diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r2352-99.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r2352-99.md index e001580e21..a7eba0d3b7 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r2352-99.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r2352-99.md @@ -1,22 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-04 -Date de fin: 2019-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022193233 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193233.xml +Date de début: 2019-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038580567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/05/LEGIARTI000038580567.xml --- ###### Article R2352-99 -Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 comprend -:
- -1° (abrogé)
- -2° Une étude de sûreté réalisée dans les conditions définies à l'article R. -2352-100 ;
- -3° Une notice relative à la conformité de l'installation fixe ou mobile projetée -avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du -personnel. +Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 +comprend, en plus d'une présentation générale de l'installation et de ses +activités, un dossier technique composé de :
+
+1° Un document attestant du dépôt du dossier visé, suivant les cas, aux articles +R. 181-12 , R. 512-46-1 et R. 512-47 du code de l'environnement, si +l'installation y est soumise ;
+
+2° Une étude de sûreté ou un descriptif des mesures de sûreté respectivement +réalisés dans les conditions définies aux 1° ou 2° de l'article R. 2352-100 ;
+
+3° Un document justifiant la conformité de l'installation fixe ou mobile +projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la +sécurité des travailleurs vis-à-vis du risque pyrotechnique.
+
+Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du +ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du travail précise la +composition des différents éléments du dossier de demande d'agrément technique +et leurs contenus.