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@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137720
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
+- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS](titre_ii/README.md)
+- [TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES](titre_iii/README.md)
+- [TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES](titre_iv/README.md)
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+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006151516
+---
+
+TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
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+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166968
+---
+
+Chapitre unique
+
+- [Article L4111-1](article_l4111-1.md)
+- [Article L4111-2](article_l4111-2.md)
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@@ -0,0 +1,217 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2015-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000006540239
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4111L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540239.xml
+---
+
+Article L4111-1
+
+L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer
+et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts
+supérieurs de la Nation.
+
+L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller
+jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité.
+Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect
+des citoyens et la considération de la Nation.
+
+Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les
+garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il
+prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces
+armées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à
+une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités
+militaires le maintien d'un lien avec l'institution.
+
+Un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire établit un rapport annuel,
+adressé au Président de la République et transmis au Parlement. La composition
+du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire et ses attributions sont
+fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-06-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2009-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R400 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L401 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-06-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-06-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-06-05 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-19 au 2022-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-19 au 2022-04-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L401 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R400 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l4111-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l4111-2.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l4111-2.md
@@ -0,0 +1,148 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540240
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4111L00XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540240.xml
+---
+
+Article L4111-2
+
+Le présent livre s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant
+en vertu d'un contrat, aux militaires réservistes qui exercent une activité au
+titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la
+disponibilité et aux fonctionnaires en détachement qui exercent, en qualité de
+militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées.
+
+Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+Ils peuvent déroger aux dispositions du présent livre qui ne répondraient pas
+aux besoins propres d'un corps particulier, à l'exception de celles figurant au
+titre II et de celles relatives au recrutement, aux conditions d'avancement et
+aux limites d'âge.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R4126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2021-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-04 au 2024-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-07-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22
+
+ -
+ 2012-09-05 CITATION cible Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-10-20
+
+ -
+ 2016-04-19 CITATION cible Décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 portant abrogation du décret n° 71-426 du 4 juin 1971 relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes, modification de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense et modification du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-04-27 CITATION cible Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2023-04-27 CITATION cible Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23
+
+
+
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--- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151517
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
+- [Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Obligations et responsabilités](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Rémunération, garanties et protections](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation](chapitre_iv/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166969
+---
+
+Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
+
+- [Article L4121-1](article_l4121-1.md)
+- [Article L4121-2](article_l4121-2.md)
+- [Article L4121-3](article_l4121-3.md)
+- [Article L4121-4](article_l4121-4.md)
+- [Article L4121-5](article_l4121-5.md)
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@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540241
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4121L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540241.xml
+---
+
+Article L4121-1
+
+Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens.
+Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint
+dans les conditions fixées au présent livre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-10-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-12 au 2010-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l4121-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l4121-2.md
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@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540242
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4121L00XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540242.xml
+---
+
+Article L4121-2
+
+Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques,
+sont libres.
+
+Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la
+réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens
+d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les
+enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.
+
+Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret
+de la défense nationale et du secret professionnel, les militaires doivent faire
+preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont
+connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
+En dehors des cas expressément prévus par la loi, les militaires ne peuvent être
+déliés de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont ils
+dépendent.
+
+L'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, peut
+être restreint ou interdit pour assurer la protection des militaires en
+opération, l'exécution de leur mission ou la sécurité des activités militaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l4121-3.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l4121-3.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l4121-3.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2008-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006540243
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4121L00XX3A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540243.xml
+---
+
+Article L4121-3
+
+Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des
+groupements ou associations à caractère politique.
+
+Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être
+candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction
+d'adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la
+durée de la campagne électorale. En cas d'élection et d'acceptation du mandat,
+cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.
+
+Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la
+position de détachement prévue à l'article L. 4138-7.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l4121-4.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l4121-4.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l4121-4.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2015-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000006540246
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4121L00XX4A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540246.xml
+---
+
+Article L4121-4
+
+L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.
+
+L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi
+que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements
+professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.
+
+Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses
+subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de
+caractère général qui parviendrait à sa connaissance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l4121-5.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l4121-5.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l4121-5.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2008-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006540247
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4121L00XX5A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540247.xml
+---
+
+Article L4121-5
+
+Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
+
+La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du
+service.
+
+Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires
+peut être restreinte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article R723-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2024-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article R723-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166970
+---
+
+Chapitre II : Obligations et responsabilités
+
+- [Article L4122-1](article_l4122-1.md)
+- [Article L4122-2](article_l4122-2.md)
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-1.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540251
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4122L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540251.xml
+---
+
+Article L4122-1
+
+Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont
+responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées.
+
+Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes
+qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions
+internationales.
+
+La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d'aucune de
+leurs responsabilités.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-2.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-2.md
@@ -0,0 +1,175 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2008-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006540252
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4122L00XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540252.xml
+---
+
+Article L4122-2
+
+Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité
+privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles
+il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous
+quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé
+à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions,
+dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec
+lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature
+à compromettre leur indépendance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R*4122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*4122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2008-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2019-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*4122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*4122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*4122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2008-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*4122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*4122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*4122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-19 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2014-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*4122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2008-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2017-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 30768404e2..54e418e8b1 100644
--- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166971
Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
+- [Section 1 : Rémunération](section_1/README.md)
- [Section 2 : Garanties et couverture des risques](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs](section_4/README.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..a6ba6ce210
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182623
+---
+
+Section 1 : Rémunération
+
+- [Article L4123-1](article_l4123-1.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l4123-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l4123-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..0685de084d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l4123-1.md
@@ -0,0 +1,342 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2014-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006540253
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540253.xml
+---
+
+Article L4123-1
+
+Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont
+le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la
+qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés.
+Il peut y être ajouté des prestations en nature.
+
+Le classement indiciaire des corps, grades et emplois qui est applicable aux
+militaires tient compte des sujétions et obligations particulières auxquelles
+ils sont soumis.
+
+A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas
+échéant, les suppléments pour charges de famille. Une indemnité pour charges
+militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est
+également allouée dans les conditions fixées par décret.
+
+Peuvent également s'ajouter des indemnités particulières allouées en raison des
+fonctions exercées, des risques courus, du lieu d'exercice du service ou de la
+qualité des services rendus.
+
+Les statuts particuliers fixent les règles de classement et d'avancement dans
+les échelons d'un grade. Ils peuvent prévoir des échelons exceptionnels ou
+spéciaux.
+
+Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires
+civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires,
+appliquée avec effet simultané aux militaires.
+
+Lorsque l'affectation entraîne des difficultés de logement, les militaires
+bénéficient d'une aide appropriée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2023-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière de la rémunération des personnels militaires dénommé « SOURCE SOLDE » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 février 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-02-20 au 2014-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité d'état militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-25 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2020-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-29 au 2023-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-04 au 2009-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2009-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2010-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-09 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-10-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2008-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2009 fixant la composition du groupe aérien embarqué en application de l'article 2 du décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 relatif à l'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1109 du 10 septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1111 du 10 septembre 2009 modifiant le décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1525 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 relatif à l'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1034 du 13 août 2020 relatif à la rémunération des militaires en position de détachement CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 octobre 2009 fixant le contingent pour l'accès des officiers des grades de colonel, de capitaine de vaisseau et des officiers de grade correspondant à l'échelon exceptionnel de leur grade CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2009-18 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement et aux corps d'officiers de l'armement ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juin 2009 fixant le montant de l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-18 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement et aux corps d'officiers de l'armement CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2009 fixant le contingent pour l'accès des officiers des grades de colonel de la gendarmerie et des officiers de grade correspondant à l'échelon exceptionnel de leur grade CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1110 du 10 septembre 2009 modifiant le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1523 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 72-221 du 22 mars 1972 fixant les majorations de solde pour services en sous-marins CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-719 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-719 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-26 du 16 janvier 2019 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde des militaires des armées de terre, de mer et de l'air VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1525 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1034 du 13 août 2020 relatif à la rémunération des militaires en position de détachement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1523 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 72-221 du 22 mars 1972 fixant les majorations de solde pour services en sous-marins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1959-10-13 CITATION cible Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité d'état militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01
+
+ -
+ 1985-10-24 CITATION cible Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 1997-10-01 CITATION cible Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-07-01
+
+ -
+ 1997-10-01 CITATION cible Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-10-01
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2008-02-27 CITATION cible Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2008-10-02 CITATION cible Décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1523 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 72-221 du 22 mars 1972 fixant les majorations de solde pour services en sous-marins VIGUEUR
+
+ -
+ 2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1525 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-01-07 CITATION cible Décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-01-07 CITATION cible Décret n° 2009-18 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement et aux corps d'officiers de l'armement ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2009-01-07 CITATION cible Décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-01-07 CITATION cible Décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-01-07 CITATION cible Décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-04-15
+
+ -
+ 2009-01-07 CITATION cible Décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-09-30 CITATION cible Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2012-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-02-20 au 2014-02-19
+
+ -
+ 2017-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-07
+
+ -
+ 2019-01-16 CITATION cible Décret n° 2019-26 du 16 janvier 2019 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde des militaires des armées de terre, de mer et de l'air VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière de la rémunération des personnels militaires dénommé « SOURCE SOLDE » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-15
+
+ -
+ 2020-08-13 CITATION cible Décret n° 2020-1034 du 13 août 2020 relatif à la rémunération des militaires en position de détachement VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-02-17 CITATION cible Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-07-07 CITATION cible Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09
+
+ -
+ 2023-05-24 CITATION cible Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-08-04 CITATION cible Décret n° 2023-719 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1121 du 4 décembre 2024 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains militaires non officiers VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
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@@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182624
Section 2 : Garanties et couverture des risques
+- [Article L4123-2](article_l4123-2.md)
+- [Article L4123-3](article_l4123-3.md)
- [Article L4123-4](article_l4123-4.md)
+- [Article L4123-5](article_l4123-5.md)
+- [Article L4123-6](article_l4123-6.md)
+- [Article L4123-7](article_l4123-7.md)
+- [Article L4123-8](article_l4123-8.md)
- [Article L4123-9](article_l4123-9.md)
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@@ -0,0 +1,266 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540254
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540254.xml
+---
+
+Article L4123-2
+
+Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de
+sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et
+militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des
+victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale.
+
+Les retraités militaires et leurs familles bénéficient, dans les conditions
+fixées par le code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale des
+militaires.
+
+Les militaires et les anciens militaires titulaires d'une pension militaire
+d'invalidité ont droit aux soins du service de santé des armées. Ils reçoivent,
+en outre, l'aide du service chargé de l'action sociale des armées.
+
+Avant le soixantième jour suivant leur retour sur leur lieu d'affectation, les
+militaires ayant participé à une mission opérationnelle hors du territoire
+national bénéficient, à leur demande, d'un dépistage médical portant sur les
+risques sanitaires spécifiques auxquels ils sont susceptibles d'avoir été
+exposés ainsi que d'un entretien psychologique.
+
+Les conditions dans lesquelles les familles des militaires, ainsi que les
+retraités militaires, les anciens militaires et leurs familles bénéficient des
+soins du service de santé des armées et de l'aide du service chargé de l'action
+sociale des armées sont fixées par décret.
+
+Les conditions dans lesquelles sont applicables les dispositions des articles L.
+162-5 et L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires des soins
+du service de santé des armées sont fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2021-10-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-05 au 2021-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-23 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-05 au 2022-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-11 au 2021-11-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R6147-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2021-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-05 au 2023-01-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-30 au 2022-02-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-28 au 2022-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-06 au 2021-10-11 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-18 au 2023-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-30 au 2021-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20
+
+ -
+ 2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l4123-3.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l4123-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..490f2113cf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l4123-3.md
@@ -0,0 +1,117 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540255
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX3A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540255.xml
+---
+
+Article L4123-3
+
+L'Etat et ses établissements peuvent contribuer au financement des garanties de
+protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu'ils emploient
+souscrivent.
+
+Leur participation est réservée aux contrats ou règlements, garantissant la mise
+en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et
+retraités.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret au Conseil
+d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-08 au 2023-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1955-08-06 CITATION source Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2010-07-05 CITATION cible Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-08 au 2023-07-17
+
+ -
+ 2021-09-08 CITATION cible Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06
+
+ -
+ 2023-07-15 CITATION cible Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-07-15 CITATION cible Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17
+
+ -
+ 2023-07-15 CITATION cible Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17
+
+ -
+ 2023-07-15 CITATION cible Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Accord relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l4123-5.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l4123-5.md
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@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540257
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX5A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540257.xml
+---
+
+Article L4123-5
+
+Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des
+fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines
+indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant soit le personnel non
+cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. Ces fonds sont
+conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de
+leurs ayants cause.
+
+Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l4123-6.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l4123-6.md
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@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540258
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX6A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540258.xml
+---
+
+Article L4123-6
+
+Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président et
+président des organismes d'assurance des militaires, bénéficient, dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur activité mutualiste, des
+dispositions des articles L. 4123-2, L. 4123-5, L. 4123-10, du deuxième alinéa
+des articles L. 4138-11 et L. 4138-12, dans des conditions fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2020-11-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l4123-7.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l4123-7.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l4123-7.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2008-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006540259
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX7A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540259.xml
+---
+
+Article L4123-7
+
+Les militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui sont involontairement
+privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation
+de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l4123-8.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l4123-8.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l4123-8.md
@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2018-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000006540260
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX8A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540260.xml
+---
+
+Article L4123-8
+
+Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la
+situation administrative de l'intéressé, les documents annexes relatifs aux
+décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi que les feuilles
+de notation le concernant.
+
+Ces différents documents sont enregistrés, numérotés et classés sans
+discontinuité.
+
+Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que
+dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques,
+religieuses ou politiques de l'intéressé.
+
+Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par
+la loi.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires géré sur support électronique et aux règles de conservation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
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index 0000000000..3ee0fee35c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182625
+---
+
+Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
+
+- [Article L4123-10](article_l4123-10.md)
+- [Article L4123-11](article_l4123-11.md)
+- [Article L4123-12](article_l4123-12.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10.md
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index 0000000000..e4e7176126
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10.md
@@ -0,0 +1,229 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000006540264
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L01XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540264.xml
+---
+
+Article L4123-10
+
+Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les
+menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils
+peuvent être l'objet.
