From 517b72286127ee18351eb41065c66bebe4089bfa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Jan 2015 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-555=20du=2021=20ju?= =?UTF-8?q?in=202000=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20territoriale=20?= =?UTF-8?q?de=20la=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 21 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959. Abrogation du décret n° 91-664 à compter du 1er juillet 1991. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000400368 NOR: PRMX0000074D Ancien identifiant: 1DM000555 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/03/JORFTEXT000000400368.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-2.md | 50 ++-- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-3.md | 43 +-- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-4.md | 252 +++++++++--------- 3 files changed, 161 insertions(+), 184 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-2.md index ad9d47640..6cc645c86 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-2.md @@ -1,29 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2015-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000006574204 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1211R002X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574204.xml +Date de début: 2015-01-31 +Date de fin: 2018-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000030170232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/02/LEGIARTI000030170232.xml ---

Article R*1211-2

En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, telles que définies à l'article L. 3211-1, un officier général est placé, dans -chaque zone de défense, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées. -Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du -préfet de zone. Il prend le nom d'officier général de zone de défense.
+chaque zone de défense et de sécurité, sous l'autorité directe du chef +d'état-major des armées. Cet officier général exerce les responsabilités de +conseiller militaire du préfet de zone de défense et de sécurité. Il prend le +nom d'officier général de zone de défense et de sécurité.
-Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone, il est responsable de -la coordination des moyens des trois armées et des services interarmées -contribuant à la défense civile. Il est commandant désigné de zone de défense en -cas de mise en oeuvre des mesures prévues à l'article R. * 1422-2.
+Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone de défense et de +sécurité, il est responsable de la coordination des moyens des trois armées et +des services interarmées contribuant à la défense civile. Il est commandant +désigné de zone de défense et de sécurité en cas de mise en œuvre des mesures +prévues à l'article R. * 1422-2.
Le général commandant la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de -défense assiste le préfet de zone pour tout ce qui concerne la participation de -la gendarmerie aux missions de défense civile. +défense et de sécurité assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour +tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense +civile.
@@ -33,28 +35,13 @@ la gendarmerie aux missions de défense civile.

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