diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md index d7b9b3d73f..42b5f8b8d7 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182863 - [Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes.](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 3 : Commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes.](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 4 : Systèmes nucléaires militaires.](sous-section_4/README.md) +- [Sous-section 5 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense.](sous-section_5/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index 1991122e78..784a840cb0 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193274

Sous-section 1 : Dispositions générales.

- [Article R*1333-37](article_r1333-37.md) +- [Article R*1333-37-1](article_r1333-37-1.md) - [Article R*1333-38](article_r1333-38.md) - [Article R*1333-39](article_r1333-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1333-37-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1333-37-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d263dbb26d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1333-37-1.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006574418 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R037X1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574418.xml +--- + +

Article R*1333-37-1

+ +Est considérée comme information relative à la sûreté nucléaire et à la +radioprotection, au sens de la présente section, toute information, quel qu'en +soit le support, relative aux conséquences, sur la population et +l'environnement, des activités exercées sur les sites d'implantation +d'installations nucléaires mentionnés à l'article R. * 1333-37.
+ +Ces informations portent notamment sur la nature et les résultats des mesures +des rejets radioactifs et non radioactifs effectués dans l'environnement, ainsi +que leur impact sur la santé du public. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index 4f58c85f6f..b8c5bdb145 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -14,9 +14,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193275 - [Article R*1333-45](article_r1333-45.md) - [Article R*1333-46](article_r1333-46.md) - [Article R*1333-47](article_r1333-47.md) +- [Article R*1333-47-1](article_r1333-47-1.md) - [Article R*1333-48](article_r1333-48.md) - [Article R*1333-49](article_r1333-49.md) - [Article R*1333-50](article_r1333-50.md) - [Article R*1333-51](article_r1333-51.md) +- [Article R*1333-51-1](article_r1333-51-1.md) - [Article R*1333-52](article_r1333-52.md) - [Article R*1333-53](article_r1333-53.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-47-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-47-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4d26a5fa94 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-47-1.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006574436 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R047X1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574436.xml +--- + +

Article R*1333-47-1

+ +Les autorisations et les déclarations concernant les équipements et +installations situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base +secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés au +premier alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 +relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sont +instruites et délivrées par le délégué à la sûreté nucléaire et à la +radioprotection des activités et installations nucléaires intéressant la défense +mentionné à l'article R. * 1411-7.
+ +Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et +installations mentionnés au dernier alinéa du III de l'article 2 de la même loi +sont adressées au délégué. Ce dernier transmet les demandes d'autorisation au +préfet pour qu'il procède ou fasse procéder aux consultations et enquêtes +prévues, suivant le cas, au chapitre 4 du titre Ier du livre II ou à l'article +L. 512-2 du code de l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son +avis, les résultats des consultations et des enquêtes effectuées. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bb603ff72e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md @@ -0,0 +1,134 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006574444 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R051X1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574444.xml +--- + +

Article R*1333-51-1

+ +I.-Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements +d'eau des installations nucléaires de base secrètes sont instruites selon les +modalités suivantes :
+ +1° Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés dans une +installation nucléaire de base secrète relevant de l'article L. 214-1 du code de +l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration conformément aux +dispositions de l'article L. 214-2 du même code. Les règles de procédure +applicables sont celles définies dans le présent article en lieu et place de +celles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ;
+ +2° Les rejets d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils proviennent d'une +installation individuelle ou d'un autre type d'installation, sont soumis à +autorisation ;
+ +3° Les demandes d'autorisation ou les déclarations sont transmises au délégué +;
+ +4° Lors de la création de l'installation nucléaire de base secrète ou de +modifications susceptibles d'accroître de manière significative les effets des +rejets sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de +la nature et de l'environnement, les demandes d'autorisation sont soumises à +l'enquête publique. Les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets +de la défense nationale sont retirés du dossier soumis à l'enquête ;
+ +5° La commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, +compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, +est consultée sur le projet d'arrêté du ministre intéressé relatif aux +prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant ;
+ +6° Le projet d'arrêté du ministre intéressé est transmis pour avis au ministre +chargé de la sécurité civile et à l'Autorité de sûreté nucléaire. En l'absence +de réponse dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la +demande, l'avis est réputé favorable ;
+ +7° Le contrôle des opérations soumises à autorisation ou à déclaration relève du +délégué. Sans préjudice des contrôles effectués par le délégué, la surveillance +de l'environnement relève de l'Autorité de sûreté nucléaire. Les personnes +chargées du contrôle, de la surveillance et de la constatation des infractions, +ainsi que les personnels de laboratoires ou organismes appelés à procéder aux +analyses et contrôles des prélèvements effectués doivent être habilités au +secret de la défense nationale.
+ +8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations +ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre +d'opérations couvertes par le secret de la défense nationale, les dispositions +des 4° et 5° ne sont pas applicables. Dans ce cas, l'autorisation est donnée par +décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du +délégué.
+ +II.-Le contenu des dossiers de demande d'autorisation de rejets et de +prélèvements d'eau ainsi que la procédure d'instruction de ces dossiers sont +fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de +l'industrie. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a1d0946664 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGISCTA000006193278 +--- + +

Sous-section 5 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense.

+ +- [Article R*1333-67-1](article_r1333-67-1.md) +- [Article R*1333-67-2](article_r1333-67-2.md) +- [Article R*1333-67-3](article_r1333-67-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r1333-67-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r1333-67-1.md new file mode 100644 index 0000000000..cf7c9148d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r1333-67-1.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006574465 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R067X1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574465.xml +--- + +

Article R*1333-67-1

+ +Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, +dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. * 1333-37, sont +définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est transmis +au préfet.
+ +Toute modification de ce périmètre est soumise, selon le cas, à décision du +ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise sur avis du +délégué.
+ +Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement, +de sûreté nucléaire et de radioprotection. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r1333-67-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r1333-67-2.md new file mode 100644 index 0000000000..31b35c4269 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r1333-67-2.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006574466 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R067X2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574466.xml +--- + +

Article R*1333-67-2

+ +Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans +le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires +intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation, font l'objet +d'une autorisation ou d'une déclaration au titre du régime institué par le +chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du régime des +installations classées pour la protection de l'environnement institué par le +titre Ier du livre V du même code, sous réserve des dispositions de l'article R. +123-44 du même code et des dispositions suivantes :
+ +1° Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées au délégué +afin qu'il fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, selon le cas, +aux articles L. 214-4 ou L. 512-2 du code de l'environnement.A la demande du +délégué, le préfet retire du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les +éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense +nationale.
+ +2° Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont +transmis par le préfet au délégué.
+ +3° L'autorisation délivrée par le délégué est communiquée au +préfet.L'information des tiers est assurée par ce dernier dans le respect des +exigences liées à la défense nationale. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r1333-67-3.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r1333-67-3.md new file mode 100644 index 0000000000..b4e5f4c888 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r1333-67-3.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006574467 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R067X3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574467.xml +--- + +

Article R*1333-67-3

+ +Le délégué exerce les attributions des ministres et du préfet en matière de +décisions individuelles et de contrôle prévues par les régimes mentionnés à +l'article R. * 1333-67-2. + + +
+ Références + +

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