diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r3417-22.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r3417-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r3417-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-21
-Date de fin: 2024-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000030756799
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756799.xml
+Date de début: 2024-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050404316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/43/LEGIARTI000050404316.xml
---
Article R3417-22
@@ -17,6 +17,9 @@ autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclus
de tout placement en parts et actions d'organismes de placement collectif en
valeurs mobilières.
+Ces fonds peuvent également être déposés sur un compte à terme ouvert auprès de
+la Caisse des dépôts et consignations.
+
Lorsqu'il est atteint, le plafond mentionné au premier alinéa peut être abondé
d'une part des résultats pouvant être investie, afin d'assurer les missions
prévues au 3° de l'article R. 3417-3.
@@ -25,31 +28,14 @@ prévues au 3° de l'article R. 3417-3.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2015-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3417-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3417-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2015-06-21
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3417-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711228
- [Article D4123-6-1](article_d4123-6-1.md)
- [Article D4123-7](article_d4123-7.md)
- [Article D4123-8](article_d4123-8.md)
+- [Article D4123-8-1](article_d4123-8-1.md)
- [Article D4123-9](article_d4123-9.md)
- [Article D4123-10](article_d4123-10.md)
- [Article D4123-11](article_d4123-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-2.md
index 594ec91705..8ddfdf7a64 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-10-01
-Date de fin: 2024-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000047591782
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591782.xml
+Date de début: 2024-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050404191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/41/LEGIARTI000050404191.xml
---
Article D4123-2
@@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591782.xml
Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception
de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont
affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de
-mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées
-d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en
-cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où la
-blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de
-prévoyance de l'aéronautique.
+mobilisation générale ou de participation à des opérations de guerre, des
+allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service
+dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux
+allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance, dans les mêmes conditions que
les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la
@@ -28,14 +27,6 @@ d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -48,15 +39,15 @@ d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
-
2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01
- -
- 2023-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2024-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance militaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
-
2024-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance militaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
+ -
+ 2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-27
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-4.md
index dbdbb41d91..09e609b230 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-4.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-4.md
@@ -1,187 +1,83 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-22
-Date de fin: 2024-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000024047653
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047653.xml
+Date de début: 2024-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050404193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/41/LEGIARTI000050404193.xml
---
Article D4123-4
-Lorsque le décès est reconnu imputable au service, il est versé aux différents
-ayants cause du défunt des allocations. Le taux des allocations est défini dans
-les conditions suivantes :
+En cas de décès imputable au service, il est versé aux différents ayants cause
+du défunt des allocations calculées selon les règles en vigueur à la date de ce
+décès.
-1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :
+Les ayants cause sont :
-a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à deux fois la solde
-budgétaire annuelle correspondant :
+1° Le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant ;
-― à l'indice brut 762 lorsque le défunt était officier ;
+2° Les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge de l'affilié au sens de
+l'article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation
+desquels il contribue en application des dispositions de l'article 373-2-2 du
+code civil ;
-― à l'indice brut 560 lorsqu'il était non-officier ;
+3° Les enfants à charge de l'affilié au sens de l'article 193 ter du code
+général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en
+application des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil et atteints
+d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie,
+c'est-à-dire, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, si la
+rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti, en application
+des dispositions du b de l'article L. 17 du code des pensions civiles et
+militaires de retraite, à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq
+ans de services ;
-b) Sans enfant à charge : montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle
-correspondant :
+4° Les ascendants du premier degré dont les ressources leur permettent de
+prétendre à une pension dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 141-10
+du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
-― à l'indice brut 546 lorsque le défunt était officier ;
+Pour l'application des dispositions des 2° et 3°, on entend par enfants :
-― à l'indice brut 398 lorsqu'il était non-officier.
+a) Les enfants dont la filiation est établie avec l'affilié ;
+
+b) Les enfants à naître ;
+
+c) Les enfants en cours d'adoption simple ou plénière par l'affilié, sous
+réserve qu'avant le décès de l'intéressé :
+
+i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption
+prévue à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;
+
+ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait
+été déposée ;
+
+d) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une
+délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application des
+dispositions de l'article 377 ou 377-1 du code civil ;
+
+e) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par
+un seul de leurs parents et les pupilles de la Nation placés sous la tutelle de
+l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente
+de l'enfant.
