diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 5c61edaed9..6c8cd739d6 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021047903 - [Article R*1411-9](article_r1411-9.md) - [Article R*1411-10](article_r1411-10.md) - [Article R*1411-11](article_r1411-11.md) -- [Article R*1411-12](article_r1411-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-10.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-10.md index 1975e8fd8c..acbbc658c6 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-10.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-10.md @@ -1,30 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-01 -Date de fin: 2009-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006574618 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R010X0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574618.xml +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2016-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000021047894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/78/LEGIARTI000021047894.xml --- ###### Article R*1411-10 -Le délégué est assisté de deux adjoints, un adjoint militaire nommé par le -ministre de la défense et un adjoint nommé par le ministre chargé de -l'industrie.<br /> - -Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le -ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, regroupé au sein -d'une structure dénommée Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous -sa responsabilité. Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé -de l'industrie fixent les moyens nécessaires au fonctionnement de cette -structure.<br /> - -Il peut également avoir recours à des experts de son choix.<br /> - -Le personnel et les experts sont habilités au secret de la défense nationale et -astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions -prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de -l'application des dispositions prévues aux articles 413-9 et suivants du même -code, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale. +Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées rendent compte au +Premier ministre et au Président de la République de l'application des mesures +du contrôle gouvernemental. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-11.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-11.md index 327b9d80d3..06d96c331c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-11.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-11.md @@ -1,30 +1,15 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-01 -Date de fin: 2009-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006574620 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R011X0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574620.xml +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2016-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000021047890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/78/LEGIARTI000021047890.xml --- ###### Article R*1411-11 -Les inspections nécessaires à l'exercice des missions mentionnées aux articles -R. * 1411-7 à R. * 1411-9 portent sur :<br /> - -1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux -installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les -autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la -sûreté nucléaire ;<br /> - -2° Le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux -installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues -par le code du travail. Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu, -conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application -des articles du code du travail ;<br /> - -3° L'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures -relatives aux effluents et à la gestion des déchets radioactifs et de leur -impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles -effectués par les services de l'Etat compétents. +Les modalités de mise en œuvre du contrôle gouvernemental et les moyens +nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, dont les +installations nucléaires intéressant la dissuasion, sont précisés par un arrêté +non publié du Premier ministre. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-12.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-12.md deleted file mode 100644 index e05890acb5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-12.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-01 -Date de fin: 2009-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006574622 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R012X0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574622.xml ---- - -###### Article R*1411-12 - -A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes et des -sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, les -inspecteurs désignés par décision du délégué au sein de l'Autorité de sûreté -nucléaire de défense, en application notamment des dispositions de l'article L. -1333-18 du code de la santé publique, sont chargés de l'inspection des -installations mentionnées à l'article R. * 1333-47 ou qui présentent un -caractère technique d'installations classées pour la protection de -l'environnement ou un caractère technique d'installations, ouvrages, travaux et -activités relatifs à l'eau. La décision précise les catégories d'installations, -d'équipements ou d'activités intéressées ainsi que la nature des inspections à -entreprendre.<br /> - -Les inspecteurs peuvent être associés aux travaux des commissions techniques de -sûreté nucléaire mentionnées à l'article R. * 1411-10.<br /> - -Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en -cause la sûreté nucléaire et la radioprotection de ces installations ou -activités. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-7.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-7.md index a988e11a68..0d72c97b53 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-7.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-7.md @@ -1,43 +1,16 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-01 -Date de fin: 2009-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006574612 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R007X0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574612.xml +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2016-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000021047905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/79/LEGIARTI000021047905.xml --- ###### Article R*1411-7 -Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations -et activités nucléaires intéressant la défense est placé auprès du ministre de -la défense et du ministre chargé de l'industrie. Le délégué est nommé par -décret, sur proposition conjointe des deux ministres, pour une durée de cinq ans -renouvelable.<br /> - -Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense et au -ministre chargé de l'industrie la politique de sûreté nucléaire et de -radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées -à l'article R. * 1333-37. Il en contrôle l'application.<br /> - -Il leur propose également, en tenant compte des spécificités propres aux -installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation -de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention -et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter -pour les personnes, les biens et l'environnement.<br /> - -Pour l'exercice de ses missions, il établit des échanges réguliers -d'informations avec l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée au titre II de la -loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en -matière nucléaire.<br /> - -Il rend compte au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie de -la sûreté nucléaire des installations et activités relevant de leurs compétences -respectives, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur -déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses -constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de -radioprotection.A ce titre, il remet au ministre de la défense et au ministre -chargé de l'industrie un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de -la radioprotection de ces installations et activités. Il leur fait des -propositions relatives à l'information du public en ces domaines. +Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est constitué de +l'ensemble des mesures, protégées par le secret de la défense nationale, qui ont +pour finalité de garantir au Président de la République qu'il dispose en toutes +circonstances des moyens de la dissuasion nucléaire. Cette mission est confiée +au Premier ministre qui en est garant devant le Président de la République. