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 - [Article R*1411-9](article_r1411-9.md)
 - [Article R*1411-10](article_r1411-10.md)
 - [Article R*1411-11](article_r1411-11.md)
-- [Article R*1411-12](article_r1411-12.md)
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@@ -1,30 +1,14 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-01
-Date de fin: 2009-09-19
-Identifiant: LEGIARTI000006574618
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R010X0B
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+Date de début: 2009-09-19
+Date de fin: 2016-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000021047894
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 ---
 
 ###### Article R*1411-10
 
-Le délégué est assisté de deux adjoints, un adjoint militaire nommé par le
-ministre de la défense et un adjoint nommé par le ministre chargé de
-l'industrie.<br />
-
-Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le
-ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, regroupé au sein
-d'une structure dénommée Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous
-sa responsabilité. Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé
-de l'industrie fixent les moyens nécessaires au fonctionnement de cette
-structure.<br />
-
-Il peut également avoir recours à des experts de son choix.<br />
-
-Le personnel et les experts sont habilités au secret de la défense nationale et
-astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions
-prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de
-l'application des dispositions prévues aux articles 413-9 et suivants du même
-code, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
+Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées rendent compte au
+Premier ministre et au Président de la République de l'application des mesures
+du contrôle gouvernemental.
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@@ -1,30 +1,15 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-01
-Date de fin: 2009-09-19
-Identifiant: LEGIARTI000006574620
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R011X0B
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+Date de début: 2009-09-19
+Date de fin: 2016-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000021047890
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 ---
 
 ###### Article R*1411-11
 
-Les inspections nécessaires à l'exercice des missions mentionnées aux articles
-R. * 1411-7 à R. * 1411-9 portent sur :<br />
-
-1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux
-installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les
-autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la
-sûreté nucléaire ;<br />
-
-2° Le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux
-installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues
-par le code du travail. Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu,
-conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application
-des articles du code du travail ;<br />
-
-3° L'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures
-relatives aux effluents et à la gestion des déchets radioactifs et de leur
-impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles
-effectués par les services de l'Etat compétents.
+Les modalités de mise en œuvre du contrôle gouvernemental et les moyens
+nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, dont les
+installations nucléaires intéressant la dissuasion, sont précisés par un arrêté
+non publié du Premier ministre.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-01
-Date de fin: 2009-09-19
-Identifiant: LEGIARTI000006574622
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R012X0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574622.xml
----
-
-###### Article R*1411-12
-
-A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes et des
-sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, les
-inspecteurs désignés par décision du délégué au sein de l'Autorité de sûreté
-nucléaire de défense, en application notamment des dispositions de l'article L.
-1333-18 du code de la santé publique, sont chargés de l'inspection des
-installations mentionnées à l'article R. * 1333-47 ou qui présentent un
-caractère technique d'installations classées pour la protection de
-l'environnement ou un caractère technique d'installations, ouvrages, travaux et
-activités relatifs à l'eau. La décision précise les catégories d'installations,
-d'équipements ou d'activités intéressées ainsi que la nature des inspections à
-entreprendre.<br />
-
-Les inspecteurs peuvent être associés aux travaux des commissions techniques de
-sûreté nucléaire mentionnées à l'article R. * 1411-10.<br />
-
-Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en
-cause la sûreté nucléaire et la radioprotection de ces installations ou
-activités.
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@@ -1,43 +1,16 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-01
-Date de fin: 2009-09-19
-Identifiant: LEGIARTI000006574612
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R007X0B
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+Date de début: 2009-09-19
+Date de fin: 2016-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000021047905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/79/LEGIARTI000021047905.xml
 ---
 
 ###### Article R*1411-7
 
-Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations
-et activités nucléaires intéressant la défense est placé auprès du ministre de
-la défense et du ministre chargé de l'industrie. Le délégué est nommé par
-décret, sur proposition conjointe des deux ministres, pour une durée de cinq ans
-renouvelable.<br />
-
-Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense et au
-ministre chargé de l'industrie la politique de sûreté nucléaire et de
-radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées
-à l'article R. * 1333-37. Il en contrôle l'application.<br />
-
-Il leur propose également, en tenant compte des spécificités propres aux
-installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation
-de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention
-et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter
-pour les personnes, les biens et l'environnement.<br />
-
-Pour l'exercice de ses missions, il établit des échanges réguliers
-d'informations avec l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée au titre II de la
-loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en
-matière nucléaire.<br />
-
-Il rend compte au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie de
-la sûreté nucléaire des installations et activités relevant de leurs compétences
-respectives, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur
-déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses
-constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de
-radioprotection.A ce titre, il remet au ministre de la défense et au ministre
-chargé de l'industrie un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de
-la radioprotection de ces installations et activités. Il leur fait des
-propositions relatives à l'information du public en ces domaines.
+Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est constitué de
+l'ensemble des mesures, protégées par le secret de la défense nationale, qui ont
+pour finalité de garantir au Président de la République qu'il dispose en toutes
+circonstances des moyens de la dissuasion nucléaire. Cette mission est confiée
+au Premier ministre qui en est garant devant le Président de la République.
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@@ -1,47 +1,28 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-01
-Date de fin: 2009-09-19
-Identifiant: LEGIARTI000006574614
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R008X0B
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+Date de début: 2009-09-19
+Date de fin: 2016-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000021047900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/79/LEGIARTI000021047900.xml
 ---
 
