2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049873561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/35/LEGIARTI000049873561.xml
+---
+
+Article R4231-6
+
+
+ L'opérateur public ou privé ou le gestionnaire d'établissement mentionné aux
+ articles L. 1332-1 et L. 1332-2 qui souhaite qu'un employé, réserviste
+ opérationnel soumis à l'obligation de disponibilité, soit dégagé de ses
+ obligations au titre des dispositions du présent chapitre en fait la demande,
+ par tout moyen écrit, à l'autorité militaire dont il relève. L'opérateur doit
+ justifier du caractère indispensable à la poursuite de la production ou à la
+ continuité du service public du maintien de son employé à son poste de
+ travail.
+
+
+ Une telle demande ne peut être faite que pour les personnes visées par un plan
+ de continuité ou de rétablissement d'activité. Cette demande suspend
+ l'exécution d'appel ou de maintien en activité.
+
+
+ L'autorité militaire informe l'opérateur et le réserviste de sa décision par
+ tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise le délai dans lequel le
+ réserviste opérationnel rejoint son affectation.
+
+
+ A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de réception de
+ la demande de l'opérateur, mentionnée au premier alinéa, l'autorité militaire
+ est réputée avoir refusé d'accéder à la demande de l'opérateur. Le réserviste
+ opérationnel rejoint son affectation dans le même délai que celui initialement
+ prévu.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049873564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/35/LEGIARTI000049873564.xml
+---
+
+Article R4231-7
+
+
+ Les personnes appelées ou maintenues en activité en application des
+ dispositions des articles L. 4231-2 et L. 4231-5 sont dégagées de leurs autres
+ obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du
+ service de sécurité nationale.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -1,21 +1,9 @@
---
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2024-07-05
-Identifiant: LEGISCTA000018710161
+Date de début: 2024-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049878734
---
-TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE
+TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710159
- [Article R4241-1](article_r4241-1.md)
- [Article R4241-2](article_r4241-2.md)
- [Article R4241-3](article_r4241-3.md)
+- [Article R4241-4](article_r4241-4.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-1.md
@@ -1,56 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2024-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000034691007
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/10/LEGIARTI000034691007.xml
+Date de début: 2024-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049878731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/87/LEGIARTI000049878731.xml
---
Article R4241-1
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
-définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne des forces armées et des
-formations rattachées.
+définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité
+des forces armées et des formations rattachées.
L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment
être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée du ministre
de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
-gendarmerie nationale.
-
-Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
-la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
-formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
-tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
-ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
-article.
+gendarmerie nationale.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-2.md
index 9b5ebe612..b4dba9789 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2024-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000018710155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710155.xml
+Date de début: 2024-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049878726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/87/LEGIARTI000049878726.xml
---
Article R4241-2
-La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit
-à aucune indemnité ou allocation.
+La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne de défense et
+de sécurité n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.
Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service
public, en application de l'article L. 4211-6, les intéressés ont droit à
@@ -20,22 +20,11 @@ l'indemnisation de leurs frais de déplacement.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-3.md
index f9c09bd9e..d32632def 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-3.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-3.md
@@ -1,56 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-19
-Date de fin: 2024-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000030369258
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369258.xml
+Date de début: 2024-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049878723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/87/LEGIARTI000049878723.xml
---
Article R4241-3
-Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par le ministre de la
-défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
-nationale, en qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers
-mariniers, ou de militaires du rang de la réserve citoyenne.
+Les réservistes de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont agréés
+par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les
+réservistes citoyens de la gendarmerie nationale, en qualité de volontaires de
+la réserve citoyenne de défense et de sécurité, au titre d'une force armée ou
+d'une formation rattachée.
-Le droit au port des insignes d'un grade, attribué à titre honorifique, dans une
-des catégories de la réserve citoyenne ne permet pas d'occuper un emploi
-militaire, d'exercer un commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve
-opérationnelle ou l'armée d'active.
-
-Pour les anciens militaires d'active et les anciens réservistes de la réserve
-opérationnelle, le port de grade autorisé ne peut être inférieur à celui
-antérieurement détenu.
-
-Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
-la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
-formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
-tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
-ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
-article.
+La qualité de volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ne
+permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer un commandement et d'être
+admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04
- -
- 2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2015-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15
@@ -63,6 +41,9 @@ article.
-
2020-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2024-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2024-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-4.md
new file mode 100644
index 000000000..bdbf9cd4e
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-4.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049873596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/35/LEGIARTI000049873596.xml
+---
+
+Article R4241-4
+
+
+ Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes
+ citoyens de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux
+ commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les
+ pouvoirs qu'il tient des articles R. 4241-1 et R. 4241-3. Ces délégataires
+ peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés.
+
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+ Références
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+ Références faites par l'article
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