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--- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137707
LIVRE II : RÉQUISITIONS
-- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION](titre_ier/README.md)
+- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS](titre_iii/README.md)
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-Date de début: 2004-12-21
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGISCTA000006151492
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047921712
---
-TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION
+TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
-- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier/README.md)
-- [Chapitre II : Réquisitions de personnes](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Principes généraux](chapitre_ii/README.md)
Références
@@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151492
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--- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -1,12 +1,24 @@
---
-Date de début: 2004-12-21
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGISCTA000006166919
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047921710
---
-Chapitre Ier : Principes généraux
+Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
- [Article L2211-1](article_l2211-1.md)
- [Article L2211-2](article_l2211-2.md)
- [Article L2211-3](article_l2211-3.md)
- [Article L2211-4](article_l2211-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-1.md
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-1.md
@@ -1,27 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-30
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000024411041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411041.xml
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047921700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/17/LEGIARTI000047921700.xml
---
Article L2211-1
-Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les prestations nécessaires pour
-assurer les besoins de la défense sont obtenues par accord amiable ou par
-réquisition. Le droit de réquisition est ouvert dans les conditions prévues aux
-articles L. 1111-2 et L. 2141-3 pour tout ou partie de ces prestations sur tout
-ou partie du territoire.
+Le Premier ministre peut ordonner, dans des conditions déterminées par décret en
+Conseil d'Etat, le recensement, parmi les personnes, les biens et les services
+susceptibles d'être requis en application du présent livre, de ceux que chaque
+ministre peut, dans les limites de ses attributions, soumettre à tous les essais
+ou à tous les exercices qu'il juge indispensables.
-Dans les mêmes cas, le bénéfice du droit de réquisition prévu par l'article L.
-2221-2 peut être étendu par décret à tout ou partie des formations constituées
-du service de sécurité nationale.
+Ces essais et ces exercices sont organisés en tenant compte des nécessités de
+fonctionnement des entreprises concernées et de la continuité du service public.
+Ils ne peuvent excéder cinq jours par an, à moins qu'une convention conclue
+entre les personnes concernées et l'autorité administrative n'en dispose
+autrement. Ils ouvrent droit à indemnisation dans les conditions prévues à
+l'article L. 2212-8.
-Ce droit est exercé dans les conditions et suivant les modalités prévues au
-chapitre 3 du présent titre, ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre III du
-présent livre.
+La programmation des essais et des exercices est portée à la connaissance des
+personnes concernées et, le cas échéant, de leur employeur au plus tard quinze
+jours avant leur exécution.
@@ -31,19 +34,10 @@ présent livre.
@@ -71,19 +65,13 @@ présent livre.
2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1
- 2011-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21
+ 2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2212-8 (VD)
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-10-16
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-2.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-21
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000006539813
-Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2211L00XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539813.xml
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047921682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921682.xml
---
Article L2211-2
-Indépendamment des cas prévus à l'article L. 1111-2, le Gouvernement continue de
-disposer des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 2211-3, L.
-2211-4, L. 2212-1 à L. 2212-3, L. 2213-1 à L. 2213-4, le premier alinéa de
-l'article L. 2236-2 et L. 2236-6.
+Dans les cas prévus à l'article L. 2212-1, le blocage des biens mobiliers en vue
+de procéder à leur réquisition, dans les conditions et selon les modalités
+définies aux articles L. 2212-3, L. 2212-4 et L. 2212-6, peut être prescrit par
+décret en Conseil des ministres.
+
+Ce décret peut préciser l'autorité administrative ou militaire qu'il habilite à
+procéder à ces mesures.
@@ -23,37 +25,28 @@ l'article L. 2236-2 et L. 2236-6.
-
- Code de la défense - article L2211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION cible
+ Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
-
- Code de la défense - article L2211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
+ Code de la défense - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION cible
-
- Code de la défense - article L2211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
+ Code de la défense - article L2212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
-
- Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
+ Code de la défense - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
-
- Code de la défense - article L2236-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2024-10-03 CITATION cible
+ Code de la défense - article L2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
-
- Code de la défense - article L2211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
+ Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30 CITATION cible
-
- Code de la défense - article L2236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION cible
+ Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2024-10-03 CITATION cible
-
- Code de la défense - article L2213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article L2211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de la défense - article L2236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-05-12 CITATION cible
+ LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
@@ -78,14 +71,11 @@ l'article L. 2236-2 et L. 2236-6.
2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21
+ 2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03
@@ -93,13 +83,13 @@ l'article L. 2236-2 et L. 2236-6.