+
+L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent
+être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas
+échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la
+victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des
+sommes versées aux victimes.
+
+Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin par voie de
+constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
+
+L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où
+il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le
+caractère d'une faute personnelle.
+
+En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de
+service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la
+mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a
+été commise, les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux.
+
+Les conjoints, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la
+protection de l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont
+victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou
+outrages.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R3232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R3232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R3232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-03-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-28 au 2011-04-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R3232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R3232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-26 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R3232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R3232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par le service du commissariat de l'armée de terre, le service du commissariat de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-28 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par le service du commissariat de l'armée de terre, le service du commissariat de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-28 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-920 du 19 août 2014 relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 avril 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1999-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-28 au 2011-04-20
+
+ -
+ 2003-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par le service du commissariat de l'armée de terre, le service du commissariat de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-28 au 2010-01-01
+
+ -
+ 2003-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par le service du commissariat de l'armée de terre, le service du commissariat de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-28 au 2010-01-01
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2008-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28
+
+ -
+ 2009-10-05 CITATION cible Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07
+
+ -
+ 2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2014-08-19 CITATION cible Décret n° 2014-920 du 19 août 2014 relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-08-19 CITATION cible Décret n° 2014-920 du 19 août 2014 relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22
+
+ -
+ 2015-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24
+
+ -
+ 2015-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02
+
+ -
+ 2016-04-20 CITATION cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22
+
+ -
+ 2023-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-11.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-11.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-11.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2013-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006540265
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L01XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540265.xml
+---
+
+Article L4123-11
+
+Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code
+pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième
+alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans
+l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les
+diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens
+dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi
+leur confie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-12.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-12.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-12.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2013-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006540266
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L01XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540266.xml
+---
+
+Article L4123-12
+
+I. - Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le
+militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire
+pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement
+sensible et procéder à l'arrestation de l'auteur de cette intrusion.
+
+Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par voie
+réglementaire à l'intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens
+militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très
+graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la
+défense nationale.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des alinéas
+précédents. Il détermine les conditions dans lesquelles sont définies les zones
+de défense hautement sensibles, les conditions de délivrance des autorisations
+d'y pénétrer et les modalités de leur protection. Il précise les modalités des
+sommations auxquelles procède le militaire.
+
+II. - N'est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des
+règles du droit international et dans le cadre d'une opération militaire se
+déroulant à l'extérieur du territoire français, exerce des mesures de coercition
+ou fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est
+nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166972
+---
+
+Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
+
+- [Article L4124-1](article_l4124-1.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..dd8e58b432
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-1.md
@@ -0,0 +1,194 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2013-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006540273
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4124L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540273.xml
+---
+
+Article L4124-1
+
+Le Conseil supérieur de la fonction militaire est le cadre institutionnel dans
+lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition de l'ensemble des
+militaires.
+
+Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions
+de caractère général relatives à la condition et au statut des militaires. Il
+est obligatoirement saisi des projets de textes d'application du présent livre
+ayant une portée statutaire.
+
+Les conseils de la fonction militaire dans les armées et les formations
+rattachées étudient toute question relative à leur armée, direction ou service
+concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou
+d'organisation du travail ; ils procèdent également à une première étude des
+questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction
+militaire.
+
+Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la
+fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté
+d'expression. Toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs
+fonctions doivent leur être fournies.
+
+La composition, l'organisation, le fonctionnement et les conditions de
+désignation, notamment par tirage au sort, des membres de ces conseils sont
+fixés par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les retraités militaires sont représentés au sein du Conseil supérieur de la
+fonction militaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-07-23 CITATION source
+
+ -
+ Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4124-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-271 du 14 avril 2023 portant création d'une indemnité versée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2005-03-24 CITATION cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2011-05-26 CITATION cible Décret n° 2011-591 du 26 mai 2011 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-07-28 CITATION cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30
+
+ -
+ 2020-11-02 CITATION cible Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04
+
+ -
+ 2023-04-14 CITATION cible Décret n° 2023-271 du 14 avril 2023 portant création d'une indemnité versée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-07-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4124-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26
+
+
+
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006151518
+---
+
+TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
+
+- [Chapitre Ier : Hiérarchie militaire](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Recrutement](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Changement d'armée ou de corps](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Nomination](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Notation](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre VI : Avancement](chapitre_vi/README.md)
+- [Chapitre VII : Discipline](chapitre_vii/README.md)
+- [Chapitre VIII : Positions statutaires](chapitre_viii/README.md)
+- [Chapitre IX : Fin de l'état militaire](chapitre_ix/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166973
+---
+
+Chapitre Ier : Hiérarchie militaire
+
+- [Article L4131-1](article_l4131-1.md)
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-1.md
@@ -0,0 +1,264 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540274
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4131L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540274.xml
+---
+
+Article L4131-1
+
+I. - La hiérarchie militaire générale est la suivante :
+
+1° Militaires du rang ;
+
+2° Sous-officiers et officiers mariniers ;
+
+3° Officiers ;
+
+4° Maréchaux de France et amiraux de France.
+
+Le titre de maréchal de France et le titre d'amiral de France constituent une
+dignité dans l'Etat.
+
+II. - Dans la hiérarchie militaire générale :
+
+1° Les grades des militaires du rang sont :
+
+a) Soldat ou matelot ;
+
+b) Caporal ou quartier-maître de deuxième classe ;
+
+c) Caporal-chef ou quartier-maître de première classe ;
+
+2° Les grades des sous-officiers et des officiers mariniers sont :
+
+a) Sergent ou second maître ;
+
+b) Sergent-chef ou maître ;
+
+c) Adjudant ou premier maître ;
+
+d) Adjudant-chef ou maître principal ;
+
+e) Major.
+
+Dans la gendarmerie, le grade de gendarme prend place entre le grade de sergent
+et celui de sergent-chef ;
+
+3° Les grades des officiers sont :
+
+a) Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de deuxième classe ;
+
+b) Lieutenant ou enseigne de vaisseau de première classe ;
+
+c) Capitaine ou lieutenant de vaisseau ;
+
+d) Commandant ou capitaine de corvette ;
+
+e) Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ;
+
+f) Colonel ou capitaine de vaisseau ;
+
+g) Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral ;
+
+h) Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral.
+
+Les généraux de division, les généraux de division aérienne et les vice-amiraux
+peuvent respectivement recevoir rang et appellation de général de corps d'armée,
+de général de corps aérien ou de vice-amiral d'escadre et de général d'armée, de
+général d'armée aérienne ou d'amiral.
+
+La hiérarchie militaire générale comporte, en outre, le grade d'aspirant. Les
+conditions d'accès à ce grade, ainsi que les prérogatives et avantages qui lui
+sont attachés, sont fixés par décret en Conseil d'Etat, qui précise également
+celles des dispositions du présent livre relatives aux officiers et aux
+sous-officiers qui lui sont applicables.
+
+III. - Le corps militaire du contrôle général des armées a une hiérarchie propre
+qui ne comporte aucune assimilation avec les grades des autres corps
+d'officiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 4 janvier 2024 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole du service public de la mer » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4126-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4137-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4137-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 octobre 2020 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-17 au 2022-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4126-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-23 au 2024-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2020 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-11 au 2022-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2021 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2021 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-31 au 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2020 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-02 au 2024-01-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2021 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 septembre 2022 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-30 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-08 au 2023-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 mai 2018 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-22 au 2020-06-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2023-09-23 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2021 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-05 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2024 à 2026 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4126-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-17 au 2014-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2023-09-23
+
+ -
+ 2010-07-05 CITATION cible Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-08 au 2023-07-17
+
+ -
+ 2014-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19
+
+ -
+ 2018-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2018 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-22 au 2020-06-11
+
+ -
+ 2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-02 au 2024-01-10
+
+ -
+ 2020-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2020 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-17 au 2022-09-30
+
+ -
+ 2021-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2021 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-31 au 2022-12-24
+
+ -
+ 2021-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2021 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-05 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-30 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2022-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2024 à 2026 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2024-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2024 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole du service public de la mer » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4126-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05
+
+
+
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+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166974
+---
+
+Chapitre II : Recrutement
+
+- [Section 1 : Dispositions communes](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat](section_3/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182627
+---
+
+Section 1 : Dispositions communes
+
+- [Article L4132-1](article_l4132-1.md)
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@@ -0,0 +1,464 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2012-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006540275
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540275.xml
+---
+
+Article L4132-1
+
+Nul ne peut être militaire :
+
+1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de
+l'article L. 4132-7 ;
+
+2° S'il est privé de ses droits civiques ;
+
+3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;
+
+4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une
+formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées
+ou en qualité d'engagé dans une école militaire.
+
+Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant
+légal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 26 mars 2021 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers aux écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2023 relatif au recrutement des sous-officiers du service des essences des armées et fixant la liste des brevets prévus à l'article 8 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-724 du 4 août 2023 relatif à l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2009 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-15 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R6147-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 13-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et du service des essences des armées ouverts au personnel militaire en application du 2° a et c de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-21 au 2019-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2015 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-27 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 juillet 2022 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers prévus à l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, au 2° de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences et aux 1° et 2° de l'article 6 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-22 au 2024-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2015 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 février 2019 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-28 au 2021-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 avril 2018 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-05 au 2021-04-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 avril 2018 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-06-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement dans le corps des cadres de santé militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2017 fixant pour le service de santé des armées les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 février 2019 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 février 2019 relatif aux concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juillet 2019 relatif aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-19 au 2021-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre et des officiers logisticiens des essences prévus au 1° et au 2° de l'article 6 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre et au 2° de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-18 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités de présentation et d'examen des demandes de réintégration des anciens militaires de carrière consécutives à la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2021 fixant les règles d'organisation générale, l'épreuve d'entretien et la composition du jury pour l'accès au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mars 2021 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers aux écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-14 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 avril 2024 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques de l'armement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et du service des essences des armées ouverts au personnel militaire en application du 2° a et c de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-01-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2016 relatif aux concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-19 au 2019-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 février 2019 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juin 2019 relatif aux concours d'admission à l'école militaire interarmes prévus par l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-30 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-19 au 2022-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2010 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2019-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2012 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-02-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 août 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du service des essences des armées et fixant la liste des brevets prévus à l'article 8 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-05 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2017 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-15 au 2018-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2009 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers spécialisés de la marine - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-12 au 2020-02-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2009 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-30 au 2010-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2010 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-20 au 2017-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2010 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2019-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 2011 pris pour l'application de l'article 5-1 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, en ce qui concerne l'armée de terre, le service de santé des armées et le service des essences des armées, et pour l'application de l'article 5-3 du même décret en ce qui concerne l'armée de terre et le service des essences des armées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2014 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-08 au 2020-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2014 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-08 au 2020-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2009 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2023-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 janvier 2022 relatif aux concours externes sur épreuves d'admission en première année à l'Ecole navale - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement dans le corps des cadres de santé militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mai 2011 fixant pour le service d'infrastructure de la défense les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés en qualité d'élèves officiers sous contrat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2009 fixant l'organisation du concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2009-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2024 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers de carrière de l'armée de terre et du service de l'énergie opérationnelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2009 fixant l'organisation du concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-07 au 2024-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2009 fixant l'organisation du concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2009 relatif au concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2009 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'ingénieur principal de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2009 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'ingénieur principal de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2009-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2009 relatif au concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-15 au 2009-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2009 fixant les conditions d'organisations et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur en chef de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-10 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
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+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
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+ 2007-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement dans le corps des cadres de santé militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 13-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
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+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01
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+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01
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+ -
+ 2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01
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+ -
+ 2009-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2009 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers spécialisés de la marine - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-12 au 2020-02-02
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+ -
+ 2009-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2009 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-04-27
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+ -
+ 2009-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2009 fixant l'organisation du concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25
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+ 2009-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2009 relatif au concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07
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+ 2009-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2009 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'ingénieur principal de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07
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+ 2009-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2009 fixant les conditions d'organisations et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur en chef de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-10
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+ 2010-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2010 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-20 au 2017-02-15
+
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+ 2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2019-03-01
+
+ -
+ 2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2019-03-01
+
+ -
+ 2010-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-28
+
+ -
+ 2011-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2011 fixant pour le service d'infrastructure de la défense les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés en qualité d'élèves officiers sous contrat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18
+
+ -
+ 2011-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2011 pris pour l'application de l'article 5-1 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, en ce qui concerne l'armée de terre, le service de santé des armées et le service des essences des armées, et pour l'application de l'article 5-3 du même décret en ce qui concerne l'armée de terre et le service des essences des armées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-07-08
+
+ -
+ 2012-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2012 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-02-08
+
+ -
+ 2012-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-19 au 2021-03-29
+
+ -
+ 2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-19 au 2022-04-29
+
+ -
+ 2014-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2014 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-08 au 2020-01-13
+
+ -
+ 2014-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2014 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-08 au 2020-01-13
+
+ -
+ 2014-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et du service des essences des armées ouverts au personnel militaire en application du 2° a et c de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-21 au 2019-07-18
+
+ -
+ 2015-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2015 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-27 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2015-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2015 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02
+
+ -
+ 2015-07-28 CITATION cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-19 au 2019-03-02
+
+ -
+ 2016-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement dans le corps des cadres de santé militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-14
+
+ -
+ 2017-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2017 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-15 au 2018-05-05
+
+ -
+ 2017-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2017 fixant pour le service de santé des armées les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-07
+
+ -
+ 2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air et de l'espace - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
+
+ -
+ 2019-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2019 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-28 au 2021-03-29
+
+ -
+ 2019-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2019 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-03-29
+
+ -
+ 2019-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2019 relatif aux concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02
+
+ -
+ 2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2019 relatif aux concours d'admission à l'école militaire interarmes prévus par l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-30 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2019-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2019 relatif aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08
+
+ -
+ 2019-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre et des officiers logisticiens des essences prévus au 1° et au 2° de l'article 6 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre et au 2° de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-18 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2019-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du service des essences des armées et fixant la liste des brevets prévus à l'article 8 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-05 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2020-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités de présentation et d'examen des demandes de réintégration des anciens militaires de carrière consécutives à la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09
+
+ -
+ 2021-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2021 fixant les règles d'organisation générale, l'épreuve d'entretien et la composition du jury pour l'accès au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-29
+
+ -
+ 2021-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2021 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers aux écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-29
+
+ -
+ 2021-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2021 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers aux écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-29
+
+ -
+ 2021-12-06 CITATION cible LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01
+
+ -
+ 2022-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2022 relatif aux concours externes sur épreuves d'admission en première année à l'Ecole navale - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2022-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20
+
+ -
+ 2022-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2022 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers prévus à l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, au 2° de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences et aux 1° et 2° de l'article 6 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-22 au 2024-12-31
+
+ -
+ 2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif au recrutement des sous-officiers du service des essences des armées et fixant la liste des brevets prévus à l'article 8 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09
+
+ -
+ 2023-08-04 CITATION cible Décret n° 2023-724 du 4 août 2023 relatif à l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-07
+
+ -
+ 2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques de l'armement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
+
+ -
+ 2024-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2024 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers de carrière de l'armée de terre et du service de l'énergie opérationnelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27
+
+ -
+ 2024-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de la justice militaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées VIGUEUR
+
+ -
+ 2025-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
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+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182628
+---
+
+Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
+
+- [Article L4132-2](article_l4132-2.md)
+- [Article L4132-3](article_l4132-3.md)
+- [Article L4132-4](article_l4132-4.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l4132-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l4132-2.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540277
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540277.xml
+---
+
+Article L4132-2
+
+Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et
+officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande.
+Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue
+d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire. Ils ne peuvent perdre
+l'état militaire que pour l'une des causes prévues aux articles L. 4139-12 à L.
+4139-15.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l4132-3.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l4132-3.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l4132-3.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540278
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX3A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540278.xml
+---
+
+Article L4132-3
+
+I. - Les officiers de carrière sont recrutés :
+
+1° Soit par la voie des écoles militaires d'élèves officiers, qui recrutent par
+concours ;
+
+2° Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre
+exceptionnel, parmi d'autres catégories de candidats énumérées dans les statuts
+particuliers ;
+
+3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en
+font la demande ou pour action d'éclat dûment constatée.
+
+II. - Les statuts particuliers déterminent notamment :
+
+1° Les conditions d'âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves
+d'aptitude, les conditions de grade ou de durée de service ;
+
+2° Les grades initiaux et les modalités de prise de rang ;
+
+3° Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans
+les écoles militaires d'élèves officiers, pour le personnel provenant des autres
+sources de recrutement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2015 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-27 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-11 au 2017-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-17 au 2016-04-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 janvier 2022 relatif aux concours externes sur épreuves d'admission en première année à l'Ecole navale - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2002-12-20 CITATION cible Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2009-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2009 relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la marine ouvert aux militaires titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire (recrutement semi-direct) ABROGE, en vigueur du 2009-04-23 au 2019-11-23
+
+ -
+ 2010-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 avril 2009 relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la marine ouvert aux militaires titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire (recrutement semi-direct) VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2015 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-27 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2016-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-14
+
+ -
+ 2020-08-07 CITATION cible Décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09
+
+ -
+ 2022-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2022 relatif aux concours externes sur épreuves d'admission en première année à l'Ecole navale - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2024-01-01
+
+
+
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@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540279
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX4A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540279.xml
+---
+
+Article L4132-4
+
+Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant
+en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires
+effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier
+marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182629
+---
+
+Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Dispositions particulières](sous-section_2/README.md)
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+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193184
+---
+
+Sous-section 1 : Dispositions communes
+
+- [Article L4132-5](article_l4132-5.md)
+- [Article L4132-6](article_l4132-6.md)
+- [Article L4132-7](article_l4132-7.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006540280
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX5A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540280.xml
+---
+
+Article L4132-5
+
+Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que :
+
+1° Officiers sous contrat ;
+
+2° Militaires engagés ;
+
+3° Militaires commissionnés ;
+
+4° Volontaires ;
+
+5° Volontaires stagiaires du service militaire adapté ;
+
+6° Militaires servant à titre étranger.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4132-6.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4132-6.md
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@@ -0,0 +1,142 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2016-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000006540281
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX6A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540281.xml
+---
+
+Article L4132-6
+
+Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée
+déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une armée ou
+d'une formation rattachée.
+
+Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas
+d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent.
+
+Sous réserve des dispositions relatives aux militaires commissionnés,
+l'intéressé est admis à servir avec le grade qu'il a acquis. Toutefois, il peut
+être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou
+de changement d'armée ou de formation rattachée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Code du service national - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4132-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2020 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-24 au 2021-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juillet 2021 fixant pour l'année 2021 le contingent d'allocations financières spécifiques de formation pouvant être accordées par le ministère des armées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-09-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-09 au 2023-12-31 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2017-12-06 CITATION cible Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2020 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-24 au 2021-08-06
+
+ -
+ 2021-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2021 fixant pour l'année 2021 le contingent d'allocations financières spécifiques de formation pouvant être accordées par le ministère des armées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-09-02
+
+ -
+ 2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 fixant pour l'année 2024 le contingent d'allocations financières spécifiques de formation pouvant être accordées par le ministère des armées VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4132-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540282
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX7A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540282.xml
+---
+
+Article L4132-7
+
+Par exception à la condition de nationalité prévue au 1° de l'article L. 4132-1,
+un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d'un contrat :
+
+1° A titre étranger, dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre IV ;
+
+2° Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues à l'article L.
+4132-10 ;
+
+3° Pour tout ou partie de la durée de la guerre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193185
+---
+
+Sous-section 2 : Dispositions particulières
+
+- [Article L4132-8](article_l4132-8.md)
+- [Article L4132-9](article_l4132-9.md)
+- [Article L4132-10](article_l4132-10.md)
+- [Article L4132-11](article_l4132-11.md)
+- [Article L4132-12](article_l4132-12.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l4132-10.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l4132-10.md
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@@ -0,0 +1,307 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2016-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000006540286
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L01XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540286.xml
+---
+
+Article L4132-10
+
+Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une armée ou une
+formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue
+d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou
+pédagogique correspondant aux diplômes qu'il détient ou à son expérience
+professionnelle.
+
+Le grade du militaire commissionné ne donne droit au commandement que dans le
+cadre de la fonction exercée.
+
+Le militaire commissionné ne peut, dans cette situation, dépasser la limite
+d'âge des militaires de carrière du grade correspondant.
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
+article et, en particulier, celles requises pour l'attribution des grades.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-19 au 2021-12-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-08 au 2024-06-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-06 au 2023-12-29 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2008 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1980 fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 août 2009 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2013 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale CITATION source
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+ Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale CITATION source
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+ Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION source
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+ -
+ LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2020 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps des officiers logisticiens des essences CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2020 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps des officiers logisticiens des essences ABROGE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale ABROGE, en vigueur du 2010-06-16 au 2011-02-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense ABROGE, en vigueur du 2020-07-05 au 2022-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 août 2009 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2013 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-28 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
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+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2008-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2009 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2010-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale ABROGE, en vigueur du 2010-06-16 au 2011-02-02
+
+ -
+ 2011-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR
+
+ -
+ 2011-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2013 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR
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+ -
+ 2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-19 au 2021-12-06
+
+ -
+ 2018-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense ABROGE, en vigueur du 2020-07-05 au 2022-07-08
+
+ -
+ 2020-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2020 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps des officiers logisticiens des essences ABROGE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-04-04
+
+ -
+ 2020-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2020 (V)
+
+ -
+ 2021-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25
+
+ -
+ 2021-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-27
+
+ -
+ 2022-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20
+
+ -
+ 2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l4132-11.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l4132-11.md
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index 0000000000..0ac5e85dbf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l4132-11.md
@@ -0,0 +1,146 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540287
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L01XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540287.xml
+---
+
+Article L4132-11
+
+Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de
+militaire, en vertu d'un contrat de volontariat dans les armées.
+
+Le volontariat est souscrit pour une durée minimale fixée par décret en Conseil
+d'Etat, qui peut être fractionnée si la nature de l'activité concernée le
+permet. Le contrat de volontariat est renouvelable.
+
+Les volontaires peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier
+grade de sous-officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code du service national - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-05-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
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+ -
+ LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2019-01-01 CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
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+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
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+ -
+ Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R5131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l4132-12.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l4132-12.md
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2009-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006540288
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L01XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540288.xml
+---
+
+Article L4132-12
+
+Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les
+Français et les Françaises nés ou ayant leur résidence habituelle dans les
+départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à
+Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
+Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ils servent alors en tant que
+volontaires stagiaires du service militaire adapté dans les mêmes grades que
+ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4132-11.
+
+La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers
+d'application, qui sont mis en oeuvre par les formations du service militaire
+adapté à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales d'outre-mer, de
+leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées
+d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas
+lieu à rémunération de la prestation effectuée. Le volontariat des stagiaires du
+service militaire adapté est souscrit pour une durée minimale de six mois. Il
+peut être renouvelé par périodes de deux à douze mois. La durée totale de ce
+volontariat ne peut excéder vingt-quatre mois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2009-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du service national - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L6121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-01-29 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2015-07-28 CITATION cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2015-07-28 CITATION cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2015-07-28 CITATION cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-01-25 CITATION cible Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23
+
+
+
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540283
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX8A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540283.xml
+---
+
+Article L4132-8
+
+L'officier sous contrat est recruté, au titre de son contrat initial, parmi les
+aspirants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l4132-9.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l4132-9.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l4132-9.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2016-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000006540285
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX9A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540285.xml
+---
+
+Article L4132-9
+
+L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades
+de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une armée
+ou une formation rattachée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166975
+---
+
+Chapitre III : Changement d'armée ou de corps
+
+- [Article L4133-1](article_l4133-1.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-1.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-1.md
@@ -0,0 +1,132 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2012-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006540289
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4133L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540289.xml
+---
+
+Article L4133-1
+
+Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, être admis sur
+leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la
+formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans
+un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur
+demande.
+
+Ces dispositions ne peuvent entraîner ni l'admission dans les corps recrutés
+exclusivement par concours ou sur présentation de titres déterminés, ni la
+modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise dans le corps
+d'origine, ni la prise de rang dans le nouveau corps avant les militaires de
+même grade et de même ancienneté, ni la perte du bénéfice d'une inscription au
+tableau d'avancement.
+
+Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent changer d'armée ou de
+formation rattachée et, le cas échéant, changer de corps de rattachement dans
+les mêmes conditions que les militaires de carrière. Dans ce cas, il est
+souscrit un nouvel engagement sans interruption de service.
+
+Des permutations pour convenances personnelles peuvent être autorisées entre
+militaires de carrière de même grade appartenant à des corps différents. Les
+permutants prennent rang dans le nouveau corps à la date de nomination dans le
+grade du moins ancien des deux intéressés.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-11-05 CITATION cible Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 1977-01-04 CITATION cible Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 1982-07-21 CITATION cible Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22
+
+ -
+ 2012-09-05 CITATION cible Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-10-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01
+
+
+
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+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166976
+---
+
+Chapitre IV : Nomination
+
+- [Article L4134-1](article_l4134-1.md)
+- [Article L4134-2](article_l4134-2.md)
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@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540290
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4134L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540290.xml
+---
+
+Article L4134-1
+
+Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :
+
+1° Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ;
+
+2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et
+sous contrat ;
+
+3° Par l'autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous-officiers de
+carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les
+sous-officiers commissionnés.
+
+Il n'est pas prononcé de nomination dans un grade à titre honoraire.
+
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-6, le grade détenu à titre
+définitif ne peut être perdu que dans les cas prévus au 2° de l'article L.
+4139-14.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2024-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2023-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités de présentation et d'examen des demandes de réintégration des anciens militaires de carrière consécutives à la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l4134-2.md
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@@ -0,0 +1,165 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2009-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006540291
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4134L00XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540291.xml
+---
+
+Article L4134-2
+
+Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire, soit pour
+remplir des fonctions pour une durée limitée, soit en temps de guerre.
+
+Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives
+qui lui sont attachés. Il est sans effet sur le rang dans la liste d'ancienneté
+et l'avancement.
+
+L'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par
+arrêté du ministre de la défense, sans qu'il soit fait application des
+dispositions des articles L. 4134-1 et L. 4136-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-11 au 2017-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2002-12-20 CITATION cible Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01
+
+ -
+ 2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2010-10-20 CITATION cible Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 14 (V)
+
+ -
+ 2012-09-05 CITATION cible Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2012-12-24 CITATION cible Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09
+
+ -
+ 2016-04-08 CITATION cible Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12
+
+ -
+ 2020-06-25 CITATION cible Décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28
+
+ -
+ 2020-12-24 CITATION cible Décret n°2020-1707 du 24 décembre 2020 - art. 1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166981
+---
+
+Chapitre IX : Fin de l'état militaire
+
+- [Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Dispositifs d'aide au départ](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Limites d'âge et de durée des services](section_4/README.md)
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182634
+---
+
+Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
+
+- [Article L4139-1](article_l4139-1.md)
+- [Article L4139-2](article_l4139-2.md)
+- [Article L4139-3](article_l4139-3.md)
+- [Article L4139-4](article_l4139-4.md)
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l4139-1.md
@@ -0,0 +1,585 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2012-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006540324
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540324.xml
+---
+
+Article L4139-1
+
+La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une
+des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature est acceptée, sous
+réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires,
+ait informé son autorité d'emploi de son inscription au concours et ait atteint
+le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité
+à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception d'une prime liée au
+recrutement ou à la fidélisation.
+
+Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
+portant loi organique relative au statut de la magistrature, le militaire
+lauréat de l'un de ces concours est titularisé et reclassé, dans le corps ou le
+cadre d'emploi d'accueil dans des conditions équivalentes, précisées par décret
+en Conseil d'Etat, à celles prévues pour un fonctionnaire par le statut
+particulier de ce corps ou de ce cadre d'emploi.