+
+Le montant des allocations prévues au premier alinéa est fixé par arrêté du
+ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du
+budget.
-2° Enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes :
-montant égal à la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et
pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une
allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des
orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être
attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
-solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
-
-Par enfant, il faut entendre :
-
-a) Les enfants légitimes ;
-
-b) Les enfants naturels reconnus ;
-
-c) Les enfants légitimes ou naturels reconnus, conçus avant le décès du
-militaire ;
-
-d) Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière,
-sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé :
-
-i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption
-prévu à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;
-
-ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait
-été déposée ;
-
-e) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une
-délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de
-l'article 377 ou 377-1 du code civil ;
-
-f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par
-un seul de leurs parents et les pupilles de la nation placés sous la tutelle de
-l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente
-de l'enfant.
-
-Sont considérés comme enfants infirmes les enfants atteints d'une infirmité
-permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire même
-exerçant une activité si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le
-minimum garanti, en application du b de l'article L. 17 du code des pensions
-civiles et militaires de retraite, à une pension de retraite rémunérant moins de
-vingt-cinq ans de services.
-
-3° Chacun des ascendants ou survivants qui aurait droit à pension dans les
-conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires
-d'invalidité et des victimes de la guerre : montant égal au deux cinquièmes de
-la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
-
-Toutefois, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était
-célibataire et sans enfant à charge.
+solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code civil - article 351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2016-03-16 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-07-06 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-03-16 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2022-02-23 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-21 au 2024-03-20 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1976-12-23 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 1993-01-09 CITATION cible
-
- -
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-04-16 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-07-11 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-02-21 CITATION cible
-
- -
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code civil - article 377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION cible
-
- -
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-28 au 2004-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-11-11 CITATION cible
-
-
-
Références faites par l'article
- -
- 2011-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16
@@ -200,6 +96,12 @@ célibataire et sans enfant à charge.
-
2024-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance militaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
+ -
+ 2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 193 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-28 au 2004-01-01
@@ -209,9 +111,15 @@ célibataire et sans enfant à charge.
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 1993-01-09
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2014-08-06
+
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26
@@ -234,7 +142,7 @@ célibataire et sans enfant à charge.
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre MODIFIE, en vigueur du 1951-04-26 au 2017-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L141-10
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-5.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-5.md
index 03515cadf0..140f78baf8 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-5.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-5.md
@@ -1,86 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-22
-Date de fin: 2024-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000024047648
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047648.xml
+Date de début: 2024-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050404211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404211.xml
---
Article D4123-5
Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au
métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, le montant des allocations
-versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 sont les suivants :
+versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 est égal au double du
+montant prévu par cet article et est calculé selon les règles en vigueur à la
+date de ce décès.
-1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :
-
-a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde
-budgétaire annuelle correspondant :
-
-― lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 762 ;
-
-― lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 560.
-
-b) Sans enfant à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire
-annuelle correspondant :
-
-― lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 546 ;
-
-― lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 398.
-
-2° Enfants à charge âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes : montant égal à
-deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702. Ces
-allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour
-les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation
-personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne
-peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux
-orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
-survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
-
-3° Ascendants : montant égal aux quatre cinquièmes de la solde budgétaire
-annuelle correspondant à l'indice brut 702.
-
-Toutefois, les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions
-militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas exigées lorsque le
-décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération
-militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à
-l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas
-exigées lorsque le défunt était célibataire et sans enfant à charge.
+En ce qui concerne les ascendants, les conditions fixées au titre IV du livre
+Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne
+sont pas exigées lorsque le décès est survenu des suites d'un attentat ou d'une
+opération militaire, alors que le militaire se trouvait en service ou en mission
+à l'étranger.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-6-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-6-1.md
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@@ -1,71 +1,49 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-27
-Date de fin: 2024-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000027992170
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/21/LEGIARTI000027992170.xml
+Date de début: 2024-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050404226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404226.xml
---
Article D4123-6-1
-Après consolidation définitive médicalement attestée, la blessure reçue en
-opération extérieure, y compris le trouble psychique post-traumatique imputable
-à cette opération, fait l'objet, si l'affilié n'a pas été mis à la retraite ou
-réformé définitivement, d'une allocation versée dans les conditions suivantes
-:
+Après consolidation définitive médicalement constatée, le militaire ayant reçu
+une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble
+psychique post-traumatique, a droit à une allocation.
