diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md index 502cccd33..7c961aa2f 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710649 - [Article R4138-2](article_r4138-2.md) - [Sous-section 1 : Congé de maladie](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Congé de maternité](sous-section_2/README.md) -- [Sous-section 3 : Congé de paternité](sous-section_3/README.md) +- [Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 4 : Congé d'adoption](sous-section_4/README.md) - [Sous-section 5 : Congé de présence parentale](sous-section_5/README.md) - [Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne](sous-section_6/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md index f76076f0e..beba5a9d2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -1,12 +1,13 @@ --- -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2020-10-07 -Identifiant: LEGISCTA000018710635 +Date de début: 2020-10-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042400190 --- -

Sous-section 3 : Congé de paternité

+

Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

- [Article R4138-5](article_r4138-5.md) +- [Article R4138-5-1](article_r4138-5-1.md)
Références @@ -15,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710635
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r4138-5-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r4138-5-1.md new file mode 100644 index 000000000..c97be2355 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r4138-5-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-10-07 +Date de fin: 2021-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000042398886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/88/LEGIARTI000042398886.xml +--- + +

Article R4138-5-1

+ +Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est pris dans un délai de quatre +mois à compter de la naissance du ou des enfants.
+ +Toutefois, ce congé peut être reporté au-delà de ce délai lorsque :
+ +1° L'enfant est hospitalisé : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est +alors pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
+ +2° La mère décède : le militaire bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil +de l'enfant est alors subrogé dans les droits postnataux de la mère, le bénéfice +du congé de paternité et d'accueil de l'enfant étant reporté à l'issue de la +période du congé postnatal dont la mère n'a pu bénéficier ;
+ +3° L'enfant décède : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors +pris dans les quatre mois qui suivent le décès ;
+ +4° Les nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations, ainsi +qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées +l'exigent. Ce congé doit alors être pris dès que la période disponible entre +deux missions permet le bénéfice de ce droit. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r4138-5.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r4138-5.md index 4b5b44626..e1a04b5a4 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r4138-5.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r4138-5.md @@ -1,43 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2020-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000018710633 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/06/LEGIARTI000018710633.xml +Date de début: 2020-10-07 +Date de fin: 2021-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000042400152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/40/01/LEGIARTI000042400152.xml ---

Article R4138-5

-Le congé de paternité, prévu à l'article L. 4138-4, d'une durée de onze jours -consécutifs, ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, -est accordé à tout militaire après la naissance de son ou de ses enfants. Le -militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation -administrative au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son -congé.
+Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 4138-4, +d'une durée de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de +naissances multiples, est accordé après la naissance de l'enfant au père +militaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint militaire de la mère ou au +militaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement +avec elle.
-Pour bénéficier du congé, le militaire doit justifier de la filiation de -l'enfant par présentation d'un acte de naissance.
+A la demande du militaire, le congé peut être fractionné en deux périodes, dont +la plus courte est au moins égale à sept jours.
-Ce congé doit être pris dans un délai de quatre mois à compter de la naissance -de son ou de ses enfants.
+Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation +administrative dont il relève au moins un mois avant la date à laquelle il +entend prendre son congé, sauf s'il établit l'impossibilité de respecter ce +délai.
-Toutefois, ce congé peut être reporté au-delà de ce délai lorsque :
- -1° L'enfant est hospitalisé : le congé de paternité doit être pris dans les -quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
- -2° La mère décède du fait de l'accouchement : le père a droit au congé postnatal -de maternité dont la mère n'a pas pu bénéficier. Le congé de paternité doit être -pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé postnatal de maternité -;
- -3° L'enfant décède : le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois -qui suivent le décès ;
- -4° Les nécessités de service sont impérieuses : le militaire peut prendre le -congé de paternité à compter de la fin de sa mission opérationnelle, dès que la -période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit. +Cette demande doit être adressée avec la ou les pièces justificatives dont la +liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
@@ -47,16 +35,13 @@ période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit.

Références faites par l'article