+
+Pour remplir les conditions de candidature à ces concours, les diplômes et
+qualifications militaires pourront, dans les conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat, être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts
+particuliers des corps et cadres d'emplois d'accueil.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-06-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-22 au 2022-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-15 au 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-06-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-23 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
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+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-06-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2022-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-10-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1833 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-31 au 2020-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-19 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2027-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-18 au 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-12 au 2022-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-15 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-29 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 38-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-12 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2019-05-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 relatif à la formation et aux conditions d'intégration des personnes reçues aux concours de gardien de la paix - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2016-05-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-16 au 2013-04-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-14 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-15 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
+
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+ Références faites par l'article
+
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+ -
+ 1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
+
+ -
+ 1987-12-30 CITATION cible Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 1988-05-06 CITATION cible Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 1994-11-18 CITATION cible Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26
+
+ -
+ 1999-08-02 CITATION cible Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2004-07-12 CITATION cible Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31
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+ -
+ 2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25
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+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
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+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2005-06-29 CITATION cible Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2005-09-29 CITATION cible Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2006-02-24 CITATION cible Décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-19 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-15 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 38-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-12 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2009-11-11 CITATION cible Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06
+
+ -
+ 2010-03-22 CITATION cible Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2010-09-29 CITATION cible Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+ -
+ 2011-06-14 CITATION cible Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-16
+
+ -
+ 2011-06-27 CITATION cible Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-01-26
+
+ -
+ 2011-06-27 CITATION cible Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-01-26
+
+ -
+ 2011-08-16 CITATION cible Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
+
+ -
+ 2011-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-18 au 2017-12-31
+
+ -
+ 2012-04-20 CITATION cible Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2012-08-22 CITATION cible Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01
+
+ -
+ 2013-03-27 CITATION cible Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2022-10-01
+
+ -
+ 2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-29 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01
+
+ -
+ 2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01
+
+ -
+ 2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27
+
+ -
+ 2015-08-21 CITATION cible Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01
+
+ -
+ 2016-05-11 CITATION cible Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09
+
+ -
+ 2016-05-12 CITATION cible Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-09
+
+ -
+ 2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08
+
+ -
+ 2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-02-09 CITATION cible Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16
+
+ -
+ 2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+ -
+ 2017-08-09 CITATION cible Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01
+
+ -
+ 2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-23 au 2021-08-01
+
+ -
+ 2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1833 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-10-09 CITATION cible Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-12-04 CITATION cible Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2020-06-19 CITATION cible Décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 relatif à la formation et aux conditions d'intégration des personnes reçues aux concours de gardien de la paix - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-08-13 CITATION cible Décret n° 2020-1034 du 13 août 2020 relatif à la rémunération des militaires en position de détachement VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15
+
+ -
+ 2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15
+
+ -
+ 2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15
+
+ -
+ 2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31
+
+ -
+ 2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+ -
+ 2024-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2024 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l4139-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l4139-2.md
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index 0000000000..1c8e18d059
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l4139-2.md
@@ -0,0 +1,984 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2012-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006540325
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540325.xml
+---
+
+Article L4139-2
+
+Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par
+décret, peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché pour
+occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des
+administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction
+publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif,
+nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois.
+
+Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour
+chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité
+territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités
+d'accueil.
+
+Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions
+fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans
+le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la
+vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un
+corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période
+initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.
+
+En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un échelon
+comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu
+dans le corps d'origine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux modalités de formation des agents détachés dans le corps de l'inspection du travail en application de l'article 15 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-22 au 2022-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-20 au 2013-10-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de justice administrative - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-23 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-20 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2024-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-01-06 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
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+ -
+ Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-01-06 CITATION source
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+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
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+ -
+ Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
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+ -
+ Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-11 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-15 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-12 au 2023-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-19 au 2021-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 janvier 2013 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-14 au 2015-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-31 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires - article 36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat - article 99 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2011-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1833 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-31 au 2020-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-619 du 16 juillet 2018 modifiant le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2022-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 février 2020 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation statutaire des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décision du 21 avril 2023 fixant la liste des pièces faisant l'objet d'une dématérialisation du dossier individuel géré sur support électronique des agents titulaires rémunérés par la direction de l'information légale et administrative (DILA) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2021-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - article 35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - article 35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-15 au 2018-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2027-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2021-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-06 au 2018-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. - article 9 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-12 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2023-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-14 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-19 au 2013-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - article 35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30 CITATION source
+
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+ Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-12 au 2022-12-15 CITATION source
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+ Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-15 au 2023-12-31 CITATION source
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+ Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-11 au 2010-02-21 CITATION source
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+ Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-21 au 2011-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-23 au 2021-10-29 CITATION source
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+ Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-11 au 2010-02-21 CITATION source
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+ Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2023-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2022-12-25 CITATION source
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+ Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-29 CITATION source
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+ -
+ Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-12 au 2023-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-29 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-05 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L112-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 38-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-12 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2019-05-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2022-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-05-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 relatif à la formation et aux conditions d'intégration des personnes reçues aux concours de gardien de la paix - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2009 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2009 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au sein des filières techniques et spécialisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-08 au 2016-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat - article 74 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 octobre 2010 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-16 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2021-10-29 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2024-12-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 15 juillet 2013 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-19 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 1969-03-06 CITATION cible Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - article 35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
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+ 1973-03-06 CITATION cible Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25
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+ 1981-03-12 CITATION cible Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-21
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+ 1981-03-12 CITATION cible Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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+ 1981-03-12 CITATION cible Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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+ -
+ 1988-04-29 CITATION cible Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22
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+ 1988-05-06 CITATION cible Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
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+ 1989-10-18 CITATION cible Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-05-09
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+ -
+ 1990-05-02 CITATION cible Décret n°90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2011-08-05
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+ 1990-10-30 CITATION cible Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29
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+ 1990-10-30 CITATION cible Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29
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+ -
+ 1993-03-27 CITATION cible Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
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+ 1995-04-10 CITATION cible Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
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+ 1998-10-08 CITATION cible Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28
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+ 1999-08-02 CITATION cible Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
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+ -
+ 1999-11-16 CITATION cible Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. - article 9 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2022-01-01
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+ -
+ 2002-12-24 CITATION cible Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29
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+ -
+ 2004-07-12 CITATION cible Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31
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+ -
+ 2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25
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+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
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+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
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+ -
+ 2005-05-30 CITATION cible Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
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+ -
+ 2005-06-29 CITATION cible Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
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+ 2005-08-02 CITATION cible Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
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+ -
+ 2005-09-26 CITATION cible Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-06 au 2018-03-22
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+ 2005-10-19 CITATION cible Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30
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+ -
+ 2006-01-04 CITATION cible Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-15 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 38-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-12 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2006-11-17 CITATION cible Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17
+
+ -
+ 2006-11-17 CITATION cible Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17
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+ -
+ 2007-01-30 CITATION cible Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-19
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+ -
+ 2007-03-22 CITATION cible Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29
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+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
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+ 2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2007-10-08 CITATION cible Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01
+
+ -
+ 2009-01-05 CITATION cible Décret n° 2009-7 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2009 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2009 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au sein des filières techniques et spécialisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03
+
+ -
+ 2009-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-19 au 2013-02-14
+
+ -
+ 2009-11-11 CITATION cible Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06
+
+ -
+ 2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2010-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2010 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-16
+
+ -
+ 2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2024-12-01
+
+ -
+ 2011-04-21 CITATION cible Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17
+
+ -
+ 2011-08-01 CITATION cible Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-05 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2011-10-17 CITATION cible Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-02
+
+ -
+ 2011-10-17 CITATION cible Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-20
+
+ -
+ 2011-12-12 CITATION cible Décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-12-31
+
+ -
+ 2012-04-20 CITATION cible Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2012-04-26 CITATION cible Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
+
+ -
+ 2012-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire et à l'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi de directeur des services pénitentiaires - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-07
+
+ -
+ 2013-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2013 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-14 au 2015-08-14
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+ -
+ 2013-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2013 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-19
+
+ -
+ 2013-08-28 CITATION cible Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25
+
+ -
+ 2013-12-18 CITATION cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20
+
+ -
+ 2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-29 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01
+
+ -
+ 2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-18
+
+ -
+ 2015-05-27 CITATION cible Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01
+
+ -
+ 2015-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01
+
+ -
+ 2015-08-21 CITATION cible Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01
+
+ -
+ 2015-10-13 CITATION cible Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01
+
+ -
+ 2015-10-13 CITATION cible Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires - article 36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01
+
+ -
+ 2015-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-15 au 2018-11-29
+
+ -
+ 2015-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2016-05-11 CITATION cible Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2016-05-12 CITATION cible Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2016-09-02 CITATION cible Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01
+
+ -
+ 2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-02-09 CITATION cible Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16
+
+ -
+ 2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-12-01
+
+ -
+ 2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2017-02-15 CITATION cible Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-02-15 CITATION cible Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat - article 74 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-02-15 CITATION cible Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat - article 99 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-02-23 CITATION cible Décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-03-27 CITATION cible Décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30
+
+ -
+ 2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-08-09 CITATION cible Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01
+
+ -
+ 2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-23 au 2021-08-01
+
+ -
+ 2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1833 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-07-16 CITATION cible Décret n° 2018-619 du 16 juillet 2018 modifiant le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-29
+
+ -
+ 2019-01-04 CITATION cible Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2019-09-27 CITATION cible Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2019-10-09 CITATION cible Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-12-04 CITATION cible Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation statutaire des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21
+
+ -
+ 2020-06-19 CITATION cible Décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 relatif à la formation et aux conditions d'intégration des personnes reçues aux concours de gardien de la paix - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15
+
+ -
+ 2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15
+
+ -
+ 2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15
+
+ -
+ 2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15
+
+ -
+ 2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15
+
+ -
+ 2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15
+
+ -
+ 2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15
+
+ -
+ 2021-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux modalités de formation des agents détachés dans le corps de l'inspection du travail en application de l'article 15 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-18
+
+ -
+ 2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31
+
+ -
+ 2022-04-16 CITATION cible Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-04-21 CITATION cible Décision du 21 avril 2023 fixant la liste des pièces faisant l'objet d'une dématérialisation du dossier individuel géré sur support électronique des agents titulaires rémunérés par la direction de l'information légale et administrative (DILA) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30
+
+ -
+ 2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-11-15 CITATION cible Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
+
+ -
+ 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+ -
+ 2024-02-20 CITATION cible Décret n° 2024-121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires VIGUEUR
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+ -
+ 2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-01-01
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L112-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l4139-3.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l4139-3.md
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2018-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000006540326
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX3A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540326.xml
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+
+Article L4139-3
+
+Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire
+commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur
+demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires
+d'invalidité et des victimes de la guerre.
+
+En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du
+militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté
+dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise
+pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans
+pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-22 au 2022-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-11 au 2013-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
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+ Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-14 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-10-08 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1833 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-15 au 2018-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2027-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-14 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-19 au 2013-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-12 au 2022-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-15 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-29 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mars 2014 fixant les modalités d'organisation et le programme de la formation initiale des techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 38-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-12 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 relatif à la formation et aux conditions d'intégration des personnes reçues aux concours de gardien de la paix - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1198 du 8 octobre 2009 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+
+ Références faites par l'article
+
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+ -
+ 1970-09-03 CITATION cible Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-11 au 2013-12-14
+
+ -
+ 1988-05-06 CITATION cible Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 1999-08-02 CITATION cible Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2004-07-12 CITATION cible Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31
+
+ -
+ 2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-15 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 38-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-12 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2009-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-19 au 2013-02-14
+
+ -
+ 2009-10-08 CITATION cible Décret n° 2009-1198 du 8 octobre 2009 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2012-04-20 CITATION cible Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2013-12-12 CITATION cible Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01
+
+ -
+ 2013-12-18 CITATION cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20
+
+ -
+ 2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-29 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2014-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2014 fixant les modalités d'organisation et le programme de la formation initiale des techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-03
+
+ -
+ 2014-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20
+
+ -
+ 2014-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20
+
+ -
+ 2014-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04
+
+ -
+ 2014-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04
+
+ -
+ 2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01
+
+ -
+ 2015-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01
+
+ -
+ 2015-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-15 au 2018-11-29
+
+ -
+ 2016-05-11 CITATION cible Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09
+
+ -
+ 2016-05-12 CITATION cible Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-09
+
+ -
+ 2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08
+
+ -
+ 2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-02-09 CITATION cible Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1833 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-29
+
+ -
+ 2019-01-04 CITATION cible Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2019-10-09 CITATION cible Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-12-04 CITATION cible Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2020-06-19 CITATION cible Décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 relatif à la formation et aux conditions d'intégration des personnes reçues aux concours de gardien de la paix - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15
+
+ -
+ 2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31
+
+ -
+ 2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l4139-4.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l4139-4.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2015-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000006540327
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX4A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540327.xml
+---
+
+Article L4139-4
+
+Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, le militaire
+perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était
+resté en position d'activité au sein des armées, dans des conditions fixées par
+décret. Aucune promotion n'est prononcée durant ce détachement et le militaire
+est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son
+intégration ou de sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi
+d'accueil.
+
+Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des
+articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est réintégré, même en surnombre, dans son corps
+d'origine ou sa formation de rattachement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L405 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-07 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*4139-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*4139-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L405 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-07 au 2017-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182635
+---
+
+Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière.](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat.](sous-section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193186
+---
+
+Sous-section 1 : Dispositions communes.
+
+- [Article L4139-5](article_l4139-5.md)
+- [Article L4139-6](article_l4139-6.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l4139-5.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l4139-5.md
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index 0000000000..dfe68fb6dc
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l4139-5.md
@@ -0,0 +1,281 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2011-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000006540329
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX5A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540329.xml
+---
+
+Article L4139-5
+
+Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :
+
+1° De dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à
+préparer son retour à la vie civile ;
+
+2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi.
+
+La formation ou l'accompagnement vers l'emploi sont accessibles au militaire
+ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs et sont
+destinés à préparer leur bénéficiaire à l'exercice d'un métier civil.
+
+Pour l'acquisition de la formation professionnelle ou l'accompagnement vers
+l'emploi, le militaire peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de
+reconversion et d'un congé complémentaire de reconversion, d'une durée maximale
+de six mois chacun.
+
+Ces congés, destinés à préparer à l'exercice d'une profession civile, sont
+accordés au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires
+effectifs.
+
+Durant ces congés, d'une durée maximale de douze mois consécutifs, le militaire
+perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la
+rémunération de son grade. Celle-ci est suspendue ou réduite lorsque le
+bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.
+
+La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à
+pension.