-1° En cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % :
+Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles ayant reçu une blessure
+imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique
+post-traumatique, a droit à une allocation dans les mêmes conditions que celles
+prévues par le premier alinéa et sous réserve que cette blessure ait entrainé un
+taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 %.
-a) Si l'affilié est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
-a des enfants à charge, le montant de ce complément d'allocation est égal à la
-moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :
+Cette allocation n'est pas cumulable avec l'allocation prévue à l'article D.
+4123-7. En cas d'attribution à l'intéressé de l'allocation prévue à l'article D.
+4123-7, l'allocation prévue au présent article est déduite du montant à
+verser.
--à l'indice brut 762 lorsque le blessé est officier ;
+Le montant de l'allocation est égal à la moitié de l'allocation principale
+versée au titre du 1° de l'article D. 4123-6.
--à l'indice brut 560 lorsqu'il est non-officier ;
-
-b) Dans les autres cas, le montant de ce complément d'allocation est égal à la
-moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :
-
--à l'indice brut 546 lorsque le blessé est officier ;
-
--à l'indice brut 398 lorsqu'il est non-officier.
-
-2° En cas d'invalidité inférieure à 40 %, le montant de cette allocation est
-calculé proportionnellement au taux d'invalidité de l'affilié, rapporté au taux
-de 40 %, sur la base du montant déterminé au 1°.
-
-Dans tous les cas, les allocations servies au titre du présent article sont
-déduites en cas de versement à l'intéressé des allocations prévues à l'article
-D. 4123-6.
+
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-6.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-6.md
@@ -1,67 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-22
-Date de fin: 2024-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000024047669
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047669.xml
+Date de début: 2024-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050404220
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404220.xml
---
Article D4123-6
-Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la
-réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :
+Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des
+contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :
-1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
+1° Une allocation principale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de
+la défense et du ministre chargé du budget. Cette allocation est calculée selon
+les règles en vigueur à la date de la radiation des cadres ou des contrôles pour
+réforme définitive de l'intéressé. En cas d'invalidité inférieure au minimum
+indemnisable prévu aux articles L. 121-4 et suivants du code des pensions
+militaires d'invalidité et des victimes de guerre, elle est égale à la moitié du
+montant alloué pour un taux d'invalidité de 10 % ;
-a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des
-enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le
-conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un
-ou plusieurs enfants à charge ;
+2° Un complément d'allocation, sur demande du militaire justifiant du caractère
+définitif de son taux d'invalidité, au titre de chaque enfant répondant aux
+conditions du 2° de l'article D. 4123-4. Son montant est fixé selon des
+modalités déterminées par l'arrêté prévu à l'article D. 4123-4.
-b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour
-le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans
-enfant à charge ;
-
-c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est
-calculée proportionnellement au taux d'invalidité.
-
-2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %,
-dont le montant est égal, par enfant à charge, à celui fixé au 2° de l'article
-D. 4123-4.
-
-Les allocations visées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la
-mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'intéressé.
-
-Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est
-calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est
-définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités sont
-exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire.
+Les allocations et compléments prévus au présent article ne se cumulent avec
+aucune autre allocation du fonds de prévoyance militaire.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-7.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-7.md
@@ -1,52 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-22
-Date de fin: 2024-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000024047666
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+Date de début: 2024-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050404232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404232.xml
---
Article D4123-7
-Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 et D. 4123-5 sont calculées
-:
-
-― pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
-survivant et pour les orphelins : au taux en vigueur à la date du décès de
-l'affilié ;
-
-― pour les ascendants : au taux en vigueur à la date où ils remplissent les
-conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendants
-concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
-de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de la pension.
+Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au
+métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la radiation des cadres
+ou des contrôles pour réforme définitive, le montant de l'allocation principale
+prévu à l'article D. 4123-6 est doublé.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-8-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-8-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-8-1.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050403928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/39/LEGIARTI000050403928.xml
+---
+
+Article D4123-8-1
+
+Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif au terme
+d'un congé de reconversion dans les conditions prévues au III de l'article L.
+4139-5 peut bénéficier des allocations prévues aux articles D. 4123-6 et D.
