diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md index dca407f73..39a83ce9b 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026219544

Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations

- [Article R2335-9](article_r2335-9.md) +- [Article R2335-10](article_r2335-10.md) - [Article R2335-11](article_r2335-11.md) - [Article R2335-12](article_r2335-12.md) - [Article R2335-13](article_r2335-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-10.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-10.md new file mode 100644 index 000000000..2154f42f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-10.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-06-04 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000027837230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/83/72/LEGIARTI000027837230.xml +--- + +

Article R2335-10

+ +I. - La demande de licence individuelle ou globale d'exportation, qui peut être +présentée sous forme dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la +défense. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté +du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes. La demande +comporte, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7.
+ +Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de +l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième +alinéa du V de l'article L. 2335-3, demandent l'autorisation d'exporter des +matériels des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1, doivent +indiquer avec précision, dans leur demande d'autorisation d'exportation, l'usage +auquel elles destinent le matériel à exporter.
+ +Les matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France +font l'objet de la demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article R. +2335-41.
+ +II. - En application du premier alinéa de l'article L. 2335-5, l'exportateur qui +a l'intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première +fois en fait la déclaration au ministre de la défense dans un délai minimum de +trois mois avant la date à laquelle il envisage de débuter les opérations +d'exportation. La liste des informations jointes à la déclaration est fixée par +arrêté du ministre de la défense.
+ +Sauf opposition de sa part, le ministre de la défense délivre, dans les trois +mois suivant la réception de cette déclaration, un numéro d'enregistrement se +rapportant à la licence générale d'exportation dont l'utilisation est déclarée +par l'exportateur.
+ +Ce numéro est indiqué sur les documents commerciaux relatifs à toute exportation +effectuée au titre de cette licence.
+ +A compter de la réception du numéro d'enregistrement et sans préjudice du +respect des formalités douanières, l'exportateur peut procéder à la première +opération d'exportation au titre de la licence générale. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/README.md index 7b287de83..80c2670c8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026219452

Sous-section 6 : Autorisations de transit par route

+- [Article R2335-41](article_r2335-41.md) - [Article R2335-42](article_r2335-42.md) - [Article R2335-43](article_r2335-43.md) - [Article R2335-45](article_r2335-45.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/article_r2335-41.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/article_r2335-41.md new file mode 100644 index 000000000..a5518f11b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/article_r2335-41.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-06-04 +Date de fin: 2015-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000027837228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/83/72/LEGIARTI000027837228.xml +--- + +

Article R2335-41

+ +Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un +d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels, armes ou +munitions mentionnés au I de l'article L. 2535-1, ou de matériels de guerre et +de matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de +l'article L. 2335-2, transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une +autorisation. L'autorisation de transit accompagne les matériels pendant leur +transport en France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités +habilitées.
+ +Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée +de validité, le transit des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de +montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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