diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r2352-99.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r2352-99.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-04
-Date de fin: 2019-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000022193233
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193233.xml
+Date de début: 2019-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038580567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/05/LEGIARTI000038580567.xml
---
###### Article R2352-99
-Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 comprend
-:
-
-1° (abrogé)
-
-2° Une étude de sûreté réalisée dans les conditions définies à l'article R.
-2352-100 ;
-
-3° Une notice relative à la conformité de l'installation fixe ou mobile projetée
-avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du
-personnel.
+Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97
+comprend, en plus d'une présentation générale de l'installation et de ses
+activités, un dossier technique composé de :
+
+1° Un document attestant du dépôt du dossier visé, suivant les cas, aux articles
+R. 181-12 , R. 512-46-1 et R. 512-47 du code de l'environnement, si
+l'installation y est soumise ;
+
+2° Une étude de sûreté ou un descriptif des mesures de sûreté respectivement
+réalisés dans les conditions définies aux 1° ou 2° de l'article R. 2352-100 ;
+
+3° Un document justifiant la conformité de l'installation fixe ou mobile
+projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la
+sécurité des travailleurs vis-à-vis du risque pyrotechnique.
+
+Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du
+ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du travail précise la
+composition des différents éléments du dossier de demande d'agrément technique
+et leurs contenus.