diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1311-4.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1311-4.md index e218dbbfd3..d793958d65 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1311-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1311-4.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-06 -Date de fin: 2012-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000021933332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933332.xml +Date de début: 2012-10-17 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026500919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/09/LEGIARTI000026500919.xml --- ###### Article R*1311-4 Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de -région et de département en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre -des mesures relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile. +région et de département et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet +de police des Bouches-du-Rhône, pour leurs attributions respectives, en ce qui +concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité +intérieure et à la sécurité civile. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1311-12.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1311-12.md index 9aec00b9a2..a1089bc1a8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1311-12.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1311-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-06 -Date de fin: 2012-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000021933315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933315.xml +Date de début: 2012-10-17 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026500921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/09/LEGIARTI000026500921.xml --- ###### Article R*1311-12 @@ -12,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933315.xml Les préfets de zone et de sécurité coordonnent l'action des préfets des départements de leur zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements -de cette même zone. +de cette même zone.
+ +Dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de zone de défense et de +sécurité coordonne l'action du préfet de police des Bouches-du-Rhône et des +préfets des autres départements de la zone pour prévenir les événements +troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au +moins deux départements de cette zone. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1311-13.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1311-13.md index ef5d27732b..25174bff16 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1311-13.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1311-13.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-06 -Date de fin: 2012-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000021933258 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933258.xml +Date de début: 2012-10-17 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026500926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/09/LEGIARTI000026500926.xml --- ###### Article R*1311-13 I. - Le préfet de zone de défense et de sécurité procède à la répartition, entre -les préfets de département qui lui adressent des demandes de renfort, des unités -mobiles de police et de gendarmerie implantées sur le territoire de la zone de -défense et de sécurité.
+les préfets de département et dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre +le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres départements +de la zone, qui lui adressent des demandes de renfort, des unités mobiles de +police et de gendarmerie implantées sur le territoire de la zone de défense et +de sécurité.
Toutefois, le ministre de l'intérieur procède à la répartition des unités mobiles qu'il affecte à un emploi national et, lorsqu'un événement particulier @@ -22,13 +24,18 @@ Pour les besoins des services d'ordre et du maintien de l'ordre lorsque toutes les unités mobiles présentes dans la zone ne suffisent pas à assurer ces missions, le ministre de l'intérieur peut accorder des unités supplémentaires au préfet de zone de défense et de sécurité, qui les répartit entre les préfets de -département.
+département et dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre le préfet de +police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres départements de la +zone.
-II. - Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département, -le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition de -celui-ci, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et -une durée déterminées, des effectifs et des moyens de police ou de gendarmerie -relevant d'un autre département de la zone de défense et de sécurité.
+II. - Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département +et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des +Bouches-du-Rhône, le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la +disposition de celui-ci, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et pour +une mission et une durée déterminées, des effectifs et des moyens de police ou +de gendarmerie relevant d'un autre département de la zone de défense et de +sécurité.
Le préfet de zone de défense et de sécurité informe sans délai les préfets de -département de toute mise à disposition. +département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police +des Bouches-du-Rhône, de toute mise à disposition.