+4123-7 sous réserve que son infirmité ait entrainé un taux d'invalidité
+supérieur ou égal à 50 % et s'il est établi que cette invalidité est
+incompatible avec le maintien dans l'état militaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-8.md
@@ -1,73 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-22
-Date de fin: 2024-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000024047663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047663.xml
+Date de début: 2024-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050404239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404239.xml
---
Article D4123-8
-Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au
-métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la mise à la retraite
-ou la réforme définitive, il est versé à l'intéressé :
-
-1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
-
-a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a
-des enfants à charge, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle
-correspondant à :
-
-i) L'indice brut 762 s'il est officier ;
-
-ii) L'indice brut 560 s'il est non-officier.
-
-b) Dans les autres cas, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle
-correspondant à :
-
-i) L'indice brut 546 s'il est officier ;
-
-ii) L'indice brut 398 s'il est non-officier.
-
-c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est
-calculée proportionnellement aux taux d'invalidité.
-
-2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %,
-dont le montant est égal, par enfant à charge, à deux fois la solde budgétaire
-annuelle correspondant à l'indice brut 702.
-
-Les allocations mentionnées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de
-la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'affilié.
-
-Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est
-calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est
-définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités sont
-exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire.
+Dans le cas où des infirmités multiples, résultant d'infirmités imputables au
+service et d'infirmités imputables à l'un des risques exceptionnels spécifiques
+au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, entraînent sa radiation des
+cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le militaire bénéficie d'une
+allocation égale à la somme des allocations ouvertes par chacune des invalidités
+calculées selon les modalités définies aux articles D. 4123-6 et D. 4123-7.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2011-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16
-
- 2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16
+ 2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4123-6
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4123-7
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4123-9
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
index c01321098c..0ef6fcfbe3 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711226
- [Article R4123-25-1](article_r4123-25-1.md)
- [Article R4123-26](article_r4123-26.md)
- [Article R4123-27](article_r4123-27.md)
+- [Article R4123-27-1](article_r4123-27-1.md)
- [Article R4123-28](article_r4123-28.md)
- [Article R4123-29](article_r4123-29.md)
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-14.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-14.md
index a4989b47ff..feace51a4c 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-14.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-14.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-11-17
-Date de fin: 2024-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000028203460
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/34/LEGIARTI000028203460.xml
+Date de début: 2024-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050404250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404250.xml
---
Article R4123-14
Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de
-mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées
-d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres des allocations et
-des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du service aérien aux
-personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu
-en service aérien à leurs ayants cause.
+mobilisation générale ou de participation à des opérations de guerre des
+allocations et des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du
+service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas
+de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause.
Les personnels militaires mentionnés au 1° de l'article R. 4123-15 cessent
d'être affiliés au fonds de prévoyance militaire.
@@ -28,62 +27,24 @@ les conditions prévues par les articles D. 4123-2 à D. 4123-13.
En cas d'infirmité imputable au service entraînant la mise à la retraite ou la
réforme définitive, des allocations sont versées aux militaires affiliés au
fonds de prévoyance de l'aéronautique, dans les conditions prévues aux articles
-D. 4123-6 et D. 4123-8.
+D. 4123-6 à D. 4123-8-1.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la défense - article D4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-10-30 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article R4123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-10-30 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article D4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-27 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article D4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article D4123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2011-05-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article D4123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2011-05-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article R4123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2023-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article D4123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-22 au 2024-10-30 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article D4123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-22 au 2024-10-30 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article D4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2013-09-27 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 portant création d'une allocation versée par le fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
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-
Références faites par l'article
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D4123-8
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4123-15
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-15.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-15.md
index be57f11510..379fddee29 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-10-01
-Date de fin: 2024-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000047591784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591784.xml
+Date de début: 2024-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050404260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404260.xml
---
Article R4123-15
@@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591784.xml
Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique :
1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux
-accomplissant leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire féminin
-dans les conditions prévues par le code du service national qui, selon le cas
-:
+qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire
+féminin dans les conditions prévues par le code du service national qui
+perçoivent la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne ou de
+combattant parachutiste ;
a) Perçoivent la prime de compétences spécifiques (compétence navigation
aérienne ou combattant parachutiste) ;
@@ -33,32 +34,20 @@ des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ou admis à effectuer de
vols en vue de l'obtention de ce brevet, et perçoivent à ce titre une indemnité
pour risques professionnels ;
-b) Effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce
-titre une indemnité journalière pour risques professionnels ou une indemnité
-journalière pour services aériens techniques ou une indemnité journalière de
-vol.
