diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l2343-8.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l2343-8.md index 6a9dfd0b07..03d46fea78 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l2343-8.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l2343-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2021-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006540121 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2343L00XX8A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540121.xml +Date de début: 2021-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043748382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/83/LEGIARTI000043748382.xml --- ###### Article L2343-8 @@ -17,11 +16,11 @@ procédure pénale :
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, -de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale -titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de -l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée -limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux -procès-verbaux de contestation ;
+de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie +nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des +ingénieurs de l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée +pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe +aux procès-verbaux de contestation ;
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.