234-14, le prix est déterminé, terrain compris, au
+jour du transfert de la propriété, compte tenu de l'état des biens au jour de la
+réquisition et déduction faite des amortissements normaux compris dans
+l'indemnité de réquisition.
+
+Dans le délai d'un an à compter du jour où, la réquisition cessant, l'immeuble
+est restitué, l'Etat notifie au propriétaire son intention de procéder au
+recouvrement de l'indemnité de plus-value, faute de quoi son action est
+éteinte.
+
+Pour le recouvrement de sa créance, qui est poursuivi conformément aux
+dispositions qui régissent le recouvrement des créances domaniales, l'Etat
+possède une hypothèque légale sur l'immeuble qui a bénéficié d'une plus-value.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2234-16.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2234-16.md
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539891
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L01XX6A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539891.xml
+---
+
+Article L2234-16
+
+Lorsque des travaux exécutés sur un navire, au cours de la réquisition d'usage,
+ou en vue de la restitution à l'armateur, ont eu pour effet de modifier les
+conditions d'exploitation antérieure ou l'état du navire, le propriétaire, selon
+le cas, a droit à la réparation de la moins-value, ou verse, au contraire, à
+l'Etat une indemnité de plus-value.
+
+Lorsque des travaux exécutés sur un aéronef, au cours de sa réquisition d'usage,
+ont eu pour effet d'en augmenter ou d'en diminuer la valeur vénale, le
+propriétaire, selon le cas, verse à l'Etat une indemnité de plus-value, ou a
+droit, au contraire, au payement de la moins-value.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGISCTA000006182590
+---
+
+Section 4 : Indemnisation des dommages
+
+- [Article L2234-17](article_l2234-17.md)
+- [Article L2234-18](article_l2234-18.md)
+- [Article L2234-19](article_l2234-19.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2234-17.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2234-17.md
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2234-17.md
@@ -0,0 +1,138 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539894
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L01XX7A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539894.xml
+---
+
+Article L2234-17
+
+L'Etat est responsable des dommages causés aux biens requis en usage et
+constatés en fin de réquisition, à moins qu'il ne prouve que ceux-ci résultent
+du fait du prestataire ou du propriétaire, du vice de la chose, d'un cas fortuit
+ou de force majeure y compris les faits de guerre. Toutefois, lorsqu'il s'agit
+d'un bien mobilier, si le dommage dû à un fait de guerre en cours de réquisition
+est reconnu, aux termes des conditions à préciser par un décret en Conseil
+d'Etat, comme provoqué par une aggravation de risque imputable directement à la
+réquisition, l'exonération de la responsabilité de l'Etat ne joue pas.
+
+S'il y a occupation commune d'un immeuble avec le prestataire, celui-ci fait la
+preuve de la responsabilité de l'Etat pour les dommages constatés dans les
+parties qui sont accessibles audit prestataire.
+
+Si un incendie survient aux immeubles requis en usage, les dispositions des
+articles 1733 et 1734 du code civil sont applicables. Lorsqu'il y a occupation
+commune avec l'Etat, la preuve de la responsabilité de celui-ci incombe au
+prestataire.
+
+En cas de réquisition de services, et sous réserve des cas d'exonération prévus
+au premier alinéa du présent article, l'Etat est responsable des détériorations,
+des pertes ou des dommages aux personnes, si le prestataire établit qu'ils sont
+la conséquence soit de l'aggravation anormale du risque que la réquisition a pu
+lui imposer, soit de la faute du bénéficiaire de la prestation.
+
+En cas de réquisition d'usage et de services, lorsque les dommages sont le fait
+d'un tiers, l'Etat est subrogé au prestataire dans ses droits contre le tiers
+responsable, pour le remboursement des indemnités versées ou des dépenses
+effectuées en vue de leur réparation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L2234-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L2234-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 1734 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1883-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 ABROGATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 1733 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 1734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1883-01-05 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1959-01-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2004-12-21
+
+ -
+ 2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
+
+ -
+ 2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1
+
+ -
+ 2023-08-01 ABROGATION source LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1733 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1734 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1883-01-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2234-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2234-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2234-18.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2234-18.md
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2234-18.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539895
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L01XX8A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539895.xml
+---
+
+Article L2234-18
+
+Lorsque l'Etat ne procède pas lui-même à la réparation des dommages dont il est
+responsable aux termes de l'article L. 2234-17 et dans la mesure où ceux-ci ne
+sont pas couverts par une assurance, l'indemnité compensatrice prévue à
+l'article L. 2234-4 est déterminée d'après le montant des frais
+qu'occasionnerait la remise en état, affecté, s'il y a lieu, d'un coefficient de
+réduction pour tenir compte de la vétusté de la chose au jour de la prise de
+possession et déduction faite des sommes déjà allouées au titre de
+l'amortissement pendant la période de réquisition.