+b) Effectuent ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute sans
+percevoir la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne ou de
+combattant parachutiste.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2024-10-30
+ 2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-16.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-16.md
index 21358cce60..151a86b54b 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-16.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-10-01
-Date de fin: 2024-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000047591789
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591789.xml
+Date de début: 2024-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050404264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404264.xml
---
Article R4123-16
@@ -12,31 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591789.xml
Sont également affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnes
engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens qui, au
cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen dans le cadre de
-périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
-organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés
-agréées par elle et à laquelle ils participent, effectuent un vol, une ascension
-ou un saut en parachute.
+périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale,
+effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2023-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance aéronautique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
-
- 2024-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance aéronautique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
+ 2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-20.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-20.md
index 7a1a9f7221..7c0927a2fa 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-20.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-20.md
@@ -1,22 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2024-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000018711212
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711212.xml
+Date de début: 2024-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050404266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404266.xml
---
Article R4123-20
-Peuvent prétendre aux allocations pour risques en service aérien en raison de
-leurs infirmités :
+Peuvent prétendre aux allocations pour risques en service aérien tels que
+définis à l'article R. 4123-25 en raison de leur invalidité :
1° Les militaires de carrière ou qui servent en vertu d'un contrat ainsi que
-ceux qui accomplissent leurs obligations ou appartiennent au personnel
-volontaire féminin dans les conditions prévues par le code du service national
-admis à la retraite ou en congé du personnel navigant d'office ou sur leur
-demande ou réformés définitivement pour blessures reçues en service aérien ;
+ceux qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire
+féminin dans les conditions prévues par le code du service national :
+
+a) Radiés des cadres ou rayés des contrôles pour réforme définitive du fait de
+blessures reçues en service aérien ;
+
+b) Admis en congé du personnel navigant dans les conditions prévues à l'article
+L. 4139-6 ;
+
+c) Radiés des cadres ou rayés des contrôles à titre définitif au terme d'un
+congé de reconversion dans les conditions prévues au III de l'article L. 4139-5
+lorsqu'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % a été reconnu et qu'il est
+établi que cette invalidité est incompatible avec le maintien dans l'état
+militaire ;
2° Les personnels civils de l'Etat tributaires d'un régime de pension d'Etat
admis à la retraite d'office ou sur leur demande pour blessures reçues en
@@ -29,33 +39,31 @@ blessures reçues en service aérien ;
4° Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les
jeunes gens réformés définitivement par suite de blessures reçues en service
-aérien au cours ou à l'occasion d'une séance ou d'un examen de préparation
-militaire organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des
-sociétés agrées par elle et à laquelle ils participaient.
+aérien au cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen dans le
+cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense
+nationale.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
- -
- 2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
+ 2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R4123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
-
2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-21.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-21.md
index f433d98769..7b4798c93a 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-21.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-21.md
@@ -1,172 +1,85 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000046805777
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805777.xml
+Date de début: 2024-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050404274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404274.xml
---
Article R4123-21
-Peuvent prétendre à l'allocation en cas de décès survenu en service aérien aux
-personnels affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique leurs ayants cause
-définis comme suit :
+Peuvent prétendre aux allocations en cas de décès survenu en service aérien
+telles que prévues par l'article R. 4123-24 les ayants cause définis comme il
+suit :
-1° Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un
-pacte civil de solidarité, survivant.
+1° Le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant ;
-2° Les enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou
-infirmes.