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-08-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2212-4 (VD)
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-05-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2212-6 (VD)
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -1,11 +1,23 @@
---
-Date de début: 2004-12-21
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGISCTA000006166920
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047921672
---
-Chapitre II : Réquisitions de personnes
+Chapitre II : Principes généraux
- [Article L2212-1](article_l2212-1.md)
- [Article L2212-2](article_l2212-2.md)
- [Article L2212-3](article_l2212-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-1.md
index 92da36cf30..84a0eb0f1e 100644
--- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-1.md
+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-1.md
@@ -1,44 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-30
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000024411035
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411035.xml
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047921664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921664.xml
---
Article L2212-1
-Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les hommes non appelés au titre du
-service militaire ou du service de sécurité nationale peuvent être requis à
-titre individuel ou collectif, dans les conditions et sous les pénalités prévues
-au présent titre, et aux chapitres 4 et 6 du titre III.
+En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles
+à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l'intégrité du
+territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à
+justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière
+de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les
+biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en
+Conseil des ministres. Ce décret précise les territoires concernés et, le cas
+échéant, l'autorité administrative ou militaire habilitée à procéder à ces
+mesures.
-L'appel sous les drapeaux fait cesser la réquisition.
-
-La réquisition est prononcée pour une durée temporaire ou permanente.
-
-Les requis sont utilisés suivant leur profession et leurs compétences, ou, s'il
-y a lieu, suivant les aptitudes, en commençant par les plus jeunes et en tenant
-compte de la situation de famille, soit isolément, soit dans les administrations
-et services publics, soit dans les établissements et services fonctionnant dans
-l'intérêt de la nation.
-
-Les requis non soumis aux obligations militaires définies par le code du service
-national ne peuvent, dans aucun cas, être affectés aux corps spéciaux.
-
-Peut être également soumis à réquisition chaque individu conservant sa fonction
-ou son emploi, l'ensemble du personnel faisant partie d'un service ou d'une
-entreprise considérée comme indispensable pour assurer les besoins du pays.
-
-Les personnes titulaires d'une pension de retraite, ayant appartenu à un titre
-quelconque aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de
-leurs établissements, ainsi qu'aux services publics, concédés ou non, sont
-maintenues à la disposition de l'administration ou du service dont elles
-faisaient partie pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur
-admission à la retraite, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude
-physique et intellectuelle nécessaires. Les sanctions prévues aux troisième et
-quatrième alinéas de l'article L. 2236-3 leur sont applicables.
+Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans préjudice des autres régimes légaux
+de réquisition.
@@ -48,7 +30,13 @@ quatrième alinéas de l'article L. 2236-3 leur sont applicables.
@@ -79,7 +67,7 @@ quatrième alinéas de l'article L. 2236-3 leur sont applicables.
2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1
- 2011-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
2024-10-01 CITATION cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md
index fbbcc1432a..8f430f356d 100644
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@@ -1,42 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-21
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000006539818
-Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2212L00XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539818.xml
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047921656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921656.xml
---
Article L2212-2
-La réquisition peut s'appliquer aux personnels féminins dans les mêmes
-conditions et sous les mêmes pénalités que pour le personnel masculin.
+Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2212-1 et sans préjudice de
+l'article L. 4231-5, en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la
+défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la
+réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout
+service.
-Toutefois, dans les cas mentionnés à l'article L. 1111-2 ne peuvent être
-soumises à réquisition individuelle ni les femmes enceintes ni les femmes ayant
-effectivement en garde de façon non professionnelle soit un ou plusieurs enfants
-d'âge au plus égal à la limite supérieure de l'obligation scolaire, soit une ou
-plusieurs personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou atteintes d'une
-incapacité nécessitant une assistance permanente.
-
-En tout temps, les personnels féminins susceptibles d'occuper des postes
-nécessaires à la défense, dont la liste est définie par décret sur le rapport
-des ministres responsables, sont soumis aux obligations de recensement et de
-déclaration concernant leur état civil, leur domicile ou résidence et leur
-situation professionnelle et familiale.
-
-L'autorité requérante notifie à ces personnels, par lettre recommandée avec
-accusé de réception, l'emploi qui leur est attribué et la conduite à tenir dans
-les éventualités prévues à l'article L. 1111-2. Ces personnels sont tenus d'en
-accuser réception et de faire part de tout changement de résidence.
-
-Pour leur préparation à leur emploi, ces personnels peuvent être astreints à des
-périodes d'instruction dont la durée ne peut excéder trois jours par an.