+
+Les mêmes dispositions sont applicables en cas de perte ou d'impossibilité de
+réparer tout ou partie de la chose endommagée, mais en tenant compte, s'il y a
+lieu, de la valeur résiduelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2234-19.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2234-19.md
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2234-19.md
@@ -0,0 +1,163 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539896
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L01XX9A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539896.xml
+---
+
+Article L2234-19
+
+En cas de réquisition d'usage, le montant de l'indemnité de remise en état d'un
+bien ne peut dépasser la valeur vénale de ce bien tel qu'il a été réquisitionné,
+appréciée au jour de la décision administrative fixant l'indemnité, déduction
+faite des sommes allouées pendant la réquisition au titre de l'amortissement de
+ce bien.
+
+En cas de réquisition de services, l'indemnité pouvant être due au prestataire,
+conformément aux dispositions de l'article L. 2234-17 pour un bien endommagé, ne
+peut être supérieure à la valeur vénale de ce bien, appréciée au jour de la
+décision administrative fixant l'indemnité, compte tenu de son état au moment où
+s'est produit le fait dommageable.
+
+En outre, quand l'administration est en mesure d'établir que l'indemnité
+demandée dépasse le montant des frais réels de remise en état déjà assumés par
+le prestataire, l'indemnité est ramenée à ce montant.
+
+Dans la mesure où l'exécution des travaux de remise en état, normalement
+conduite, l'empêche de jouir de son bien et lui cause de ce fait un préjudice
+matériel et direct, le prestataire peut prétendre à une indemnité
+complémentaire, dite de post-réquisition, exclusive de tout amortissement
+correspondant à l'usage. Le montant cumulé de cette indemnité et de l'indemnité
+de remise en état ne peut dépasser le maximum prévu au premier alinéa du présent
+article.
+
+Lorsque les dommages sont consécutifs à une réquisition agricole, l'évaluation
+des indemnités de remise en état et de post-réquisition tient compte des
+indemnités déjà allouées au titre des articles L. 2234-2 et L. 2234-3.D'autre
+part, la perte de productivité temporaire pendant le temps strictement
+nécessaire à la reconstitution de l'exploitation est indemnisée, par analogie,
+comme une moins-value, dans les conditions prévues à l'article L. 2234-13.
+
+Lorsque les travaux exécutés par l'Etat pendant la réquisition, autres que ceux
+destinés à assurer la conservation de l'immeuble, n'ont eu pour effet ni d'en
+diminuer, ni d'en augmenter la valeur vénale, mais apportent un trouble de
+jouissance nécessitant, pour le prestataire, la remise des lieux dans leur état
+antérieur, une indemnité compensatrice des frais ainsi occasionnés peut être
+accordée dans les conditions définies par les dispositions de la présente
+section, sur justification de l'exécution des travaux nécessaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L2234-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L2234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L160-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L2234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L2234-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2234-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1959-01-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2004-12-21
+
+ -
+ 2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
+
+ -
+ 2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1
+
+ -
+ 2023-08-01 ABROGATION source LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2234-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2234-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/README.md
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGISCTA000006182591
+---
+
+Section 5 : Procédure de règlement des indemnités
+
+- [Article L2234-20](article_l2234-20.md)
+- [Article L2234-21](article_l2234-21.md)
+- [Article L2234-22](article_l2234-22.md)
+- [Article L2234-23](article_l2234-23.md)
+- [Article L2234-24](article_l2234-24.md)
+- [Article L2234-25](article_l2234-25.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-20.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-20.md
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-20.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539897
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L02XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539897.xml
+---
+
+Article L2234-20
+
+Chaque ministre ou secrétaire d'Etat désigne les autorités qualifiées pour
+procéder au règlement des réquisitions dont son département est bénéficiaire et,
+au besoin, le représenter en justice à cet effet. Cette désignation est portée à
+la connaissance des préfets qui en informent les maires.
+
+Dans chaque département siège une commission d'évaluation des réquisitions
+composée en nombre égal de représentants des administrations publiques et de
+représentants des groupements économiques, professionnels, industriels,
+commerciaux ou agricoles ; sa composition, ses attributions et les règles de son
+fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+En outre, des commissions spéciales d'évaluation peuvent être instituées pour
+certaines catégories de biens, à l'initiative du ministre responsable et dans
+des conditions qui sont définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-21.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-21.md
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@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539898
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L02XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539898.xml
+---
+
+Article L2234-21
+
+L'autorité chargée de la liquidation, saisie directement ou par l'intermédiaire
+du maire, d'une demande d'indemnité, adresse au prestataire des propositions de
+règlement en fixant un délai pour la réponse et, en cas d'acceptation, mandate
+l'indemnité. A défaut de réponse dans le délai prévu ci-dessus, ou en cas de
+contestation, et sauf lorsque l'indemnité résulte de l'application des tarifs et
+barèmes mentionnés à l'article L. 2234-5, l'affaire est obligatoirement soumise
+par l'administration à la commission d'évaluation des réquisitions qui émet un
+avis motivé.