 ###### Article R*1411-8
 
-Le délégué est notamment chargé :<br />
+Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est exercé dans les trois
+domaines suivants, complémentaires et indissociables :<br />
 
-1° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en
-faisant procéder à l'inspection de ces installations et activités ;<br />
+1° L'engagement des forces nucléaires, dont le contrôle a pour finalité de
+garantir à tout moment au Président de la République la capacité d'engager les
+forces nucléaires, et de rendre impossible la mise en action des armes
+nucléaires sans ordre de sa part ;<br />
 
-2° De contrôler l'application de la réglementation prévue pour assurer la
-protection radiologique du public et du personnel, notamment la pertinence des
-dispositions techniques prises dans le cadre de la protection contre les
-rayonnements ionisants ;<br />
+2° La conformité de l'emploi, dont le contrôle a pour finalité de garantir au
+Président de la République que la posture opérationnelle des forces nucléaires
+est conforme à ses directives ;<br />
 
-3° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources
-radioactives détenues et utilisées dans les installations mentionnées à
-l'article R. * 1333-37 ;<br />
-
-4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. * 1333-42
-et R. * 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de
-radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense
-et au ministre chargé de l'industrie ;<br />
-
-5° De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ou
-de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure
-de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir
-les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en
-limiter les conséquences ;<br />
-
-6° De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense
-et au ministre chargé de l'industrie la réalisation d'enquêtes en matière de
-sûreté nucléaire et de radioprotection ;<br />
-
-7° De participer à l'information du public dans les domaines de sa compétence,
-dans le respect des exigences liées à la défense nationale ;<br />
-
-8° De donner un avis sur l'impact des actes de malveillance sur la sûreté
-nucléaire et la radioprotection selon des scénarios d'agression définis par les
-services compétents de l'Etat.
+3° L'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, dont font partie les
+matières nucléaires, et dont le contrôle a pour finalité de garantir au
+Président de la République que l'ensemble de ces moyens est, en tout temps,
+protégé contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au
+secret de la défense nationale.
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index 3cf677877e..697514aac1 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-9.md
@@ -1,33 +1,29 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-01
-Date de fin: 2009-09-19
-Identifiant: LEGIARTI000006574616
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R009X0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574616.xml
+Date de début: 2009-09-19
+Date de fin: 2016-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000021047897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/78/LEGIARTI000021047897.xml
 ---
 
 ###### Article R*1411-9
 
-Le délégué délivre les autorisations ou reçoit les déclarations mentionnées à
-l'article L. 1333-4 du code de la santé publique lorsque les sources de
-rayonnements ionisants sont détenues ou utilisées dans les équipements et
-installations soumis à son contrôle.<br />
+Le ministre de la défense est responsable, d'une part, du contrôle
+gouvernemental de l'engagement des forces nucléaires et, d'autre part, du
+contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire,
+que ces moyens dépendent du ministère de la défense ou du Commissariat à
+l'énergie atomique.<br />
 
-Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense et du ministre
-chargé de l'industrie pour signer en leur nom tout acte ou décision concernant
-l'application des dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du
-livre III, hormis celles des articles D. 1333-55 à D. 1333-60, et de la présente
-section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des
-systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe
-sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.<br />
+Le chef d'état-major des armées est responsable du contrôle gouvernemental de la
+conformité de l'emploi.<br />
 
-Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la
-composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son
-rapport, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de
-l'industrie.<br />
+Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées disposent, dans
+chacun des domaines dont ils ont la responsabilité, d'une chaîne de mise en
+œuvre et d'une chaîne de sécurité, qui agissent indépendamment l'une de
+l'autre.<br />
 
-Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en
-application de l'article L. 231-7-1 du code du travail ou du chapitre III du
-titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.
+En vue de l'intégrité des moyens nucléaires concourant à la dissuasion et
+relevant du Commissariat à l'énergie atomique, la chaîne de mise en œuvre est
+confiée à l'administrateur général et la chaîne de sécurité au haut-commissaire
+à l'énergie atomique.
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index e04b82ae1f..c6ec890829 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182876
 
 ###### Section 3 : Inspection des armements nucléaires.
 
+- [Article R*1411-12](article_r1411-12.md)
+- [Article R*1411-13](article_r1411-13.md)
 - [Article D1411-14](article_d1411-14.md)
 - [Article D1411-15](article_d1411-15.md)
 - [Article D1411-16](article_d1411-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-12.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-12.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-09-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021047887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/78/LEGIARTI000021047887.xml
+---
+
+###### Article R*1411-12
+
+L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé
+sous l'autorité directe du Président de la République.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-13.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-13.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-13.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-09-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021047885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/78/LEGIARTI000021047885.xml
+---
+
+###### Article R*1411-13
+
+L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier la pertinence et la
+bonne application de l'ensemble des mesures concourant au contrôle
+gouvernemental de la dissuasion nucléaire.<br />
+
+Dans ce domaine, il a, seul, pouvoir d'inspection direct et permanent. Ce
+pouvoir s'applique à l'organisation et aux procédures de contrôle, aux
+dispositifs techniques et aux liaisons nécessaires à ce contrôle, ainsi qu'à
+tout ce qui concourt à la disponibilité des moyens.