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-8.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-8.md index 742d48343d..aeae9c6f35 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-8.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-8.md @@ -1,47 +1,28 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-01 -Date de fin: 2009-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006574614 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R008X0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574614.xml +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2016-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000021047900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/79/LEGIARTI000021047900.xml --- ###### Article R*1411-8 -Le délégué est notamment chargé :<br /> +Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est exercé dans les trois +domaines suivants, complémentaires et indissociables :<br /> -1° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en -faisant procéder à l'inspection de ces installations et activités ;<br /> +1° L'engagement des forces nucléaires, dont le contrôle a pour finalité de +garantir à tout moment au Président de la République la capacité d'engager les +forces nucléaires, et de rendre impossible la mise en action des armes +nucléaires sans ordre de sa part ;<br /> -2° De contrôler l'application de la réglementation prévue pour assurer la -protection radiologique du public et du personnel, notamment la pertinence des -dispositions techniques prises dans le cadre de la protection contre les -rayonnements ionisants ;<br /> +2° La conformité de l'emploi, dont le contrôle a pour finalité de garantir au +Président de la République que la posture opérationnelle des forces nucléaires +est conforme à ses directives ;<br /> -3° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources -radioactives détenues et utilisées dans les installations mentionnées à -l'article R. * 1333-37 ;<br /> - -4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. * 1333-42 -et R. * 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de -radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense -et au ministre chargé de l'industrie ;<br /> - -5° De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ou -de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure -de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir -les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en -limiter les conséquences ;<br /> - -6° De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense -et au ministre chargé de l'industrie la réalisation d'enquêtes en matière de -sûreté nucléaire et de radioprotection ;<br /> - -7° De participer à l'information du public dans les domaines de sa compétence, -dans le respect des exigences liées à la défense nationale ;<br /> - -8° De donner un avis sur l'impact des actes de malveillance sur la sûreté -nucléaire et la radioprotection selon des scénarios d'agression définis par les -services compétents de l'Etat. +3° L'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, dont font partie les +matières nucléaires, et dont le contrôle a pour finalité de garantir au +Président de la République que l'ensemble de ces moyens est, en tout temps, +protégé contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au +secret de la défense nationale. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-9.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-9.md index 3cf677877e..697514aac1 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-9.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1411-9.md @@ -1,33 +1,29 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-01 -Date de fin: 2009-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006574616 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R009X0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574616.xml +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2016-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000021047897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/78/LEGIARTI000021047897.xml --- ###### Article R*1411-9 -Le délégué délivre les autorisations ou reçoit les déclarations mentionnées à -l'article L. 1333-4 du code de la santé publique lorsque les sources de -rayonnements ionisants sont détenues ou utilisées dans les équipements et -installations soumis à son contrôle.<br /> +Le ministre de la défense est responsable, d'une part, du contrôle +gouvernemental de l'engagement des forces nucléaires et, d'autre part, du +contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, +que ces moyens dépendent du ministère de la défense ou du Commissariat à +l'énergie atomique.<br /> -Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense et du ministre -chargé de l'industrie pour signer en leur nom tout acte ou décision concernant -l'application des dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du -livre III, hormis celles des articles D. 1333-55 à D. 1333-60, et de la présente -section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des -systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe -sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.<br /> +Le chef d'état-major des armées est responsable du contrôle gouvernemental de la +conformité de l'emploi.<br /> -Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la -composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son -rapport, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de -l'industrie.<br /> +Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées disposent, dans +chacun des domaines dont ils ont la responsabilité, d'une chaîne de mise en +œuvre et d'une chaîne de sécurité, qui agissent indépendamment l'une de +l'autre.<br /> -Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en -application de l'article L. 231-7-1 du code du travail ou du chapitre III du -titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique. +En vue de l'intégrité des moyens nucléaires concourant à la dissuasion et +relevant du Commissariat à l'énergie atomique, la chaîne de mise en œuvre est +confiée à l'administrateur général et la chaîne de sécurité au haut-commissaire +à l'énergie atomique. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index e04b82ae1f..c6ec890829 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182876 ###### Section 3 : Inspection des armements nucléaires. +- [Article R*1411-12](article_r1411-12.md) +- [Article R*1411-13](article_r1411-13.md) - [Article D1411-14](article_d1411-14.md) - [Article D1411-15](article_d1411-15.md) - [Article D1411-16](article_d1411-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-12.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-12.md new file mode 100644 index 0000000000..76c5e132b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-12.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021047887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/78/LEGIARTI000021047887.xml +--- + +###### Article R*1411-12 + +L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé +sous l'autorité directe du Président de la République. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-13.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-13.md new file mode 100644 index 0000000000..64e35931b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021047885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/78/LEGIARTI000021047885.xml +--- + +###### Article R*1411-13 + +L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier la pertinence et la +bonne application de l'ensemble des mesures concourant au contrôle +gouvernemental de la dissuasion nucléaire.<br /> + +Dans ce domaine, il a, seul, pouvoir d'inspection direct et permanent. Ce +pouvoir s'applique à l'organisation et aux procédures de contrôle, aux +dispositifs techniques et aux liaisons nécessaires à ce contrôle, ainsi qu'à +tout ce qui concourt à la disponibilité des moyens.