diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/README.md index db81c61477..9f6f08309d 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151495

TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE

- [Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale](chapitre_ier/README.md) -- [Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Règles spéciales](chapitre_iii/README.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 8dc6d7ac14..7fe68f91a8 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGISCTA000006166932 +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033912306 --- -

Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale

+

Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale

- [Article L2312-1](article_l2312-1.md) - [Article L2312-2](article_l2312-2.md) @@ -18,11 +18,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166932
Références -

Textes faisant référence à la section

+

Articles faisant référence à la section

diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md index 22152e7288..ea2de656b4 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-30 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000030949059 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949059.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033912301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912301.xml ---

Article L2312-1

-La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité -administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la -déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une -classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, -à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas -des seules autorités françaises.
+La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative +indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la +communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en +application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des +informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules +autorités françaises.
-L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu -à la suite de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des -commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des -affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances. +L'avis de la Commission du secret de la défense nationale est rendu à la suite +de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des commissions +permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de +sécurité intérieure, de la défense ou des finances.
@@ -29,7 +29,16 @@ affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances. @@ -43,7 +52,7 @@ affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances. 1998-07-08 CONCORDE cible Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21
  • - 2015-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02 diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-2.md index c6a29ffb4f..e3d3774566 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-2.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-03 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000030963886 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963886.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033912294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912294.xml ---

    Article L2312-2

    -La Commission consultative du secret de la défense nationale comprend cinq -membres :
    +La Commission du secret de la défense nationale comprend cinq membres :
    1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une @@ -29,22 +28,14 @@ Les trois membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme.
    Pour les membres mentionnés aux 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un -homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas -d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article, le -nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace.
    +homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas de +désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant +son terme normal, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il +remplace.
    Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.
    -Le mandat des membres non parlementaires de la commission est de six ans.
    - -Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission -qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission -désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme -normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat. Par dérogation -au septième alinéa, lorsque leur nomination est intervenue moins de deux ans -avant l'expiration du mandat de leur prédécesseur, ils peuvent être renouvelés -en qualité de membre de la commission, sous réserve des cinquième et sixième -alinéas. +Le mandat des membres non parlementaires de la commission est de six ans.
    @@ -54,7 +45,7 @@ alinéas. @@ -94,7 +85,7 @@ alinéas. 2010-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2010 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-24 au 2020-02-29
  • - 2015-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article Annexe 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-4.md index 71ff456211..30c213f2e5 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-4.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-30 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000030949057 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949057.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033912288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912288.xml ---

    Article L2312-4

    @@ -18,8 +18,8 @@ administrative en charge de la classification.
    Cette demande est motivée.
    -L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret -de la défense nationale. +L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la +défense nationale.
    @@ -29,7 +29,10 @@ de la défense nationale. @@ -46,7 +49,7 @@ de la défense nationale. 2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre III : 39 à 69) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03
  • - 2015-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 @@ -58,7 +61,7 @@ de la défense nationale. 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 56-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2017-01-22 + 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 56-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-5.md index 173eafbefe..fc89496d3e 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-5.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-30 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000030949053 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949053.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033912281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912281.xml ---

    Article L2312-5

    -Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale -peut mener toutes investigations utiles.
    +Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut mener +toutes investigations utiles.
    Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée dans le cadre de leur mission.
    @@ -25,9 +25,7 @@ celle-ci son président, est habilitée, nonobstant les dispositions des article 56 et 97 du code de procédure pénale, à procéder à l'ouverture des scellés des éléments classifiés qui lui sont remis. La commission en fait mention dans son procès-verbal de séance. Les documents sont restitués à l'autorité -administrative par la commission lors de la transmission de son avis.
    - -La commission établit son règlement intérieur. +administrative par la commission lors de la transmission de son avis.
    @@ -37,7 +35,49 @@ La commission établit son règlement intérieur. @@ -51,7 +91,7 @@ La commission établit son règlement intérieur. 1998-07-08 CONCORDE cible Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21
  • - 2015-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02 diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-7.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-7.md index b022aa8ff1..c904a89969 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-7.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-7.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-30 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000030949045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949045.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033912272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912272.xml ---

    Article L2312-7

    -La Commission consultative du secret de la défense nationale émet un avis dans -un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, -d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la -présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de -contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux -de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la -sécurité des personnels.
    +La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de +deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, +les missions du service public de la justice, le respect de la présomption +d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du +Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France +ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des +personnels.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    @@ -33,10 +33,10 @@ la classification. @@ -64,13 +64,13 @@ la classification. 2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1
  • - 2015-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2312-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2011-12-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-01-22 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22
  • diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-8.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-8.md index a4f2af2fe7..4ef1463137 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-8.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-8.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-30 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000030949036 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949036.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033912263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912263.xml ---

    Article L2312-8

    Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la -Commission consultative du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du -délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative -notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au -président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la -communication d'informations classifiées.
    +Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux +mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa +décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la +commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication +d'informations classifiées.
    Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française. @@ -27,10 +27,10 @@ République française. @@ -58,10 +58,10 @@ République française. 2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1
  • - 2015-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-01-22 + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22