+
+A l'expiration du congé de reconversion ou du congé complémentaire de
+reconversion, selon le cas, le militaire est radié des cadres ou rayé des
+contrôles à titre définitif, sous réserve des dispositions prévues au VI de
+l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des
+militaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au retour à la vie civile des officiers généraux dénommé « Orion » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2009-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R400 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L401 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l'article L. 4139-5 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-22 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CITATION source Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2012-04-27 CITATION cible Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-09-19 CITATION cible Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l'article L. 4139-5 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-09-19 CITATION cible Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l'article L. 4139-5 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-22
+
+ -
+ 2020-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au retour à la vie civile des officiers généraux dénommé « Orion » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08
+
+ -
+ 2020-06-17 CITATION cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19
+
+ -
+ 2020-06-17 CITATION cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l'article L. 4139-5 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L401 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R400 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540330
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX6A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540330.xml
+---
+
+Article L4139-6
+
+Peut être placé en congé du personnel navigant, à sa demande, le militaire
+appartenant au personnel navigant atteint d'une invalidité d'au moins 40 %
+résultant d'une activité aérienne militaire. Le temps passé en congé compte pour
+l'avancement et les droits à pension. Durant ce congé, l'intéressé perçoit une
+rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
+Ce congé est attribué pour une durée maximale de trois ans sans que le militaire
+en bénéficiant puisse dépasser la limite d'âge de son grade ou la limite de
+durée de service.A l'expiration de ce congé, l'intéressé est radié des cadres ou
+rayé des contrôles pour infirmité avec le bénéfice d'une pension liquidée dans
+les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et
+militaires de retraite ou admis dans la deuxième section des officiers généraux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-28 au 2011-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-03-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193187
+---
+
+Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière.
+
+- [Article L4139-7](article_l4139-7.md)
+- [Article L4139-8](article_l4139-8.md)
+- [Article L4139-9](article_l4139-9.md)
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@@ -0,0 +1,119 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540331
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX7A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540331.xml
+---
+
+Article L4139-7
+
+Sont placés en congé du personnel navigant :
+
+1° Le militaire de carrière du personnel navigant, sur demande agréée, en cas de
+services aériens exceptionnels, dans la limite du nombre de congés fixé
+annuellement par arrêté ministériel. A l'expiration de ce congé d'une durée
+maximale de trois ans, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la
+deuxième section des officiers généraux. Le temps passé dans ce congé ne compte
+ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;
+
+2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air appartenant au personnel
+navigant, sur sa demande, dès qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de
+ce congé d'une durée maximale de trois ans pour les officiers et d'un an pour
+les sous-officiers, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième
+section des officiers généraux. Sauf en ce qui concerne l'officier général, le
+temps passé dans ce congé est pris en compte pour l'avancement et pour les
+droits à pension. Toutefois, pour l'officier en congé promu au grade supérieur,
+les règles de détermination de la solde demeurent celles applicables en fonction
+du grade détenu au moment de la mise en congé et la pension est calculée sur la
+base de cette solde.
+
+Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une
+rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+Les bénéficiaires mentionnés au 1° peuvent être rappelés à l'activité lorsque
+les circonstances l'exigent, à l'exception des militaires ayant atteint la
+limite d'âge de leur grade.
+
+Le congé est alors suspendu et reprend, au terme de la période de rappel à
+l'activité, pour la durée du congé restant à courir.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l4139-8.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l4139-8.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l4139-8.md
@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540332
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX8A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540332.xml
+---
+
+Article L4139-8
+
+Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension
+liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions
+civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite
+d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans les
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un pécule déterminé en fonction
+de la solde perçue en fin de service.L'admission à la retraite avec le bénéfice
+d'une pension liquidée dans les conditions prévues à l'article L. 25 du même
+code et le bénéfice du pécule sont accordés de plein droit au militaire de
+carrière qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté fixé par le statut
+particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de
+l'article L. 4136-4, s'il présente sa demande dans un délai de trois ans à
+partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l4139-9.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l4139-9.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l4139-9.md
@@ -0,0 +1,192 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540333
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX9A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540333.xml
+---
+
+Article L4139-9
+
+La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli
+plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le
+cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à
+l'article L. 4139-13, a été admis sur sa demande à cesser temporairement de
+servir dans les armées.
+
+Elle est prononcée pour une période d'une durée maximum de cinq années,
+renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit une solde réduite des deux
+tiers. La durée totale de la disponibilité ne peut excéder dix ans.
+
+Le temps passé en disponibilité n'est pas pris en compte pour l'avancement au
+choix ; il est pris en compte pour les droits à pension de retraite et, pour la
+moitié de sa durée, pour l'avancement à l'ancienneté.
+
+L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut
+être rappelé à l'activité à tout moment, soit sur sa demande, soit d'office
+lorsque les circonstances l'exigent. Il peut être mis à la retraite sur sa
+demande ou d'office ; il est mis d'office à la retraite dès qu'il a droit à la
+liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du
+code des pensions civiles et militaires de retraite.
+
+La demande de l'officier qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté
+éventuellement fixé par le statut particulier de son corps, en application des
+dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, est satisfaite de plein droit
+si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle
+l'intéressé a atteint ce niveau.
+
+L'officier général ne peut bénéficier des dispositions du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2022-03-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-08-03 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2013-12-18 CITATION cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2013-12-18 CITATION cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
+
+ -
+ 2013-12-18 CITATION cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-08-03
+
+ -
+ 2013-12-18 CITATION cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2022-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-67-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193188
+---
+
+Sous-section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat.
+
+- [Article L4139-10](article_l4139-10.md)
+- [Article L4139-11](article_l4139-11.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l4139-10.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l4139-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l4139-10.md
@@ -0,0 +1,135 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540334
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L01XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540334.xml
+---
+
+Article L4139-10
+
+Peuvent être placés en congé du personnel navigant les militaires servant en
+vertu d'un contrat totalisant dix-sept ans de services militaires dont dix dans
+le personnel navigant. Ce congé est accordé, sur demande agréée, à partir de
+dix-sept ans de services militaires. Il est de droit un an avant la limite de
+durée de service. Son bénéficiaire perçoit une rémunération réduite dans les
+conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Le temps passé en congé est
+pris en compte pour les droits à pension.A l'expiration de ce congé d'une durée
+d'un an, l'intéressé, considéré comme ayant atteint sa limite de durée de
+service, est rayé des contrôles avec le bénéfice de la liquidation de sa pension
+de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des
+pensions civiles et militaires de retraite. Le militaire placé dans cette
+situation peut être rappelé à l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à
+l'exception de celui qui a atteint la limite d'âge de son grade ou la limite de
+durée de service au terme de son congé. Le congé est alors suspendu et reprend,
+au terme de la période de rappel à l'activité, pour la durée du congé restant à
+courir.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-28 au 2011-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-03-14 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l4139-11.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l4139-11.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l4139-11.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540335
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L01XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540335.xml
+---
+
+Article L4139-11
+
+L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les
+conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde
+obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_3/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182636
+---
+
+Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
+
+- [Article L4139-12](article_l4139-12.md)
+- [Article L4139-13](article_l4139-13.md)
+- [Article L4139-14](article_l4139-14.md)
+- [Article L4139-15](article_l4139-15.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l4139-12.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l4139-12.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l4139-12.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540338
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L01XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540338.xml
+---
+
+Article L4139-12
+
+L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est
+radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque
+l'intéressé est rayé des contrôles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l4139-13.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l4139-13.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l4139-13.md
@@ -0,0 +1,411 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540339
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L01XX3A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540339.xml
+---
+
+Article L4139-13
+
+La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire
+servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente,
+entraîne la cessation de l'état militaire.
+
+La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou
+non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L.
+24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
+ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une
+formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la
+fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il
+s'est engagé à rester en activité.
+
+Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les
+conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et
+militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective
+à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir,
+par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée
+limitée.
+
+Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est
+soumis à l'obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-12 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-04-19 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-28 au 2011-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-04-19 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-10-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 août 2017 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juillet 2020 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article ANNEXE XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-05 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1131 du 3 juillet 2017 relatif à la formation initiale des officiers de l'armée de l'air et modifiant le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 août 2016 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-28 au 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-03-14 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article ANNEXE XI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2023 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-16 au 2024-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2018 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 2019 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1026 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement et le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-11-05 CITATION cible Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 1977-01-04 CITATION cible Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 1979-12-27 CITATION cible Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-30
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-03-18
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-16
+
+ -
+ 2010-10-20 CITATION cible Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 27 (V)
+
+ -
+ 2012-09-05 CITATION cible Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2012-12-24 CITATION cible Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2014-12-05 CITATION cible Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2015-08-19 CITATION cible Décret n° 2015-1026 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement et le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2016 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-28 au 2017-09-01
+
+ -
+ 2017-07-03 CITATION cible Décret n° 2017-1131 du 3 juillet 2017 relatif à la formation initiale des officiers de l'armée de l'air et modifiant le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2017 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-09-01
+
+ -
+ 2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2019-03-15 CITATION cible Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18
+
+ -
+ 2019-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2019 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-09-01
+
+ -
+ 2020-06-17 CITATION cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19
+
+ -
+ 2020-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2020 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-09-01
+
+ -
+ 2021-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article ANNEXE XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-05 au 2023-09-01
+
+ -
+ 2023-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2023 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-16 au 2024-09-01
+
+ -
+ 2024-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2024 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2024 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l4139-14.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l4139-14.md
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index 0000000000..c5aac60aca
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l4139-14.md
@@ -0,0 +1,512 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2015-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000006540340
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L01XX4A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540340.xml
+---
+
+Article L4139-14
+
+La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :
+
+1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour
+l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles
+L. 4139-16 et L. 4141-5 ;
+
+2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice
+militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
+
+3° Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres
+ou la résiliation du contrat ;
+
+4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les
+modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat ;
+
+5° Pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles
+militaires ;
+
+6° Au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion
+et de la disponibilité, dans les conditions prévues par les dispositions des
+articles L. 4139-5 et L. 4139-9, sous réserve des dispositions prévues au VI de
+l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des
+militaires ;
+
+7° Au terme du congé du personnel navigant, à l'exception des officiers généraux
+placés en deuxième section des officiers généraux, dans les conditions prévues
+aux articles L. 4139-6, L. 4139-7, L. 4139-10 et L. 4141-3 ;
+
+8° Lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un
+concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas
+du détachement prévu au premier alinéa de l'article L. 4139-1, dans les
+conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-06-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-04-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-06-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2022-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-06-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R4061-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 avril 2018 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-05 au 2021-04-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 avril 2018 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-06-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2017 fixant pour le service de santé des armées les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires servant à titre étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2017 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-15 au 2018-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mai 2009 fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-06 au 2015-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2010 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-20 au 2017-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-05 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2018-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 24-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mai 2011 fixant pour le service d'infrastructure de la défense les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés en qualité d'élèves officiers sous contrat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4139-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2018-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13 CITATION source
+
+
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CITATION source Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 24-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-16
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13
+
+ -
+ 2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2009-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2009 fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-06 au 2015-11-22
+
+ -
+ 2010-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2010 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-20 au 2017-02-15
+
+ -
+ 2010-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-28
+
+ -
+ 2011-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2011 fixant pour le service d'infrastructure de la défense les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés en qualité d'élèves officiers sous contrat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18
+
+ -
+ 2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires servant à titre étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27
+
+ -
+ 2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-05
+
+ -
+ 2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27
+
+ -
+ 2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27
+
+ -
+ 2016-07-19 CITATION cible Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22
+
+ -
+ 2017-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2017 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-15 au 2018-05-05
+
+ -
+ 2017-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2017 fixant pour le service de santé des armées les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-07
+
+ -
+ 2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air et de l'espace - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
+
+ -
+ 2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-06-17 CITATION cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19
+
+ -
+ 2020-06-25 CITATION cible Décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28
+
+ -
+ 2020-08-07 CITATION cible Décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2024 fixant pour les élèves officiers sous contrat relevant du service du commissariat des armées les modalités du cycle de formation et les conditions de nomination aux grades d'aspirant et de commissaire de 3e classe VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2024 fixant pour les élèves officiers sous contrat relevant du service du commissariat des armées les modalités du cycle de formation et les conditions de nomination aux grades d'aspirant et de commissaire de 3e classe - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l4139-15.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l4139-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l4139-15.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540341
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L01XX5A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540341.xml
+---
+
+Article L4139-15
+
+Toute mesure générale de nature à provoquer d'office la radiation des cadres ou
+la résiliation du contrat des militaires en dehors du placement dans l'une des
+positions prévues à l'article L. 4138-1 ne peut être décidée que par la loi.
+Celle-ci prévoit notamment les conditions de préavis et d'indemnisation des
+intéressés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_4/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_4/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..e0911fea9f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182637
+---
+
+Section 4 : Limites d'âge et de durée des services
+
+- [Article L4139-16](article_l4139-16.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_l4139-16.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_l4139-16.md
new file mode 100644
index 0000000000..d5ee5135e6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_l4139-16.md
@@ -0,0 +1,211 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2008-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006540342
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L01XX6A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540342.xml
+---
+
+Article L4139-16
+
+I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des
+militaires sont :
+
+1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur
+adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-quatre ans.
+
+L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-cinq ans ;
+
+2° Pour les officiers des armées et formations rattachées, telles que définies
+par le tableau ci-après : (tableau non reproduit, voir le fac-similé)
+
+Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des
+orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus
+en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables
+;
+
+3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que
+définies par le tableau ci-après : (tableau non reproduit, voir le
+fac-similé)
+
+Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande
+agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de
+deux ans renouvelables.
+
+II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.4132-12, les limites de durée
+de service des militaires sous contrat sont les suivantes : (tableau non
+reproduit, voir le fac-similé)
+
+Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des
+orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus
+en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans
+renouvelables.
+
+Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur
+limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une
+durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance
+nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à
+l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
+
+Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution et
+de la liquidation du droit à pension.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R4141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L405 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-07 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2024-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-16
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-01-01
+
+ -
+ 2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2016-07-19 CITATION cible Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22
+
+ -
+ 2019-07-29 CITATION cible LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31
+
+ -
+ 2020-06-17 CITATION cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19
+
+ -
+ 2020-06-17 CITATION cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L405 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-07 au 2017-01-01
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166977
+---
+
+Chapitre V : Notation
+
+- [Article L4135-1](article_l4135-1.md)
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l4135-1.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540293
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4135L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540293.xml
+---
+
+Article L4135-1
+
+Les militaires sont notés au moins une fois par an.
+
+La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont
+obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.
