Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 RELATIF AUX CONDITIONS DE REPARTITION DES RESSOURCES INDUSTRIELLES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 07-01-1959 NO 147 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE

Nature: DECRET
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2021-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574573 Identifiant: LEGIARTI000043370196
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R019X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/01/LEGIARTI000043370196.xml
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###### Article R1337-19 ###### Article R1337-19
@ -16,9 +15,9 @@ l'industrie ou l'artisanat ou livrés par eux à l'utilisation ou à la
consommation finale, directement ou par l'intermédiaire du commerce.<br /> consommation finale, directement ou par l'intermédiaire du commerce.<br />
La répartition peut s'exercer sur toutes les ressources industrielles se La répartition peut s'exercer sur toutes les ressources industrielles se
trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, trouvant sur le territoire de la métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en
quels que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, quels
considérées comme se trouvant sur ce territoire les ressources industrielles que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérées
importées ayant fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation comme se trouvant sur ce territoire les ressources industrielles importées ayant
intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transit direct à destination fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour
de l'étranger. un régime suspensif autre que le transit direct à destination de l'étranger.