diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/README.md
index db81c61477..9f6f08309d 100644
--- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151495
TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- [Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale](chapitre_ier/README.md)
-- [Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Règles spéciales](chapitre_iii/README.md)
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--- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2004-12-21
-Date de fin: 2017-01-22
-Identifiant: LEGISCTA000006166932
+Date de début: 2017-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033912306
---
-Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale
+Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
- [Article L2312-1](article_l2312-1.md)
- [Article L2312-2](article_l2312-2.md)
@@ -18,11 +18,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166932
Références
- Textes faisant référence à la section
+ Articles faisant référence à la section
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md
index 22152e7288..ea2de656b4 100644
--- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md
+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000030949059
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949059.xml
+Date de début: 2017-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033912301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912301.xml
---
Article L2312-1
-La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité
-administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la
-déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une
-classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal,
-à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas
-des seules autorités françaises.
+La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative
+indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la
+communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en
+application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des
+informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules
+autorités françaises.
-L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu
-à la suite de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des
-commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des
-affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances.
+L'avis de la Commission du secret de la défense nationale est rendu à la suite
+de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des commissions
+permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de
+sécurité intérieure, de la défense ou des finances.
@@ -29,7 +29,16 @@ affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances.
@@ -43,7 +52,7 @@ affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances.
1998-07-08 CONCORDE cible Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21
- 2015-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-2.md
index c6a29ffb4f..e3d3774566 100644
--- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-2.md
+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-2.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-03
-Date de fin: 2017-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000030963886
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963886.xml
+Date de début: 2017-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033912294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912294.xml
---
Article L2312-2
-La Commission consultative du secret de la défense nationale comprend cinq
-membres :
+La Commission du secret de la défense nationale comprend cinq membres :
1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou
d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une
@@ -29,22 +28,14 @@ Les trois membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un
homme.
Pour les membres mentionnés aux 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un
-homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas
-d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article, le
-nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace.
+homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas de
+désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant
+son terme normal, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il
+remplace.
Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.
-Le mandat des membres non parlementaires de la commission est de six ans.
-
-Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission
-qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission
-désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme
-normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat. Par dérogation
-au septième alinéa, lorsque leur nomination est intervenue moins de deux ans
-avant l'expiration du mandat de leur prédécesseur, ils peuvent être renouvelés
-en qualité de membre de la commission, sous réserve des cinquième et sixième
-alinéas.
+Le mandat des membres non parlementaires de la commission est de six ans.
@@ -54,7 +45,7 @@ alinéas.
@@ -94,7 +85,7 @@ alinéas.
2010-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2010 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-24 au 2020-02-29
- 2015-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
2020-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article Annexe 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-4.md
index 71ff456211..30c213f2e5 100644
--- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-4.md
+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000030949057
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949057.xml
+Date de début: 2017-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033912288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912288.xml
---
Article L2312-4
@@ -18,8 +18,8 @@ administrative en charge de la classification.
Cette demande est motivée.
-L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret
-de la défense nationale.
+L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la
+défense nationale.
@@ -29,7 +29,10 @@ de la défense nationale.
@@ -46,7 +49,7 @@ de la défense nationale.
2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre III : 39 à 69) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03
- 2015-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
@@ -58,7 +61,7 @@ de la défense nationale.
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 56-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2017-01-22
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 56-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-5.md
index 173eafbefe..fc89496d3e 100644
--- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-5.md
+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000030949053
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949053.xml
+Date de début: 2017-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033912281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912281.xml
---
Article L2312-5
-Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale
-peut mener toutes investigations utiles.
+Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut mener
+toutes investigations utiles.
Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information
classifiée dans le cadre de leur mission.
@@ -25,9 +25,7 @@ celle-ci son président, est habilitée, nonobstant les dispositions des article
56 et 97 du code de procédure pénale, à procéder à l'ouverture des scellés des
éléments classifiés qui lui sont remis. La commission en fait mention dans son
procès-verbal de séance. Les documents sont restitués à l'autorité
-administrative par la commission lors de la transmission de son avis.
-
-La commission établit son règlement intérieur.
+administrative par la commission lors de la transmission de son avis.
@@ -37,7 +35,49 @@ La commission établit son règlement intérieur.
-
- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code pénal - article 413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-08-01 CITATION cible
@@ -51,7 +91,7 @@ La commission établit son règlement intérieur.
1998-07-08 CONCORDE cible Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21
- 2015-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-7.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-7.md
index b022aa8ff1..c904a89969 100644
--- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-7.md
+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-7.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000030949045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949045.xml
+Date de début: 2017-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033912272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912272.xml
---
Article L2312-7
-La Commission consultative du secret de la défense nationale émet un avis dans
-un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération,
-d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la
-présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de
-contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux
-de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la
-sécurité des personnels.
+La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de
+deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part,
+les missions du service public de la justice, le respect de la présomption
+d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du
+Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France
+ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des
+personnels.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
@@ -33,10 +33,10 @@ la classification.
@@ -64,13 +64,13 @@ la classification.
2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1
- 2015-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2312-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2011-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-01-22
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-8.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-8.md
index a4f2af2fe7..4ef1463137 100644
--- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-8.md
+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-8.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000030949036
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949036.xml
+Date de début: 2017-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033912263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912263.xml
---
Article L2312-8
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la
-Commission consultative du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du
-délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative
-notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au
-président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la
-communication d'informations classifiées.
+Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux
+mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa
+décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la
+commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication
+d'informations classifiées.
Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la
République française.
@@ -27,10 +27,10 @@ République française.
@@ -58,10 +58,10 @@ République française.
2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1
- 2015-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-01-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22