+
+A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés
+directs son appréciation sur sa manière de servir.
+
+Les conditions d'application du présent article, ainsi que les conditions dans
+lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation, sont fixées
+par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166978
+---
+
+Chapitre VI : Avancement
+
+- [Article L4136-1](article_l4136-1.md)
+- [Article L4136-2](article_l4136-2.md)
+- [Article L4136-3](article_l4136-3.md)
+- [Article L4136-4](article_l4136-4.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l4136-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l4136-1.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l4136-1.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2012-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006540294
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4136L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540294.xml
+---
+
+Article L4136-1
+
+Les promotions sont prononcées dans les mêmes conditions que les nominations.
+
+L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté,
+soit à l'ancienneté. Les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade.
+Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, nul ne peut être promu à un grade
+s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par
+voie réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l4136-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l4136-2.md
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index 0000000000..ac57811ac9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l4136-2.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540295
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4136L00XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540295.xml
+---
+
+Article L4136-2
+
+L'ancienneté des militaires dans leur grade est déterminée par le temps passé en
+position d'activité et, dans chaque cas, par celui pris en compte pour
+l'avancement au titre des autres positions statutaires prévues par le présent
+statut.
+
+Sauf pour les militaires commissionnés et les volontaires, les militaires
+prennent rang sur une liste d'ancienneté établie par grade en fonction de leur
+ancienneté dans chaque corps et, s'il y a lieu, par arme, service ou spécialité.
+L'avancement à l'ancienneté a lieu dans chaque corps dans l'ordre de la liste
+d'ancienneté.
+
+A égalité d'ancienneté, le rang est déterminé dans les conditions fixées par les
+statuts particuliers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l4136-3.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l4136-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..65d2a312c1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l4136-3.md
@@ -0,0 +1,1015 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2009-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006540296
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4136L00XX3A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540296.xml
+---
+
+Article L4136-3
+
+Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux
+s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois par an,
+par corps.
+
+Une commission dont les membres, d'un grade supérieur à celui des intéressés,
+sont désignés par le ministre de la défense, présente à ce dernier tous les
+éléments d'appréciation nécessaires, notamment l'ordre de préférence et les
+notations données aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques.
+
+Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du
+tableau d'avancement.
+
+Si le tableau n'a pas été épuisé, les militaires qui y figurent sont reportés en
+tête du tableau suivant.
+
+Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 mars 2024 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à compter des concours se déroulant en 2025 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 septembre 2018 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-28 au 2019-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-04 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-04 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-12 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2009 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-19 au 2019-05-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-15 au 2021-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-30 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2009 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions de recrutement au choix d'officiers logisticiens des essences parmi les officiers sous contrat du service de l'énergie opérationnelle du grade de capitaine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-04 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-28 au 2010-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-04 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 janvier 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 janvier 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 septembre 2018 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 2011 pris pour l'application de l'article 5-1 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, en ce qui concerne l'armée de terre, le service de santé des armées et le service des essences des armées, et pour l'application de l'article 5-3 du même décret en ce qui concerne l'armée de terre et le service des essences des armées - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 2011 pris pour l'application de l'article 5-1 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, en ce qui concerne l'armée de terre, le service de santé des armées et le service des essences des armées, et pour l'application de l'article 5-3 du même décret en ce qui concerne l'armée de terre et le service des essences des armées - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-04 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 septembre 2018 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 septembre 2018 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 janvier 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2023-09-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2009 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-12 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-07 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-07 au 2011-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 mars 2024 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à compter des concours se déroulant en 2025 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 mars 2024 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à compter des concours se déroulant en 2025 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2009 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2019-05-12 CITATION source
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+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-18 CITATION source
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+ Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-06 CITATION source
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+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-09-21 CITATION source
+
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+ Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-19 au 2023-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-17 au 2014-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2009 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-25 CITATION source
+
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+ Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2013 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale au sein de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, de la région de gendarmerie d'Alsace, de la région de gendarmerie de Bourgogne, de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne et de la région de gendarmerie de Franche-Comté CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1521 du 16 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 avril 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 août 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 août 2021 modifiant certaines dispositions relatives à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et aux commissions d'avancement en gendarmerie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 août 2023 modifiant certaines dispositions relatives à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et aux commissions d'avancement en gendarmerie CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 août 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1521 du 16 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-06 CITATION source
+
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+ Arrêté du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 août 2023 modifiant certaines dispositions relatives à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et aux commissions d'avancement en gendarmerie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2013 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale au sein de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, de la région de gendarmerie d'Alsace, de la région de gendarmerie de Bourgogne, de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne et de la région de gendarmerie de Franche-Comté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-11 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05 CITATION source
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+ Arrêté du 5 avril 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
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+ Arrêté du 20 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION source
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+ Arrêté du 2 août 2021 modifiant certaines dispositions relatives à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et aux commissions d'avancement en gendarmerie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-11 CITATION source
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+ Arrêté du 14 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-19 CITATION source
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+ Références faites par l'article
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+ 1976-11-05 CITATION cible Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
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+ -
+ 1977-01-04 CITATION cible Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 1979-12-27 CITATION cible Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-01-01
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+ -
+ 2002-12-20 CITATION cible Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25
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+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
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+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
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+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
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+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
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+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
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+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
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+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01
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+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-23
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-06
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-28 au 2019-03-18
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-12 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-08-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-21
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2023-09-23
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2009-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2009 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10
+
+ -
+ 2009-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2009 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10
+
+ -
+ 2009-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2009 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10
+
+ -
+ 2010-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-25
+
+ -
+ 2010-10-20 CITATION cible Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 22 (V)
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-24 au 2013-04-24
+
+ -
+ 2011-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2011 pris pour l'application de l'article 5-1 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, en ce qui concerne l'armée de terre, le service de santé des armées et le service des essences des armées, et pour l'application de l'article 5-3 du même décret en ce qui concerne l'armée de terre et le service des essences des armées - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-07-08
+
+ -
+ 2011-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2011 pris pour l'application de l'article 5-1 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, en ce qui concerne l'armée de terre, le service de santé des armées et le service des essences des armées, et pour l'application de l'article 5-3 du même décret en ce qui concerne l'armée de terre et le service des essences des armées - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-07-08
+
+ -
+ 2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-15 au 2021-03-29
+
+ -
+ 2012-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-09-05 CITATION cible Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2012-12-24 CITATION cible Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2013-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2013 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale au sein de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, de la région de gendarmerie d'Alsace, de la région de gendarmerie de Bourgogne, de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne et de la région de gendarmerie de Franche-Comté VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-12-18 CITATION cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-08-03
+
+ -
+ 2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-04
+
+ -
+ 2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-04
+
+ -
+ 2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-04
+
+ -
+ 2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-04
+
+ -
+ 2014-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-12-05 CITATION cible Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1521 du 16 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-04 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-04 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-04 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-04 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-07-19 CITATION cible Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22
+
+ -
+ 2016-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2018 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-14
+
+ -
+ 2018-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2018 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-14
+
+ -
+ 2018-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2018 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-14
+
+ -
+ 2018-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2018 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-14
+
+ -
+ 2018-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-03-15 CITATION cible Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-03-15 CITATION cible Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18
+
+ -
+ 2020-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2021 modifiant certaines dispositions relatives à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et aux commissions d'avancement en gendarmerie VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2022-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2022-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2022-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions de recrutement au choix d'officiers logisticiens des essences parmi les officiers sous contrat du service de l'énergie opérationnelle du grade de capitaine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05
+
+ -
+ 2022-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2022-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense VIGUEUR
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+ -
+ 2022-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-12-31
+
+ -
+ 2022-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-12-31
+
+ -
+ 2022-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-12-31
+
+ -
+ 2023-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2023 modifiant certaines dispositions relatives à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et aux commissions d'avancement en gendarmerie VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2024 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à compter des concours se déroulant en 2025 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10
+
+ -
+ 2024-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2024 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à compter des concours se déroulant en 2025 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10
+
+ -
+ 2024-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2024 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à compter des concours se déroulant en 2025 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10
+
+ -
+ 2024-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et aux commissions d'avancement en gendarmerie VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23
+
+
+
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@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540297
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4136L00XX4A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540297.xml
+---
+
+Article L4136-4
+
+I. - Les statuts particuliers fixent :
+
+1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ;
+
+2° Les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au
+choix et à l'ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés ;
+
+3° Les conditions d'application de l'avancement au choix.
+
+II. - Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts
+particuliers peuvent prévoir :
+
+1° Que l'ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n'excède
+pas un niveau déterminé. Dans le cas où des dérogations à cette règle sont
+prévues, les statuts particuliers en fixent les limites par référence au nombre
+de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés ;
+
+2° Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/README.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166979
+---
+
+Chapitre VII : Discipline
+
+- [Article L4137-1](article_l4137-1.md)
+- [Article L4137-2](article_l4137-2.md)
+- [Article L4137-3](article_l4137-3.md)
+- [Article L4137-4](article_l4137-4.md)
+- [Article L4137-5](article_l4137-5.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,140 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2016-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006540298
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540298.xml
+---
+
+Article L4137-1
+
+Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou
+manquements commis par les militaires les exposent :
+
+1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ;
+
+2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui
+peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une
+qualification professionnelle.
+
+Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle
+peuvent être prononcées cumulativement.
+
+Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à
+la communication de son dossier individuel, à l'information par son
+administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4137-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2016-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4137-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les attributions de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-07 au 2013-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les attributions de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-16 au 2011-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2006-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les attributions de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-07 au 2013-05-06
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2013-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4137-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-2.md
@@ -0,0 +1,179 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2008-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006540299
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540299.xml
+---
+
+Article L4137-2
+
+Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois
+groupes :
+
+1° Les sanctions du premier groupe sont :
+
+a) L'avertissement ;
+
+b) La consigne ;
+
+c) La réprimande ;
+
+d) Le blâme ;
+
+e) Les arrêts ;
+
+f) Le blâme du ministre ;
+
+2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
+
+a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours
+privative de toute rémunération ;
+
+b) L'abaissement temporaire ou définitif d'échelon ;
+
+c) La radiation du tableau d'avancement ;
+
+3° Les sanctions du troisième groupe sont :
+
+a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15 ;
+
+b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
+
+Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des
+arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des
+sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.
+
+En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet
+immédiat. Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d'une période
+d'isolement.
+
+Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R3321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2017-12-13 CITATION cible Décret n° 2017-1687 du 13 décembre 2017 portant abrogation de l'article R. 4137-29 du code de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2017-05-06
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-3.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..45828eaf77
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-3.md
@@ -0,0 +1,135 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2016-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000006540300
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX3A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540300.xml
+---
+
+Article L4137-3
+
+Doivent être consultés :
+
+1° Un conseil d'examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait
+d'une qualification professionnelle prévu au 2° de l'article L. 4137-1 ;
+
+2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième
+groupe ;
+
+3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième
+groupe.
+
+Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même
+armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires
+d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus ancien dans le
+grade le plus élevé.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement des
+conseils mentionnés ci-dessus, ainsi que les règles de la procédure qui leur
+sont applicables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R4137-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4137-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4137-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4137-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4137-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4137-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4137-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-4.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2008-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006540303
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX4A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540303.xml
+---
+
+Article L4137-4
+
+Les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et
+professionnelles prévues aux articles L. 4137-1 et L. 4137-2, après
+consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L. 4137-3.
+Toutefois, la radiation des cadres ne peut être prononcée que par l'autorité de
+nomination.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-5.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l4137-5.md
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@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2016-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006540304
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX5A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540304.xml
+---
+
+Article L4137-5
+
+En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement
+suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
+
+Le militaire suspendu demeure en position d'activité. Il conserve sa solde,
+l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.
+
+La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai
+de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si,
+à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant
+pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf
+s'il est l'objet de poursuites pénales.
+
+Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans un
+emploi de son grade, le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la
+retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde
+augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
+
+Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au
+remboursement des retenues opérées sur sa rémunération. Toutefois, en cas de
+poursuites pénales, ce droit n'est définitivement arrêté que lorsque la décision
+rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166980
+---
+
+Chapitre VIII : Positions statutaires
+
+- [Article L4138-1](article_l4138-1.md)
+- [Section 1 : Activité](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Détachement](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Hors cadres](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Non-activité](section_4/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l4138-1.md
@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540305
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540305.xml
+---
+
+Article L4138-1
+
+Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes :
+
+1° En activité ;
+
+2° En détachement ;
+
+3° Hors cadres ;
+
+4° En non-activité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..f30439b805
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182630
+---
+
+Section 1 : Activité
+
+- [Article L4138-2](article_l4138-2.md)
+- [Article L4138-3](article_l4138-3.md)
+- [Article L4138-4](article_l4138-4.md)
+- [Article L4138-5](article_l4138-5.md)
+- [Article L4138-6](article_l4138-6.md)
+- [Article L4138-7](article_l4138-7.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..819f751f1e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-2.md
@@ -0,0 +1,1179 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2008-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006540306
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L00XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540306.xml
+---
+
+Article L4138-2
+
+L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.
+
+Reste dans cette position le militaire :
+
+1° Qui bénéficie :
+
+a) De congés de maladie ;
+
+b) De congés pour maternité, paternité ou adoption ;
+
+c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;
+
+d) De congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
+
+e) D'un congé de reconversion ;
+
+f) De congés de présence parentale ;
+
+2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès
+d'une administration de l'Etat, d'un établissement public, d'une collectivité
+territoriale, d'une organisation internationale, ou d'une association ou, dans
+l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette affectation doit
+s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 4122-2. Les
+conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa
+rémunération, à l'exception de celui placé en congé d'accompagnement d'une
+personne en fin de vie ou en congé de présence parentale.
+
+A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations
+de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.