-
-L'article L. 2113-1 est applicable aux personnels féminins mentionnés au présent
-article, volontaires pour servir dans les cas prévus à article L. 1111-2. Les
-dispositions des trois alinéas qui précèdent s'appliquent à ces personnels.
+Il peut également habiliter l'autorité administrative ou militaire qu'il désigne
+à procéder aux réquisitions.
@@ -46,34 +26,13 @@ dispositions des trois alinéas qui précèdent s'appliquent à ces personnels.
-
- Code de la défense - article L2234-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION source
+ Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
-
- Code de la défense - article L2236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION source
+ Code de la défense - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1048 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L160-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L5241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-22 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
-
- -
- Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-22 au 2004-12-21 CONCORDE source
-
- -
- Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
-
- -
- Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
-
- -
- Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
+ LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
@@ -83,9 +42,6 @@ dispositions des trois alinéas qui précèdent s'appliquent à ces personnels.
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
-
- Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
@@ -115,6 +71,9 @@ dispositions des trois alinéas qui précèdent s'appliquent à ces personnels.
2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1
+
+ 2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
+
2024-10-01 CITATION cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises VIGUEUR
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index fc9a63e360..1046796a1b 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020412049
LIVRE II : RÉQUISITIONS
-- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION](titre_ier/README.md)
-- [TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES](titre_ii/README.md)
+- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE](titre_ier/README.md)
+- [TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX](titre_ii/README.md)
- [TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX](titre_ii_bis/README.md)
- [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS](titre_iii/README.md)
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--- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -1,23 +1,11 @@
---
-Date de début: 2009-03-07
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGISCTA000020412047
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050299891
---
-TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION
+TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
-- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier/README.md)
-- [Chapitre II : Réquisition de personnes](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Principes généraux du droit de réquisition](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Réquisition de biens et services](chapitre_iii/README.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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+++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2009-03-07
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGISCTA000020412045
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050299888
---
-Chapitre Ier : Principes généraux
+Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
- [Article R2211-1](article_r2211-1.md)
- [Article R*2211-2](article_r2211-2.md)
@@ -14,15 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020412045
- [Article R2211-6](article_r2211-6.md)
- [Article R2211-7](article_r2211-7.md)
- [Article R2211-8](article_r2211-8.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -1,22 +1,10 @@
---
-Date de début: 2009-03-07
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGISCTA000020412029
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050299894
---
-Chapitre II : Réquisition de personnes
+Chapitre II : Principes généraux du droit de réquisition
- [Section 1 : Modalités](section_1/README.md)
- [Section 2 : Rémunération](section_2/README.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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+++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -1,22 +1,10 @@
---
-Date de début: 2009-03-07
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGISCTA000020411943
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050300067
---
-TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
+TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
- [Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations](chapitre_iii/README.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index d5497b0aab..82225a185d 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000043359574
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
- [Article R6313-1](article_r6313-1.md)
-- [Section 1 : Réquisition de biens et de services](section_1/README.md)
-- [Section 2 : Réquisitions militaires](section_2/README.md)
-- [Section 3 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs](section_3/README.md)
+- [Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Armes chimiques](section_3/README.md)
- [Section 4 : Armes chimiques](section_4/README.md)
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index 5186b748bf..449c400daa 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2021-04-14
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGISCTA000043359578
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050300717
---
-Section 1 : Réquisition de biens et de services
+Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
- [Article R6313-2](article_r6313-2.md)
- [Article R6313-3](article_r6313-3.md)
@@ -16,18 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000043359578
- [Article R6313-9](article_r6313-9.md)
- [Article R6313-10](article_r6313-10.md)
- [Article R6313-11](article_r6313-11.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
index 789741488f..f9dcd1be2e 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2021-04-14
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGISCTA000043359600
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050300787
---
-Section 2 : Réquisitions militaires
+Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
- [Article R6313-12](article_r6313-12.md)
- [Article R6313-13](article_r6313-13.md)
@@ -14,18 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000043359600
- [Article R6313-17](article_r6313-17.md)
- [Article R6313-18](article_r6313-18.md)
- [Article R6313-19](article_r6313-19.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
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-
diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
index 8cb2b2fa35..1a423feb6e 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -1,24 +1,9 @@
---
-Date de début: 2021-04-14
-Date de fin: 2024-10-03
-Identifiant: LEGISCTA000043359618
+Date de début: 2024-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050300764
---
-Section 3 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
+Section 3 : Armes chimiques
- [Article R6313-20](article_r6313-20.md)
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- Références
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- Articles faisant référence à la section
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