diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_r4137-67.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_r4137-67.md
index d265f0cd7c..13ba5279f0 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_r4137-67.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_r4137-67.md
@@ -1,17 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2023-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000034691208
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/12/LEGIARTI000034691208.xml
+Date de début: 2023-02-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047096054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/60/LEGIARTI000047096054.xml
---
Article R4137-67
-Ne peuvent siéger dans un conseil d'enquête que les militaires de carrière en
-position d'activité, de la même force armée ou formation rattachée que le
-comparant, et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2.
+Siègent dans un conseil d'enquête des militaires en position d'activité, de la
+même force armée ou formation rattachée que le comparant et ne se trouvant pas
+dans l'une des situations de congés prévus à l'article L. 4138-2.
+
+Lorsque le comparant est un militaire de carrière, ne peuvent siéger que des
+militaires de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant sous
+contrat, l'un au moins des membres du conseil d'enquête est un militaire servant
+sous contrat.
@@ -21,7 +26,34 @@ comparant, et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 41
@@ -29,7 +61,7 @@ comparant, et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 41
-
- 2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_r4137-69.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_r4137-69.md
index 5d36ee707b..bb902fb465 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_r4137-69.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2023-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000034691200
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/12/LEGIARTI000034691200.xml
+Date de début: 2023-02-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047096060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/60/LEGIARTI000047096060.xml
---
Article R4137-69
@@ -14,9 +14,6 @@ considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est
considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder
à sa sortie d'école.
-Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil
-doit comprendre un militaire servant également sous contrat.
-
Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de
grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du
cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à
@@ -32,7 +29,13 @@ rattachée.
@@ -40,7 +43,7 @@ rattachée.
-
- 2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_4/article_r4137-86.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_4/article_r4137-86.md
index fb1cf97930..edda20d1cb 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_4/article_r4137-86.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_4/article_r4137-86.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2023-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000034691189
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/11/LEGIARTI000034691189.xml
+Date de début: 2023-02-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047096065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/60/LEGIARTI000047096065.xml
---
Article R4137-86
@@ -14,15 +14,18 @@ comparaissent devant un seul conseil d'enquête.
Ce conseil d'enquête comprend :
-1° Trois officiers de carrière détenant tous un grade plus élevé que celui du
-comparant le plus élevé en grade. Le président est le militaire le plus ancien
-dans le grade le plus élevé de ces trois officiers ;
+1° Trois officiers détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le
+plus élevé en grade, dont le président. Lorsqu'un au moins des comparants est un
+militaire de carrière, les trois officiers sont de carrière. Lorsque tous les
+comparants sont des militaires servant en vertu d'un contrat, au moins un des
+trois officiers sert en vertu d'un contrat ;
2° Pour chaque comparant, deux militaires de la même force armée ou formation
rattachée, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade,
l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut plus ancien dans le
-grade. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le
-conseil est composé d'au moins un militaire servant également sous contrat.
+grade. Lorsque le comparant est un militaire de carrière, les deux militaires
+sont de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un
+contrat, au moins un des deux militaires sert en vertu d'un contrat.
Le ministre de la défense désigne l'autorité chargée de constituer le conseil et
d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-74 conformément aux
@@ -48,7 +51,16 @@ hôpitaux des armées.
@@ -65,7 +77,7 @@ hôpitaux des armées.
2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-16
-
- 2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-74