+2° Les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge de l'affilié au sens de
+l'article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation
+desquels il contribue en application des dispositions de l'article 373-2-2 du
+code civil ;
-Par enfant, il faut entendre :
+3° Les enfants à charge de l'affilié au sens de l'article 193 ter du code
+général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en
+application des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil et atteints
+d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie,
+c'est-à-dire, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, si la
+rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti, en application
+des dispositions du b de l'article L. 17 du code des pensions civiles et
+militaires de retraite, à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq
+ans de services ;
-a) Les enfants nés de parents mariés ;
+4° Les ascendants du premier degré dont les ressources leur permettent de
+prétendre à une pension dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 141-10
+du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
-b) Les enfants nés de parents non mariés dont la filiation est établie ;
+Pour l'application des dispositions des 2° et 3°, on entend par enfants :
-c) Les enfants dont la filiation est établie, conçus avant le décès de
-l'affilié, qu'ils soient nés de parents mariés ou non mariés ;
+a) Les enfants dont la filiation est établie avec l'affilié ;
-d) Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière,
-sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé :
+b) Les enfants à naître ;
-― pour l'adoption plénière, l'enfant a été accueilli au foyer de l'adoptant ;
+c) Les enfants en cours d'adoption simple ou plénière par l'affilié, sous
+réserve qu'avant le décès de l'intéressé :
-― pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353-1 du code civil ait
+i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption
+prévue à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;
+
+ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait
été déposée ;
-e) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une
-délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de
-l'article 377 ou 377-1 du code civil ;
+d) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une
+délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application des
+dispositions de l'article 377 ou 377-1 du code civil ;
-f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins dont la
-filiation est établie à l'égard d'un seul parent et les pupilles de la nation
-placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la
-garde effective et permanente de l'enfant.
-
-Sont considérés comme enfants infirmes les enfants atteints d'une infirmité
-permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire, même
-exerçant une activité, si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le
-minimum garanti en application de l'article L. 17 (b) du code des pensions
-civiles et militaires de retraite à une pension de retraite rémunérant moins de
-vingt-cinq ans de service.
-
-3° Chacun des ascendants ou survivants qui aurait droit à pension dans les
-conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires
-d'invalidité et des victimes de la guerre.
+e) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par
+un seul de leurs parents et les pupilles de la Nation placés sous la tutelle de
+l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente
+de l'enfant.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code civil - article 351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2016-03-16 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-07-06 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-03-16 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2022-02-23 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-21 au 2024-03-20 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1976-12-23 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 1993-01-09 CITATION cible
-
- -
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-04-16 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-07-11 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-02-21 CITATION cible
-
- -
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code civil - article 377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION cible
-
- -
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-28 au 2004-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-11-11 CITATION cible
-
-
-
Références faites par l'article
-
2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16
- -
- 2022-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2024-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance aéronautique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
-
2024-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance aéronautique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
+ -
+ 2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 193 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-28 au 2004-01-01
@@ -176,14 +89,20 @@ d'invalidité et des victimes de la guerre.
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 1993-01-09
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2014-08-06
+
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre MODIFIE, en vigueur du 1951-04-26 au 2017-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L141-10
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@@ -1,59 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-22
-Date de fin: 2024-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000024058006
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058006.xml
+Date de début: 2024-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050404286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404286.xml
---
Article R4123-22
-Lorsque, au jour du décès, un ascendant mentionné au 3° de l'article R. 4123-21
-ne remplit pas les conditions d'âge et de ressources requises, l'attribution de
-son allocation est différée jusqu'au moment où l'intéressé réunit lesdites
-conditions.
-
-Toutefois, ces conditions d'âge et de ressources ne sont pas exigées lorsque le
-décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération
-militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à
-l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas
-exigées lorsque le défunt était célibataire et sans enfant à charge.
-
-Alors que les allocations du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de
-solidarité survivant et des orphelins sont calculées au taux en vigueur à la
-date du décès de l'affilié, les allocations d'ascendants sont fixées au taux en
-vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions
-nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant concédée au
-titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
-à la date d'entrée en jouissance de cette pension.
+Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la
+date du décès de l'affilié.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2011-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4123-21
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@@ -1,70 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-22
-Date de fin: 2024-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000024058003
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058003.xml
+Date de début: 2024-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050404292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404292.xml
---
Article R4123-24
Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de
services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19, les taux des
-allocations versées aux ayants cause sont les suivants :
+allocations versées aux ayants cause sont fixés par arrêté du ministre de la
+défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du
+ministre chargé du budget.
-1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :
-
-a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde
-budgétaire annuelle correspondant :
-
-― lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 762 ;
-
-― lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 560.
-
-b) Sans enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire
-annuelle correspondant :
-
-― lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 546 ;
-
-― lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 398.