+
+Le militaire servant en vertu d'un contrat, placé dans l'un des congés de la
+position d'activité voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date
+d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l'exception
+des permissions et des congés de fin de campagne.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4137-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4137-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2008-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2018-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R821-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4137-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article D4333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article D4354-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R4021-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-20 au 2023-03-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R4021-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R4021-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5124-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5125-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5124-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5124-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5124-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article D4311-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article D4221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article D4113-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4137-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de médecine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article D6124-189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4137-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4137-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article D4354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-04-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article D1221-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article D1221-53-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article D4333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1 octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2025-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R4061-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1237 du 20 octobre 2010 modifiant le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5125-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R4061-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R4061-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R4061-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R4021-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R6147-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R4061-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R4021-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-27 au 2015-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2019-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-334 du 17 avril 2019 modifiant le code de la santé publique pour adapter le dispositif du développement professionnel continu au service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-09 au 2020-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-28 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-17 au 2015-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2019 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 octobre 2019 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-01 au 2019-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-582 du 18 mai 2020 portant application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides concernant les professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-28 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l'arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-03 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article D6124-134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2017-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-03 au 2011-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-14 au 2019-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 août 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2015 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mars 2017 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-25 au 2018-09-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-21 au 2021-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-17 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-17 au 2020-05-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L241-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1 octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juin 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-19 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mars 2017 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-25 au 2018-09-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-09 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-16 au 2021-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-19 au 2017-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-24 au 2017-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-04-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet de chef de service aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-24 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-16 CITATION source
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+ Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-08-18 CITATION source
+
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+ Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-20 au 2013-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R821-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-01 au 2016-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-21 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-22 au 2017-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique musique aux sous-officiers de gendarmerie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-16 CITATION source
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+ Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16 CITATION source
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+ Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-08-01 CITATION source
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+ Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-08-01 CITATION source
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+ Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
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+ Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet de chef de service aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 1974-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-27 au 2015-08-16
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+ 1979-12-27 CITATION cible Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 1995-07-27 CITATION cible Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-28 au 2023-01-01
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+ -
+ 1997-10-01 CITATION cible Arrêté du 1 octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-03
+
+ -
+ 1997-10-01 CITATION cible Arrêté du 1 octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-03
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+ -
+ 1997-10-01 CITATION cible Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
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+ -
+ 2002-12-20 CITATION cible Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25
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+ -
+ 2002-12-20 CITATION cible Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25
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+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
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+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30
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+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
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+ 2008-01-31 CITATION cible Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-03 au 2011-07-31
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16
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+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-01 au 2019-03-18
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-28 au 2013-01-01
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16
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+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-16
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-16
+
+ -
+ 2009-05-14 CITATION cible Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18
+
+ -
+ 2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1237 du 20 octobre 2010 modifiant le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16
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+ 2011-01-05 CITATION cible LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2011-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-14 au 2019-09-29
+
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+ 2011-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-06-20
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+ 2012-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet de chef de service aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
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+ 2012-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-10-25
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+ 2012-09-05 CITATION cible Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16
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+ -
+ 2012-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-19 au 2016-01-01
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+ -
+ 2012-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-21 au 2016-01-01
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+ 2012-12-24 CITATION cible Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-03-16
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+ 2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16
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+ 2013-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique musique aux sous-officiers de gendarmerie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-20
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+ 2014-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19
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+ 2014-12-05 CITATION cible Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-03-16
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+ 2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27
+
+ -
+ 2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16
+
+ -
+ 2015-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de médecine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25
+
+ -
+ 2015-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2015 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-25
+
+ -
+ 2016-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20
+
+ -
+ 2016-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22
+
+ -
+ 2016-07-19 CITATION cible Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2020-03-16
+
+ -
+ 2016-07-26 CITATION cible Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-07
+
+ -
+ 2017-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2017 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-25 au 2018-09-17
+
+ -
+ 2017-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2017 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-25 au 2018-09-17
+
+ -
+ 2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18
+
+ -
+ 2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01
+
+ -
+ 2018-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-09 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2018-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-17 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2018-12-20 CITATION cible Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-03-15 CITATION cible Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2020-03-16
+
+ -
+ 2019-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-04-17 CITATION cible Décret n° 2019-334 du 17 avril 2019 modifiant le code de la santé publique pour adapter le dispositif du développement professionnel continu au service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-05-21 CITATION cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2019 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29
+
+ -
+ 2019-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2019 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2020-03-13 CITATION cible Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l'arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-05-18 CITATION cible Décret n° 2020-582 du 18 mai 2020 portant application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides concernant les professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18
+
+ -
+ 2021-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-03 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2021-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05
+
+ -
+ 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2021-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2022-02-01 CITATION cible Décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08
+
+ -
+ 2023-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26
+
+ -
+ 2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-05-27 CITATION cible Décret n° 2024-479 du 27 mai 2024 relatif à l'enregistrement des physiciens médicaux VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-05-27 CITATION cible Décret n° 2024-479 du 27 mai 2024 relatif à l'enregistrement des physiciens médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-01 au 2016-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2018-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-53-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4113-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4251-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4354-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
+
+ -
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09
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+ -
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+
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05
+
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
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+Article L4138-3
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+Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de
+douze mois consécutifs, sont attribués en cas d'affection dûment constatée
+mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2020-11-27 CITATION source
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+ Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22 CITATION source
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+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION source
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+ Code de la défense - article R4138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06 CITATION source
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+ Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-25 au 2023-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2018-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2020-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-687 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1997-10-01 CITATION cible Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2019-05-31 CITATION cible Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-03
+
+ -
+ 2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16
+
+ -
+ 2023-07-28 CITATION cible Décret n° 2023-687 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-4.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-4.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-4.md
@@ -0,0 +1,124 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2012-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006540308
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L00XX4A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540308.xml
+---
+
+Article L4138-4
+
+Les congés pour maternité, paternité ou adoption sont d'une durée égale à celle
+prévue par la législation sur la sécurité sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-07 au 2021-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2020-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2021-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2025-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-12 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-13 au 2021-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2025-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-5.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-5.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-5.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540309
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L00XX5A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540309.xml
+---
+
+Article L4138-5
+
+Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d'une durée cumulée
+maximale de six mois sont attribués dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+Le militaire en permission ou en congé de fin de campagne peut être rappelé
+immédiatement lorsque les circonstances l'exigent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-04-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-30 au 2021-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-6.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-6.md
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index 0000000000..6b79f590fe
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-6.md
@@ -0,0 +1,213 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2010-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000006540310
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L00XX6A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540310.xml
+---
+
+Article L4138-6
+
+Les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont attribués au
+militaire lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son
+domicile fait l'objet de soins palliatifs. Chacun de ces congés est accordé pour
+une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du militaire. Il prend fin
+soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui
+suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à
+une date antérieure.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R632-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2019-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-07 au 2022-09-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-04-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L168-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L168-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-07 au 2021-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-12 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-08-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-13 au 2021-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-15 au 2021-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2025-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-08 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-30 au 2021-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-15 au 2021-08-06 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06
+
+ -
+ 2016-05-12 CITATION cible Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-15 au 2021-08-06
+
+ -
+ 2016-05-12 CITATION cible Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-15 au 2021-08-06
+
+ -
+ 2016-05-25 CITATION cible Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06
+
+ -
+ 2021-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-7.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-7.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2022-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006540312
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L00XX7A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540312.xml
+---
+
+Article L4138-7
+
+Le congé de présence parentale est accordé au militaire lorsque la maladie,
+l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité
+rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des
+soins contraignants. Les modalités d'appréciation de la gravité de la maladie,
+de l'accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce
+congé est accordé de droit, sur demande écrite du militaire. Le nombre de jours
+dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés
+au cours d'une période de trente-six mois. Aucun de ces jours ne peut être
+fractionné. La période de congé ne peut être imputée sur la durée des
+permissions. Pendant les jours de congés de présence parentale, le militaire
+n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de
+l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Si, à
+l'issue de la période de congé de présence parentale ou en cas de décès de
+l'enfant, le militaire ne peut être maintenu dans son emploi, il est affecté
+dans un emploi le plus proche possible de son ancienne affectation ou de sa
+résidence, sous réserve des nécessités du service. Cette disposition s'applique
+également dans le cas où le militaire demande à mettre fin, avant son terme, au
+congé de présence parentale dont il bénéficiait. Un décret en Conseil d'Etat
+fixe les modalités d'application du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R632-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2019-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-07 au 2022-09-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2025-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-30 au 2024-02-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2021-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2016-05-25 CITATION cible Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06
+
+ -
+ 2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182631
+---
+
+Section 2 : Détachement
+
+- [Article L4138-8](article_l4138-8.md)
+- [Article L4138-9](article_l4138-9.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l4138-8.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l4138-8.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l4138-8.md
@@ -0,0 +1,190 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2009-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006540313
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L00XX8A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540313.xml
+---
+
+Article L4138-8
+
+Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine.
+Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté
+de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite.
+Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d'office.
+
+Le détachement d'office est prononcé par le ministre de la défense après avis
+d'une commission comprenant un officier général et deux militaires de grade égal
+ou supérieur à celui des intéressés.
+
+Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction
+qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition
+prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
+
+Sauf lorsqu'elle est de droit, la position de détachement est révocable et ne
+peut être renouvelée que sur demande.
+
+Le militaire détaché est remplacé dans son emploi.
+
+Pour les militaires servant en vertu d'un contrat, le détachement n'affecte pas
+le terme du contrat. Le temps passé en détachement est pris en compte dans la
+durée de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
+
+Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la personne
+morale auprès de laquelle un militaire est détaché est redevable, envers le
+Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de
+l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article R632-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article R632-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L405 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2011-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1742 du 11 décembre 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-06 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-01 CITATION source
+
+
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+ Textes faisant référence à l'article
+
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+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-12-11 CITATION cible Décret n° 2007-1742 du 11 décembre 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01
+
+ -
+ 2007-12-11 CITATION cible Décret n° 2007-1742 du 11 décembre 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01
+
+ -
+ 2007-12-19 CITATION cible Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière VIGUEUR
+
+ -
+ 2007-12-19 CITATION cible Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-11-01
+
+ -
+ 2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01
+
+ -
+ 2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01
+
+ -
+ 2010-01-14 CITATION cible Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2011-01-04 CITATION cible Décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-06 au 2012-01-01
+
+ -
+ 2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01
+
+ -
+ 2011-12-29 CITATION cible Décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R632-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L405 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2011-01-07
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l4138-9.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l4138-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l4138-9.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540314
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L00XX9A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540314.xml
+---
+
+Article L4138-9
+
+Le militaire détaché est réintégré à l'expiration de son détachement, à la
+première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient ou en
+surnombre dans les cas déterminés par décret en Conseil d'Etat.
+
+Le militaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine
+avant l'expiration de son détachement pour une cause autre qu'une faute commise
+dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps
+d'origine en l'absence d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme
+de détachement jusqu'à sa réintégration.
+
+Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, dans le corps ou cadre
+d'emploi de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues pour un
+fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emploi.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182632
+---
+
+Section 3 : Hors cadres
+
+- [Article L4138-10](article_l4138-10.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l4138-10.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l4138-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l4138-10.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540315
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L01XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540315.xml
+---
+
+Article L4138-10
+
+La position hors cadres est celle dans laquelle un militaire de carrière ayant
+accompli au moins quinze années de services valables pour la retraite et placé
+en détachement, soit auprès d'une administration ou d'une entreprise publique
+dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, soit
+auprès d'un organisme international, peut être placé, sur sa demande, pour
+continuer à servir dans la même administration, entreprise ou organisme.
+
+Dans cette position, le militaire de carrière cesse de figurer sur la liste
+d'ancienneté, de bénéficier de droits à l'avancement et d'acquérir des droits à
+pension. Il est soumis aux régimes statutaire et de retraite régissant la
+fonction qu'il exerce.
+
+Le militaire en position hors cadres peut demander sa réintégration dans son
+cadre d'origine ; celle-ci est prononcée à la première vacance venant à s'ouvrir
+dans le corps auquel il appartient.
+
+Lorsque le militaire en position hors cadres est réintégré dans son corps
+d'origine, la collectivité, l'établissement public, l'entreprise ou l'organisme
+dans lequel il a été employé doit, s'il y a lieu, verser la contribution prévue
+à l'article L. 4138-7.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/README.md
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index 0000000000..b3f3e0f65e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182633
+---
+
+Section 4 : Non-activité
+
+- [Article L4138-11](article_l4138-11.md)
+- [Article L4138-12](article_l4138-12.md)
+- [Article L4138-13](article_l4138-13.md)
+- [Article L4138-14](article_l4138-14.md)
+- [Article L4138-15](article_l4138-15.md)
+- [Article L4138-16](article_l4138-16.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-11.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-11.md
new file mode 100644
index 0000000000..aef5c0a316
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-11.md
@@ -0,0 +1,237 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540316
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L01XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540316.xml
+---
+
+Article L4138-11
+
+La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une
+des situations suivantes :
+
+1° En congé de longue durée pour maladie ;
+
+2° En congé de longue maladie ;
+
+3° En congé parental ;
+
+4° En situation de retrait d'emploi ;
+
+5° En congé pour convenances personnelles ;
+
+6° En disponibilité ;
+
+7° En congé complémentaire de reconversion ;
+
+8° En congé du personnel navigant.
+
+Pour les militaires servant en vertu d'un contrat placés dans l'une de ces
+situations, le congé n'affecte pas le terme du contrat, à l'exception des congés
+de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à
+l'article L. 4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu'à
+la date d'expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.
+
+Le temps passé dans l'une des situations de la position de non-activité est pris
+en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d'un
+contrat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R632-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R632-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2019-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R632-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2019-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-07 au 2022-09-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R632-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R632-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1 octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2025-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R4061-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-27 au 2015-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2019-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 mars 2019 portant application, pour le ministère de l'intérieur, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-03 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2018 portant application aux personnels militaires de la gendarmerie nationale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-25 au 2019-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1974-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-27 au 2015-08-16
+
+ -
+ 1997-10-01 CITATION cible Arrêté du 1 octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-03
+
+ -
+ 1997-10-01 CITATION cible Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-06 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16
+
+ -
+ 2016-05-25 CITATION cible Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22
+
+ -
+ 2018-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2018 portant application aux personnels militaires de la gendarmerie nationale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-25 au 2019-03-24
+
+ -
+ 2019-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2019 portant application, pour le ministère de l'intérieur, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24
+
+ -
+ 2021-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-03 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2025 VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-12.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-12.md
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@@ -0,0 +1,135 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2014-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006540317
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L01XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540317.xml
+---
+
+Article L4138-12
+
+Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits
+de congé de maladie prévus à l'article L. 4138-3, pour les affections dont la
+liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+
+Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions
+ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du
+code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée
+maximale de huit ans. Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par
+décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une
+rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent.