+
+Après avoir arrêté définitivement le montant de l'indemnité, l'administration le
+notifie au prestataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+Cette notification indique le délai, de quinze jours au moins et de trois mois
+au plus, imparti au prestataire pour accepter ou refuser. A défaut de réponse
+dans le délai prescrit, l'indemnité est réputée acceptée et elle est mandatée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-22.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-22.md
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-22.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539899
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L02XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539899.xml
+---
+
+Article L2234-22
+
+En cas de refus formulé dans le délai imparti, le prestataire ou ses ayants
+droit peut, dans les six mois, en ce qui concerne le montant des indemnités
+prévues au présent chapitre, intenter une action devant les juridictions civiles
+qui statuent dans les limites normales de leur taux de compétence.
+
+Lorsque l'indemnité résulte de l'application de tarifs ou barèmes prévus à
+l'article L. 2234-5, ces juridictions ne peuvent statuer que sur la juste
+application du tarif ou du barème à la prestation fournie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-23.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-23.md
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-23.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539900
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L02XX3A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539900.xml
+---
+
+Article L2234-23
+
+Quand un prestataire est locataire ou sous-locataire du bien requis, il n'est
+tenu au payement de son loyer que dans la limite de l'indemnité de dépossession
+qu'il a perçue pour le même bien.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-24.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-24.md
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-24.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006539901
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L02XX4A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539901.xml
+---
+
+Article L2234-24
+
+Les actes, pièces et écrits de toute nature faits pour l'application des
+dispositions du présent chapitre et exclusivement relatifs aux règlements des
+diverses indemnités, sont dispensés du timbre. Ils sont enregistrés gratuitement
+lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
+
+Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les
+administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du
+présent chapitre, de communiquer aux autorités chargées du règlement des
+réquisitions, ainsi qu'aux commissions d'évaluation, tous renseignements utiles
+à la détermination des indemnités de réquisition. Ces autorités et leurs agents,
+ainsi que les membres des commissions d'évaluation, sont assujettis aux
+obligations du secret professionnel pour tous les renseignements ainsi portés à
+leur connaissance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-25.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-25.md
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2234-25.md
@@ -0,0 +1,154 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006539904
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L02XX5A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539904.xml
+---
+
+Article L2234-25
+
+I. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des
+dispositions du présent chapitre en ce qui concerne, notamment :
+
+1° Les modalités de règlement des réquisitions d'usage de biens immobiliers
+appartenant à une collectivité ou à un établissement public ;
+
+2° Le taux de l'intérêt accordé ;
+
+3° Les modes d'évaluation des prestations requises et du paiement des indemnités
+;
+
+4° Les conditions dans lesquelles une action générale de coordination sur le
+règlement des réquisitions est exercée, au nom du Premier ministre, par le
+ministre de la défense assisté d'un comité consultatif interministériel.
+
+II. - Les décrets fixent également :
+
+1° Les modalités de règlement et de recouvrement de l'indemnité de plus-value,
+ainsi que celles du remboursement des dépenses de gros entretien et la procédure
+relative à l'acquisition éventuelle des immeubles par l'Etat ;
+
+2° Les droits et obligations des affectataires d'immeubles requis, à l'égard de
+l'Etat, quand ce dernier a apuré, en leur lieu et place dans les conditions
+prévues aux articles L. 2234-11 à L. 2234-16, la situation résultant des travaux
+effectués par lesdits affectataires ;
+
+3° Les conditions dans lesquelles interviennent :
+
+a) La réparation en nature ou pécuniaire de la moins-value et l'indemnisation
+pour plus-value, en cas de travaux exécutés sur un navire réquisitionné ;
+
+b) Le calcul et le paiement de l'indemnité de plus-value, et l'indemnisation de
+la moins-value, en cas de travaux exécutés sur un aéronef réquisitionné ;
+
+c) La limitation de l'indemnité de plus-value à réclamer au prestataire du
+navire ou de l'aéronef.
+
+III. - Des aménagements aux modalités d'exécution et de règlement des
+réquisitions et du blocage, telles qu'elles sont prévues par les dispositions du
+présent chapitre et des articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4 et L. 2236-1,
+peuvent être apportés par décret en Conseil d'Etat en vue de faire face aux
+nécessités propres à la mobilisation des ressources en moyens de transport et de
+travaux publics dont le ministre des transports est responsable aux termes de
+l'article L. 1141-2 et des décrets pris pour son application.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
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+ Textes faisant référence à l'article
+
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+ Références faites par l'article
+
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