diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r1682-4.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r1682-4.md index 9b2c37efe..85c0371c4 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r1682-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r1682-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-06 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000021962007 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/20/LEGIARTI000021962007.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000030293436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293436.xml ---

Article R1682-4

@@ -21,8 +21,9 @@ Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfacti des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone.
En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense et de -sécurité outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de défense par -les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Etat. +sécurité outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de zone de +défense et de sécurité par les dispositions du présent article sont exercés par +le représentant de l'Etat.
@@ -32,7 +33,28 @@ les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Eta @@ -49,7 +71,10 @@ les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Eta 1980-11-18 CONCORDE cible Décret n°80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-20 au 2007-04-24
  • - 2010-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 23 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2021-04-08 ABROGE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12 @@ -57,6 +82,15 @@ les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Eta
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la défense - article R*6112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la défense - article R*6242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la défense - article R*6312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1621-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14