+
+Dans les autres cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le
+militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en
+Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération réduite
+de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un
+contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce
+congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une
+rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Celui réunissant
+moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré,
+pendant une durée maximale d'un an.
+
+Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur
+la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les
+cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le
+temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2017-02-03 CITATION cible Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06
+
+ -
+ 2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16
+
+ -
+ 2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-13.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-13.md
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@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2008-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006540318
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L01XX3A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540318.xml
+---
+
+Article L4138-13
+
+Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de
+maladie fixés à l'article L. 4138-3, dans les cas autres que ceux énoncés à
+l'article L. 4138-11, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans
+l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère
+invalidant et de gravité confirmée.
+
+Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions
+ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du
+code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée
+maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par
+décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.
+
+Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu
+d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de
+ce congé pendant une durée maximale de trois ans. L'intéressé perçoit, dans les
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant un an,
+puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le
+militaire servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de
+services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée
+maximale d'un an.
+
+Le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un
+congé de même nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions
+pendant un an.
+
+Le militaire placé en congé de longue maladie continue à figurer sur la liste
+d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés
+au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps
+passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-14.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-14.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-14.md
@@ -0,0 +1,150 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2014-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006540321
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L01XX4A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540321.xml
+---
+
+Article L4138-14
+
+Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser
+temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant.
+
+Ce congé, non rémunéré, est accordé à la mère après un congé pour maternité ou
+au père après la naissance et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de
+l'enfant. Il est également accordé à la mère ou au père après l'adoption d'un
+enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans
+préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé
+parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter
+de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé
+de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est
+âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de
+l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de
+l'arrivée au foyer.
+
+Dans cette situation, le militaire acquiert le droit à la retraite dans les
+conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
+il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. A
+l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en
+surnombre, dans son corps d'origine. Il peut, sur sa demande, être réaffecté
+dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des
+nécessités du service.
+
+Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou de
+chaque adoption dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas,
+sur simple demande, à la mère ou au père militaire.
+
+Si une nouvelle naissance survient au cours du congé parental, ce congé est
+prolongé au maximum jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas
+d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois ans à compter de
+l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues aux
+deuxième et troisième alinéas.
+
+Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-26 au 2014-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-19 au 2020-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2025-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2020-10-19 CITATION cible Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-15.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-15.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-15.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540322
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L01XX5A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540322.xml
+---
+
+Article L4138-15
+
+Le retrait d'emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne
+peut excéder douze mois. A l'expiration de la période de non-activité, le
+militaire en situation de retrait d'emploi est replacé en position
+d'activité.
+
+Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte
+ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension
+de retraite. Dans cette position, le militaire cesse de figurer sur la liste
+d'ancienneté ; il a droit aux deux cinquièmes de sa solde augmentée de
+l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-16.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-16.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2015-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000006540323
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L01XX6A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540323.xml
+---
+
+Article L4138-16
+
+Le congé pour convenances personnelles, non rémunéré, peut être accordé au
+militaire, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable
+dans la limite totale de dix ans.
+
+Le nombre de congés pour convenances personnelles est fixé annuellement par voie
+réglementaire.
+
+Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l'avancement, ni pour les
+droits à pension de retraite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-25 au 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4138-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-65-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2024-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2014 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mai 2018 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mai 2018 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2019 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2019-10-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2013 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles non rémunérés susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2013 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-02-07 au 2014-01-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 20 mars 2012 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles non rémunérés susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2012-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2012 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles non rémunérés susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06
+
+ -
+ 2013-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2013 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles non rémunérés susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2013 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-02-07 au 2014-01-12
+
+ -
+ 2014-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2014 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04
+
+ -
+ 2018-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2018 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11
+
+ -
+ 2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-10-19 CITATION cible Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22
+
+ -
+ 2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2025 VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4138-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/README.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006151519
+---
+
+TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES
+
+- [Chapitre Ier : Officiers généraux](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Militaires servant à titre étranger](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Militaires servant au titre de la réserve](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire](chapitre_iv/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166982
+---
+
+Chapitre Ier : Officiers généraux
+
+- [Article L4141-1](article_l4141-1.md)
+- [Article L4141-2](article_l4141-2.md)
+- [Article L4141-3](article_l4141-3.md)
+- [Article L4141-4](article_l4141-4.md)
+- [Article L4141-5](article_l4141-5.md)
+- [Article L4141-6](article_l4141-6.md)
+- [Article L4141-7](article_l4141-7.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-1.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-1.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2009-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006540343
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4141L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540343.xml
+---
+
+Article L4141-1
+
+Les officiers généraux sont répartis en deux sections :
+
+1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position
+de détachement, en non-activité et hors cadres ;
+
+2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à
+la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense.
+Lorsqu'ils sont employés pour les nécessités de l'encadrement, ces officiers
+généraux sont replacés en première section pour une durée déterminée dans les
+conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-01-22 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1 octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-03-14 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540345
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4141L00XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540345.xml
+---
+
+Article L4141-2
+
+L'officier général en activité peut être placé, quelle que soit son ancienneté
+de service, en situation de disponibilité spéciale :
+
+1° D'office et pour une année au plus, s'il n'est pas pourvu d'emploi depuis six
+mois ;
+
+2° Sur sa demande et pour six mois au plus, s'il est titulaire d'un emploi.
+
+Le temps passé dans cette situation est pris en compte pour l'avancement, dans
+la limite de six mois, et pour le calcul de la solde de réserve ou de la pension
+de retraite.
+
+Dans cette situation, l'officier général a droit à la solde pendant six mois,
+puis à la solde réduite de moitié.
+
+A l'expiration de la disponibilité spéciale, l'intéressé est soit maintenu dans
+la première section, soit admis dans la deuxième section ou radié des cadres,
+après avis du conseil supérieur de l'armée à laquelle il appartient ou du
+conseil correspondant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R3321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R3321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R3321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4137-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4137-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-04-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R3321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R3321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R3322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2014-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4137-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-3.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-3.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-3.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540346
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4141L00XX3A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540346.xml
+---
+
+Article L4141-3
+
+L'officier général est admis dans la deuxième section :
+
+1° Par limite d'âge ou à l'expiration du congé du personnel navigant ;
+
+2° Par anticipation :
+
+a) Soit sur sa demande ;
+
+b) Soit d'office pour raisons de santé constatées par un conseil de santé ou,
+pour toute autre cause non disciplinaire, après avis du conseil supérieur de
+l'armée intéressée ou du conseil correspondant.
+
+L'officier général placé dans la deuxième section pour raisons de santé peut
+être replacé dans la première section après avis du conseil de santé.
+
+En temps de guerre, les avis des conseils prévus dans le présent article sont
+remplacés par celui d'un médecin général ou d'un officier général appartenant au
+conseil intéressé, désigné par le ministre de la défense.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2008-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2018-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*4122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-4.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-4.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-4.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2009-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006540347
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4141L00XX4A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540347.xml
+---
+
+Article L4141-4
+
+Les dispositions de l'article L. 4121-2, du troisième alinéa de l'article L.
+4123-2, de l'article L. 4123-10 et du b du 3° de l'article L. 4137-2 sont
+applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas
+replacé en première section par le ministre de la défense en fonction des
+nécessités de l'encadrement.
+
+L'intéressé perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par
+le code des pensions civiles et militaires de retraite.
+
+Le versement de la solde de réserve est suspendu lorsque l'officier général
+replacé en première section par le ministre de la défense, conformément aux
+dispositions de l'article L. 4141-1, jusqu'au terme du placement temporaire en
+première section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-5.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-5.md
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@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2008-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006540348
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4141L00XX5A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540348.xml
+---
+
+Article L4141-5
+
+L'officier général peut être maintenu dans la première section :
+
+1° Sans limite d'âge, quand il a commandé en chef en temps de guerre ou a exercé
+avec distinction devant l'ennemi le commandement d'une armée ou d'une formation
+équivalente. Cet officier général peut être pourvu d'emploi ; il est remplacé
+dans les cadres ;
+
+2° Temporairement au-delà de la limite d'âge du grade de colonel, ou
+dénomination correspondante, pour une durée déterminée en fonction des emplois à
+pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge maximal de maintien en
+première section. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application des
+dispositions du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et
+militaires de retraite correspond au terme de cette durée déterminée.
+
+Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services
+peuvent être maintenus en première section dans les mêmes conditions que celles
+prévues par le présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-6.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-6.md
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540349
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4141L00XX6A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540349.xml
+---
+
+Article L4141-6
+
+Le général de brigade, le colonel ou l'officier d'un grade correspondant ayant
+été jugé apte à tenir un emploi du grade supérieur peut être promu au titre de
+la deuxième section soit à la date de son passage dans cette section ou de sa
+radiation des cadres, soit dans les six mois qui suivent cette date, soit en
+temps de guerre dans la limite des besoins de l'encadrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-7.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-7.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-7.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2016-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000006540350
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4141L00XX7A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540350.xml
+---
+
+Article L4141-7
+
+Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au 3° de
+l'article L. 4137-2, l'avis du conseil d'enquête mentionné à l'article L. 4137-3
+est remplacé par celui du conseil supérieur de l'armée ou de la formation
+rattachée à laquelle il appartient. La décision entraîne, en cas de radiation
+des cadres, la radiation de la première ou de la deuxième section des officiers
+généraux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166983
+---
+
+Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
+
+- [Article L4142-1](article_l4142-1.md)
+- [Article L4142-2](article_l4142-2.md)
+- [Article L4142-3](article_l4142-3.md)
+- [Article L4142-4](article_l4142-4.md)
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-1.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540351
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4142L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540351.xml
+---
+
+Article L4142-1
+
+En temps de paix, nul ne peut être admis à servir à titre étranger :
+
+1° S'il n'a dix-sept ans au moins et quarante ans au plus ;
+
+2° S'il ne justifie de son identité et, pour le mineur non émancipé, du
+consentement du représentant légal ;
+
+3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.
+
+Malgré l'absence des pièces justificatives nécessaires, l'autorité militaire
+compétente peut accepter l'engagement.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du présent statut qui sont
+applicables aux militaires servant à titre étranger.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-2.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-2.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540352
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4142L00XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540352.xml
+---
+
+Article L4142-2
+
+Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au
+service par un contrat d'engagement.
+
+Il souscrit le premier engagement en qualité de militaire du rang. Celui qui a
+servi en qualité d'officier dans une armée étrangère ou d'élève étranger d'une
+école militaire française peut être admis, par décret, comme officier à titre
+étranger.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-3.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-3.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-3.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540353
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4142L00XX3A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540353.xml
+---
+
+Article L4142-3
+
+L'officier servant à titre étranger peut être admis à servir à titre français
+après acquisition de la nationalité française. Il conserve son grade et prend
+rang à compter de la date de son intégration dans les cadres français.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-4.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-4.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-4.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540355
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4142L00XX4A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540355.xml
+---
+
+Article L4142-4
+
+Pendant les cinq premières années de son service actif, le militaire qui sert à
+titre étranger doit obtenir l'autorisation du ministre de la défense pour
+contracter mariage ou conclure un pacte civil de solidarité.
+
+Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de l'intérêt
+de la défense nationale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166984
+---
+
+Chapitre III : Militaires servant au titre de la réserve
+
+- [Article L4143-1](article_l4143-1.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-1.md
@@ -0,0 +1,207 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2008-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006540357
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4143L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540357.xml
+---
+
+Article L4143-1
+
+Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, des premier et dernier
+alinéas de l'article L. 4121-4, des premier et dernier alinéas de l'article L.
+4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1 et L.
+4123-1, des premier et troisième alinéas de l'article L. 4123-2, des articles L.
+4123-4 et L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4131-1, L. 4135-1,
+L. 4136-1, L. 4137-1 à L. 4137-5, L. 4138-3, L. 4138-5 et des 2° à 4° de
+l'article L. 4139-14 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité
+au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de
+la disponibilité.
+
+L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur
+que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de
+l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le
+moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année.
+
+Les réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la
+réserve opérationnelle ou de la disponibilité peuvent demeurer affiliés à des
+groupements politiques ou syndicaux. Ils doivent toutefois s'abstenir de toute
+activité politique ou syndicale pendant leur présence sous les drapeaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-09-23 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4221-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-19 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2024 fixant les conditions d'avancement au grade supérieur des officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de terre - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-05-06 au 2024-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4221-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-09-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-19 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er avril 2021 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-21 au 2024-05-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2013 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-02 au 2016-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4221-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 avril 2020 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-12 au 2021-04-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juin 2010 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-18 au 2013-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4221-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2016 fixant, pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-25 au 2020-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+
+ -
+ 2000-12-01 CITATION cible Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2009-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées VIGUEUR
+
+ -
+ 2010-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2010 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-18 au 2013-03-02
+
+ -
+ 2013-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2013 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-02 au 2016-09-25
+
+ -
+ 2016-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2016 fixant, pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-25 au 2020-04-12
+
+ -
+ 2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-05-21 CITATION cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2020 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-12 au 2021-04-21
+
+ -
+ 2021-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2021 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-17
+
+ -
+ 2023-04-27 CITATION cible Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2024-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2024 fixant les conditions d'avancement au grade supérieur des officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de terre ABROGE, en vigueur du 2024-05-06 au 2024-07-22
+
+ -
+ 2024-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2024 fixant les conditions d'avancement au grade supérieur des officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de terre - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-05-06 au 2024-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..0adb3ae5d4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166985
+---
+
+Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire
+
+- [Article L4144-1](article_l4144-1.md)
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l4144-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l4144-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..d57b75d70f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l4144-1.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006540358
+Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4144L00XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540358.xml
+---
+
+Article L4144-1
+
+I.-Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le
+trésorier-payeur général exerçant les fonctions de payeur général aux armées et
+les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et
+de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à
+l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale.
+Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi.
+
+II.-Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et
+deuxième alinéas de l'article L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L.
+4121-7 à L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L.
+4124-1 à L. 4132-1, le 1° de l'article L. 4137-1, les premier à quatrième
+alinéas de l'article L. 4137-5 et les a à d du 1° de l'article L. 4138-2 sont
+applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie
+aux armées et de la poste interarmées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDANCE source LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
+
+ -
+ 2005-03-24 CONCORDE cible Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30
+
+ -
+ 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-05-19
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2013-12-20
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-04-22
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-04-22
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28
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