-
-2° Enfants à charge :
-
-Montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice
-brut 702. Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de
-mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une
+Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et
+pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une
allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des
orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être
attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
-solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
-
-3° Ascendants :
-
-Montant égal à quatre cinquièmes de la solde budgétaire annuelle correspondant à
-l'indice brut 702.
+solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
- -
- 2011-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16
@@ -74,6 +38,9 @@ l'indice brut 702.
-
2024-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance aéronautique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
+ -
+ 2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4123-19
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-25-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-25-1.md
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@@ -1,68 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-11-17
-Date de fin: 2024-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000028202827
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/28/LEGIARTI000028202827.xml
+Date de début: 2024-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050404306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/43/LEGIARTI000050404306.xml
---
Article R4123-25-1
-Après consolidation définitive médicalement attestée, la blessure reçue en
-opération extérieure, y compris le trouble psychique post-traumatique imputable
-à cette opération, fait l'objet, si l'affilié n'a pas été mis à la retraite ou
-réformé définitivement, d'une allocation versée dans les conditions suivantes
-:
+Après consolidation définitive médicalement constatée, le militaire ayant reçu
+une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble
+psychique post-traumatique, a droit à une allocation.
-1° En cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % :
+Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles ayant reçu une blessure
+imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique
+post-traumatique, a droit à une allocation dans les mêmes conditions que celles
+prévues à l'alinéa précédent et sous réserve d'un taux d'invalidité égal ou
+supérieur à 50 %.
-a) Si l'affilié est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
-a des enfants à charge, le montant de ce complément d'allocation est égal à la
-moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :
+Cette allocation n'est pas cumulable avec l'allocation prévue à l'article R.
+4123-25. Si cette dernière a été versée au militaire, le montant de l'allocation
+versée au titre du présent article est déduit.
--à l'indice brut 762 lorsque le blessé est officier ;
-
--à l'indice brut 560 lorsqu'il est non-officier ;
-
-b) Dans les autres cas, le montant de ce complément d'allocation est égal à la
-moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :
-
--à l'indice brut 546 lorsque le blessé est officier ;
-
--à l'indice brut 398 lorsqu'il est non-officier ;
-
-2° En cas d'invalidité inférieure à 40 %, le montant de cette allocation est
-calculé proportionnellement au taux d'invalidité de l'affilié rapporté au taux
-de 40 %, sur la base du montant déterminé au 1°.
-
-Dans tous les cas, les allocations servies au titre du présent article seront
-déduites en cas de versement à l'intéressé des allocations prévues à l'article
-R. 4123-25.
+Le montant de l'allocation prévue au présent article est égal au quart de
+l'allocation principale versée au titre du 1° de l'article R. 4123-25.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2013-11-14 CREE cible Décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 portant création d'une allocation versée par le fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4123-25
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-25.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-25.md
@@ -1,66 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-22
-Date de fin: 2024-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000024058009
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058009.xml
+Date de début: 2024-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050404297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404297.xml
---
Article R4123-25
Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite
-dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il est versé
-à l'intéressé :
+dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, l'intéressé
+a droit à des allocations.
-1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
+Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre
+chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe :
-a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a
-des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le
-partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs
-enfants à charge fixé à l'article R. 4123-24 ;
+1° Le montant de l'allocation principale, calculé selon les règles en vigueur à
+la date de la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de
+l'intéressé ;
-b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le
-partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans enfant à charge
-fixé à l'article R. 4123-24.
+2° Le montant du complément d'allocation pour enfant à charge. Il est versé, sur
+demande de l'affilié, pour chaque enfant à charge au sens du 2° et du 3° de
+l'article D. 4123-21.
-2° Une majoration par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° de
-l'article R. 4123-24, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % après
-consolidation de la blessure.
-
-Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre
+Les allocations accordées en cas d'invalidité sont exclusives de toute autre
allocation du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4123-20
+ 2024-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4123-23
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4123-24
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-27-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-27-1.md
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index 0000000000..26b828fd57
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-27-1.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050404019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/40/LEGIARTI000050404019.xml
+---
+
+Article R4123-27-1
+
+Lorsque le décès ou l'infirmité est imputable au service sans pour autant être
+survenu au cours de l'exécution de services aériens, les montants des
+allocations versées au titre du décès ou de l'invalidité entraînant la radiation
+des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de l'affilié sont identiques
+à ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 4123-4 et à l'article D. 4123-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+